Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00500
N° Portalis DBX4-W-B7J-U3DS
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 04 Septembre 2026
S.A. ALTEAL ANCIENNEMENT DENOMME SA [Localité 2] HABITAT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
C/
[Y] [D] [W] [A]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me DUSAN
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le vendredi 04 septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 02 juin 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A. ALTEAL,
ANCIENNEMENT DENOMME SA [Localité 2] HABITAT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [Y] [D] [W] [A],
demeurant ETG [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par acte signé électroniquement les 03 mai et 04 août 2024, à effet du 05 juin 2024, la SA ALTEAL a donné à bail à Monsieur [Y] [D] [W] [A], un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 3], pour un montant de loyer de 571,32 euros pour l’habitation et 10,00 euros pour le parking,.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA ALTEAL a fait signifier un commandement de payer le 23 juillet 2025 se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette, visant la clause résolutoire et une mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation du logement.
Le 14 octobre 2025, la SA ALTEAL a fait assigner Monsieur [Y] [D] [W] [A] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé à l’audience du 17 février 2026, en lui demandant de :
- constater par application de la clause résolutoire qu’il contient, la résiliation du bail et de ses accessoires qu’elle lui a consenti le 3 JUIN 2024 pour le local d’habitation situé [Adresse 8] et ce en application des dispositions de la Loi du 6 juillet 1989 modifiée par la Loi du 23 novembre 2018,
- ordonner sans délai son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la [Localité 5] Publique,
- condamner à payer, à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective du logement, une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges tels que prévus par le contrat résilié, cette indemnité d’occupation étant revalorisée dans les mêmes conditions que le loyer, soit à ce jour une somme de 667.57 € par mois,
- dire et juger que l’indemnité d’occupation sera indexée dans les conditions du contrat,
- condamner à lui payer par provision la somme de 1582.87 € représentant les loyers et charges impayés arrêtés au 7 OCTOBRE 2025, mensualité du mois de SEPTEMBRE incluse, somme à parfaire au jour de l’audience, ainsi que la somme de 765 € à titre d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- dire et juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et, pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter de la présente assignation,
- dire et juger qu’en ce qui concerne le sort des meubles il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,
- condamner aux dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
L’affaire initialement appelée à l’audience du 17 février 2026, a été renvoyée et finalement débattue à l’audience du 02 juin 2026.
Lors des débats, la SA ALTEAL, représentée par son conseil, actualise sa créance à la somme de 4.383,61 euros selon un décompte arrêté au 1er juin 2026 fourni à l’audience et tout en précisant qu’un accord a été trouvé avec le défendeur, sollicite du juge des contentieux de la protection, la mise en place de délais de paiement suspensif des effets de la clause résolutoire, à hauteur de 122 € par mois en sus du loyer en cours.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, aux conclusions additionnelles et à la note d’audience, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de la SA ALTEAL.
Monsieur [Y] [D] [W] [A], bien que régulièrement assigné à domicile avec avis de dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.
À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 04 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la compétence du juge des référés
En application des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
- Sur le défaut de comparution du défendeur
En l'absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l'article 472 du Code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et fondée.
L'article 473 du Code de procédure civile indique que " lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "
Monsieur [Y] [D] [W] [A], assigné à domicile avec avis de dépôt de l'acte en l'étude de commissaire de justice, n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter, il convient de statuer au vu des demandes formées dans le cadre de l'assignation et des pièces produites à l'appui de celle-ci par la SA ALTEAL, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort.
- Sur la recevabilité de l'action
La SA ALTEAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 29 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 14 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 15 octobre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience, conformément aux dispositions de l'article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.
L'action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- Sur la signature électronique du contrat de bail d'habitation
Aux termes de l'article 1366 du Code civil, l'écrit électronique à la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel il s'attache.
En l'espèce, la SA ALTEAL verse aux débats un dossier de preuves numériques reprenant le processus de signature électronique de Monsieur [Y] [D] [W] [A], établi par le prestataire Nitro, de sorte que la fiabilité de la signature sera reconnue.
- Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
Il ressort des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.
Un commandement de payer a été signifié le 23 juillet 2025, pour la somme en principal de 2.275,31 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 23 septembre 2025.
