Texte intégral
2025R01923 - 2601200012/1
12/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON0RDONNANCE DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 14 novembre 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 12 janvier 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Samuel STREMSDOERFER, Président,
assisté de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE 2025R1923
* la société GAAT LOCATION SNC
[Adresse 1] - représenté(e) par Maître Xavier RODAMEL -Toque n° 557 [Adresse 2]
* Monsieur [F] [L] [N] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Xavier RODAMEL
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* qu'à défaut de satisfaction par Monsieur [N] à la sommation de communiquer les coordonnées de son assureur automobile et de son numéro de contrat d'assurance, au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 30 805,22 €, au titre de la valeur à neuf du véhicule PEUGEOT EXPERT immatriculé [Immatriculation 1], outre intérêts au taux légal à compter de la décision,
* au paiement des loyers du véhicule des mois de septembre, octobre et novembre 2025, à titre provisionnel, d'un montant total de de 2 226 € HT, somme à parfaire jusqu'à parfaite indemnisation du véhicule volé,
* au paiement de la somme de 160 € au titre des frais de rejet de prélèvements des mois de juin, juillet, août et septembre 2025,
* au paiement de la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel au titre de la valeur à neuf du véhicule PEUGEOT EXPERT immatriculé [Immatriculation 1], apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que la demande au titre des loyers du véhicule des mois de septembre, octobre et novembre 2025 en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de Monsieur [F] [L] [N].
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS Monsieur [F] [L] [N]
au profit de la société GAAT LOCATION SNC
* à payer à titre provisionnel, la somme de 30 805,22 €, au titre de la valeur à neuf du véhicule PEUGEOT EXPERT immatriculé [Immatriculation 1], outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
* à payer à titre provisionnel, la somme de 2 226 €, au titre des loyers du véhicule des mois de septembre, octobre et novembre 2025, somme à parfaire jusqu'à parfaite indemnisation du véhicule,
* à payer la somme de 160 € au titre des frais de rejet de prélèvements des mois de juin, juillet, août et septembre 2025,
* à payer la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS Monsieur [F] [L] [N] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Samuel STREMSDOERFER
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Samuel STREMSDOERFER
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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