Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 04 Septembre 2026
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ENTRE :
Monsieur [M] [F]
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Demandeur représenté par Me Élodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
D'une part,
ET:
Société [S] [Localité 2] AIRWAYS INTERNATIONAL
[Adresse 3]
Défenderesse non comparante
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Catherine GEGLO-VINCENT
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 16 Janvier 2026
date des débats : 03 Juillet 2026
délibéré au : 04 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 25/00957 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NVHA
COPIES AUX PARTIES LE :
- CCFE + CCC à Me [I] [Q]
- CCC à Société [S] [Localité 2] AIRWAYS INTERNATIONAL
FAITS-PROCEDURE&MOYENS DES PARTIES
Par requête reçue au greffe le 22 février 2025, Monsieur [M] [F] a saisi le Tribunal judiciaire de Nantes aux fins de voir condamnée la société [S] [Localité 2] AIRWAYS INTERNATIONNAL à l’indemniser suite à l’annulation de son vol de NANTES à GUSTAVIA via PARIS et SAINT MAARTEN prévu le 1er février 2024.
Il sollicite en conséquence de condamner la société TRANSAVIA FRANCE au paiement de :
La somme de 400€ en application des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE 261/2004) ;150€ au titre de la résistance abusive ;500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.
Appelée à l’audience du 16 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 juillet 2026 à laquelle elle a été évoquée.
A cette audience, Monsieur [M] [F] représenté par son conseil fait valoir qu’il a fait l’acquisition d’un billet d’avion auprès de la société la société AIR FRANCE comprenant un vol reliant [Localité 3] à [Localité 4] via [Localité 5] puis un vol de [Localité 4] à [Localité 6] assuré par la société [S] [Localité 2] AIRWAYS INTERNATIONNAL tous prévus le 1er février 2024 et que le vol de [Localité 4] à [Localité 6] a été annulé, qu’il n’a été informé de l’annulation que le jour du départ et qu’il est parvenu à sa destination finale avec un retard de plus de trois heures sur l’horaire initial.
Il ajoute que la distance totale parcourue est de 6397 kilomètres et que la distance entre [Localité 4] et [Localité 6] est de 31 kms et que les demandes d’indemnisation auprès de la société [S] [Localité 2] AIRWAYS INTERNATIONNAL sont demeurées vaines et ce, en dépit d’un courrier de mise en demeure adressée le 23 août 2024.
Bien que régulièrement convoquée par courrier du 8 septembre 2025, le représentant de la société [S] [Localité 2] AIRWAYS INTERNATIONNAL n’a pas comparu.
La décision, réputée contradictoire selon les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, a été mise en délibéré au 29 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’absence de la défenderesse
En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le champ d’application du règlement (CE 261/2004)
L’article 3 du règlement (CE) 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, prévoit que :
1. Le présent règlement s’applique :
a) aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un [Etablissement 1] membre soumis aux dispositions du traité ;
b) aux passagers au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un [Etablissement 1] membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.
En l’espèce, s’agissant d’un vol au départ de l’aéroport de [Localité 4], aéroport situé sur le territoire d’un état membre de l’Union européenne, les dispositions du Règlement (CE) 261/2004 sont applicables au présent litige.
Sur les conditions d’application du règlement
L’article 3 du règlement (CE 261/2004 prévoit que :
Le paragraphe 1 s’applique à condition que les passagers :Disposent d'une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d'annulation visée à l'article 5, à l’enregistrement :— comme spécifié et à l'heure indiquée à l'avance et par écrit (y compris par voie électronique) par le transporteur aérien, l'organisateur de voyages ou un agent de voyages autorisé,
ou, en l'absence d'indication d'heure,
— au plus tard quarante-cinq minutes avant l'heure de départ publiée.
Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, Monsieur [M] [F] verse aux débats sa carte d’embarquement en date du 1er février 2024 sur un vol assuré par la société AIR FRANCE comprenant un vol reliant [Localité 3] à [Localité 4] via [Localité 5] puis sa carte d’embarquement sur le vol WM0659 de [Localité 4] à [Localité 6] assuré par la société [S] [Localité 2] AIRWAYS INTERNATIONNAL tous prévus le 1er février 2024.
