Texte intégral
N° RG 26/07777 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDN7
Nom du ressortissant :
[K]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[K]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 08 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 08 OCTOBRE 2026 à 15h00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Dorothée FREALLE , conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIMES :
M. [W] [K]
né le 23 Mai 1987 à [Localité 1] (BOSNIE-HERZEGOVINE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Andréa QUESNEY, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Vu la déclaration d'appel reçue le 07 Octobre 2026 à 18h36, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15h44 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention de [W] [K] et ordonné sa mise en liberté, accompagnée d'une demande d'effet suspensif,
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence d'observations en réponse des parties,
SUR CE
L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié et il est déclaré recevable.
Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne justifie d'aucune résidence stable sur le territoire national puisqu'il déclare dormir dans des campings ou chez ses 'petites amies' et ne dispose que d'une adresse postale pour recevoir ses courriers administratifs. Il ne dispose en outre d'aucune ressource légale.
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [W] [K] devant le délégué du premier président.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de [Localité 3],
Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de [Localité 3],
Disons en conséquence que [W] [K] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra :
le 09 octobre 2026 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Dorothée FREALLE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment