Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 29 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 22/10841 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2MZ
[O] [S]
C/
[T] [L] épouse [A]
[I] [A]
[Q] [A]
[U] [S]
[K] [S]
S.A. [1]
Copie exécutoire délivrée
le : 29 octobre 2026
à :
Me Karine TOLLINCHI
Me Sandra JUSTON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de TARASCON en date du 08 Juillet 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/04266.
APPELANT
Monsieur [O] [S]
né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Charles TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉS
Madame [T] [L] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [I] [A]
né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [Q] [A]
né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [U] [S]
né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [K] [S]
né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
[1] représentée en la personne de ses dirigeants, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laetitia VIGNON, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du tribunal de commerce de Tarascon en date du 8 juillet 2022 ayant:
- déclaré M. [O] [S] mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, et par conséquent, l'en a débouté,
- dit n'y avoir lieu, pour des raisons d'équité, de faire droit aux demandes formées par les parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires,
- laissé les dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 169,97 euros TTC, à la charge de la partie demanderesse;
Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement le 26 juillet 2022 par M. [O] [S];
Vu les dernières conclusions notifiées le 7 septembre 2026 par M. [O] [S] aux fins de:
- ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue en date du 25 août 2026,
- déclarer parfait le désistement d'instance et d'action signifié pour M. [O] [S], sous réserve de l'acceptation des intimés de se désister de leur demande incidente et de leur action, ainsi que par leur acceptation du présent désistement sans frais, de sorte que le jugement de première instance du tribunal de commerce de Tarascon devient sans objet,
- constater l'extinction de l'instance pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,sous le numéro RG 22/10841,
- donner acte à M. [O] [S] de son désistement d'instance et d'action,
En conséquence,
- prononcer une décision de dessaisissement,
- juger que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles;
Vu les conclusions déposées et signifiées le 4 septembre 2026 par la société [1], Mme [T] [A], M. [I] [A], M. [Q] [A], M. [U] [S] et M.[K] [S] aux fins de:
- ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 25 août 2026,
- donner acte à la société [1], Mme [T] [A], M. [I] [A], M. [Q] [A], M. [U] [S] et M.[K] [S] de ce qu'ils acceptent le désistement d'instance de M. [O] [S],
- juger que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens, frais et honoraires;
MOTIFS
Il y a lieu de rappeler que le désistement d'une partie constitue une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture.
Il convient, en conséquence, de révoquer l'ordonnance de clôture du 25 août 2026 et de prononcer une nouvelle clôture au 9 septembre 2026, date de l'audience des plaidoiries.
En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires,
Conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, il convient de donner acte à M. [O] [S] de son désistement d' appel et d'action ainsi que de l'acceptation de ce désistement par la société [1], Mme [T] [A], M. [I] [A], M. [Q] [A], M. [U] [S] et M.[K] [S].
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission à payer les frais de l'instance éteinte.
Conformément à leur accord sur ce point, chaque partie conserve à sa charge les frais irrépétibles et les dépens engagés
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et arrêt contradictoire,
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 25 août 2026 et prononce une nouvelle clôture au 9 septembre 2026,
Constate le désistement d'instance d'instance et d'action de M. [O] [S] concernant la procédure enrôlée sous le n° RG 22/10841,
Constate que la société [1], Mme [T] [A], M. [I] [A], M. [Q] [A], M. [U] [S] et M.[K] [S] acceptent ce désistement,
Constate le dessaisissement de la cour,
Dit que conformément à leur accord, chaque partie conservera à la charge les frais et les dépens qu'elles ont engagés.
Le Greffier, La Présidente,
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