Il produit par ailleurs un justificatif de l’annulation du vol entre [Localité 4] et [Localité 6] le 1er février 2024, dont il a été informé moins de deux semaines avant l'heure de départ prévue, assuré par la société [S] [Localité 2] AIRWAYS INTERNATIONNAL.
Il en résulte que Monsieur [M] [F] est recevable à agir contre la société [S] [Localité 2] AIRWAYS INTERNATIONNAL sur le fondement du règlement CE 261/2004.
Sur l’indemnisation
Il ressort des dispositions de l’article 7.b du règlement 261/2004 que les passagers ont droit à une indemnisation de :
a) 250€ pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins ;b) 400€ pour tous les vols intercommunautaires de plus de 1500 kilomètres et tous les vols de 1500 à 3500 kms ;c) 600€ pour les vols qui ne relèves pas de a) ou b )
Lequel article 7 renvoie à l’article 5 du dit règlement, relatif aux annulations de vol.
Or, il ressort de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes et de la Cour de cassation que les passagers de vols retardés peuvent eux aussi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 du règlement nº 261/2004 lorsqu’ils subissent, en raison de tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures.
L’article 5.3 de ce même règlement prévoit cependant qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Les circonstances extraordinaires peuvent être définies comme un événement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur. Il doit s’agir également d’un événement imprévisible et inévitable.
En l’espèce, il ressort des éléments produits que le vol prévu le 1er février 2024 entre [Localité 4] et [Localité 6] a été annulé et que le demandeur est arrivé à sa destination avec plus de 3 heures de retard sur l’horaire initial.
Or, la distance entre [Localité 4] et [Localité 6] est inférieure à 1500 kilomètres, il n’y a pas lieu de prendre en compte en l’espèce la distance depuis [Localité 3], la première partie du voyage, assurée par la société AIR FRANCE n’ayant pas fait l’objet d’une annulation.
La société [S] [Localité 2] AIRWAYS INTERNATIONNAL qui ne justifie pas de circonstances extraordinaires ayant conduit à retarder ce vol, devra en conséquence indemniser Monsieur [M] [F] de la somme de 250€ en application des dispositions de l’article 7 du règlement 261/2004.
Sur la demande au titre de la résistance abusive
Il ressort des dispositions de l’article 1240 du code civil que :
« Tout préjudice quelconque de l’homme qui cause un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Cependant la jurisprudence a précisé que « la simple résistance à une action en justice ne peut constituer un abus de droit. »
L’abus de droit nécessitant un acte de mauvaise foi ou à tout le moins une faute.
En l’espèce, le fait que la compagnie n’ait pas versé immédiatement l’indemnité sollicité ne peut être considéré comme constituant une faute et donc une résistance abusive à fortiori en cas de rejet des demandes par le tribunal.
La demande en dommages et intérêts de Monsieur [M] [F] ne saurait prospérer.
Sur les autres demandes
En premier lieu en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la société [S] [Localité 2] AIRWAYS INTERNATIONNAL sera condamnée aux dépens.
Enfin, il n’est pas inéquitable de fixer à la somme de 200€ l’indemnité pour frais irrépétibles que la société [S] [Localité 2] AIRWAYS INTERNATIONNAL devra payer à Monsieur [M] [F] en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe ;
Déclare recevable l’action de Monsieur [M] [F] à l’encontre de la société [S] [Localité 2] AIRWAYS INTERNATIONNAL sur le fondement du règlement CE n°261/2004 ;
Condamne la société [S] [Localité 2] AIRWAYS INTERNATIONNAL à payer à Monsieur [M] [F] la somme de 250€ à titre d'indemnité forfaitaire pour le retard du vol ;
Condamne la société [S] [Localité 2] AIRWAYS INTERNATIONNAL à payer à Monsieur [M] [F] la somme de 200€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Déboute Monsieur [M] [F] du surplus de ses demandes ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Condamne la société [S] [Localité 2] AIRWAYS INTERNATIONNAL aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. HOFFMANN Catherine GEGLO-VINCENT
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