Cependant, le bailleur sollicite des délais de paiement afin de permettre à Monsieur [Y] [D] [W] [A] de se maintenir dans les lieux et conserver le bénéfice du contrat.
- Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et les demandes en paiement
L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l'article 1353 du Code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte de l'article 24, en ses V et VII, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable, que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge au locataire en situation de régler sa dette locative. Cette même disposition ajoute que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Il est produit par la SA ALTEAL le bail ainsi qu’un décompte actualisé mentionnant que Monsieur [Y] [D] [W] [A] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4.383,64 euros à la date du 1er juin 2026 (mois de mai 2026 inclus).
Cependant, ce décompte intègre au passif du locataire des frais non justifiés d’un montant de 7,62 euros facturés à 5 reprises, soit un montant total de 38,10 euros, qu’il convient de déduire de cette créance, ramenant ainsi l’arriéré locatif à la somme de 4.345,54 euros.
Cette somme correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l'article 7 susrappelé, ainsi qu'aux sommes qui auraient été dues en raison de l'occupation des lieux si le bail n'avait pas été résilié de plein droit, que la partie défenderesse doit donc acquitter sur le fondement de la responsabilité délictuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux.
Faute de comparaître, Monsieur [Y] [D] [W] [A] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette et doit par conséquent, être condamné au paiement de la somme de 4.345,54 euros à titre provisionnel. Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
Toutefois, il ressort des débats et des éléments produits que le bailleur sollicite au bénéfice du locataire l’octroi de délais de paiement suspensifs de la résiliation de plein droit, à hauteur de 122 euros par mois, ce qui a pour conséquence de lui permettre de se maintenir dans les lieux et de conserver son logement, de sorte que ces délais, seront ordonnés, selon les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance.
Les effets de la clause résolutoire seront par conséquent suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Il convient néanmoins de prévoir qu'en cas de défaut de respect de ces délais de paiement, en ce compris un défaut de paiement des loyers et charges courants, la clause résolutoire retrouvera ses pleins effets, l'expulsion de Monsieur [Y] [D] [W] [A] pourra être poursuivie et il sera tenu au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle, qu'il convient de fixer par référence au montant du dernier loyer et des provisions pour charges à la somme de 682,04 euros.
- Sur les mesures accessoires :
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [Y] [D] [W] [A], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
Monsieur [Y] [D] [W] [A] supportera une indemnité de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS, à la date du 23 septembre 2025, l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu les 03 mai et 04 août 2024, à effet du 05 juin 2024 et liant la SA ALTEAL à Monsieur [Y] [D] [W] [A], concernant le bien à usage d’habitation, situé [Adresse 6] [Localité 6] à [Localité 3] ;
CONDAMNONS Monsieur [Y] [D] [W] [A] à payer àla SA ALTEAL à titre provisionnel la somme de 4.345,54 euros, au titre de l'arriéré de loyers, de charges, indemnités d'occupation, (décompte arrêté au 1er juin 2026, échéance de mai 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
AUTORISONS Monsieur [Y] [D] [W] [A] à s'acquitter de sa dette, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 122 euros chacune, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et dépens ;
DISONS que, pendant le cours des délais, les paiements s'imputeront sur les sommes dues au titre des loyers et des charges par priorité sur les intérêts et dépens ;
PRÉCISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés pour payer la dette en principal sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DISONS qu'en cas de défaut de paiement, pendant le cours des délais accordés, d'une mensualité due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré de loyers et de charges, sept jours après l'envoi d'une vaine mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- la clause résolutoire retrouvera son plein effet ;
- le solde de la dette sera immédiatement exigible ;
- à défaut pour Monsieur [Y] [D] [W] [A] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SA ALTEAL pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, étant rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
-Monsieur [Y] [D] [W] [A] sera tenu de payer à la SA ALTEAL une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle jusqu'à la date de la libération des lieux, égale à 682,04 euros au jour de l’audience, dont le montant sera actualisé selon les modalités prévues au contrat de bail, et, en tant que de besoin, l' y CONDAMNONS sous déduction des sommes versées au titre du paiement des loyers et des charges exigibles durant cette même période ;
RAPPELONS que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS Monsieur [Y] [D] [W] [A] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi que le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNONS Monsieur [Y] [D] [W] [A] à payer à la SA ALTEAL la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les plus amples demandes des parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE JUGE