Texte intégral
MINUTE N° : 26/00118
DOSSIER : N° RG 26/01251 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I7NZ
AFFAIRE : S.A.S. LNNA / [F] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à Me DIEGO
Me MINK
Copie(s) délivrée(s)
à Me DIEG
Me MINK
aux parties
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine,
LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia
DEMANDERESSE
S.A.S. LNNA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Diego CLAY, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE
Madame [F] [A], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me David MINK, avocat au barreau de BETHUNE
Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 03 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 01 Octobre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé du conseil de prud’hommes de [Localité 1] du 14 août 2025, le juge des référés a notamment :
- condamné la SAS LNNA à payer à Mme [F] [A] les sommes suivantes :
- 7 584.74 euros bruts à titre de rappels de salaires pour la période du 08.11.2024 à Février 2025.
- 2 028.80 euros bruts à titre de rappels de salaires de Mars 2025.
- 202.80 euros au titre de l’incidence congés payés.
- 500.00 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et de jouissance.
- 500.00 euros nets au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
- ordonné à la SAS LNNA, le paiement immédiat à Madame [F] [A] d’un montant de 5.574,01 euros bruts, sur la somme de 10.574,01 euros bruts, qui correspond aux rappels des salaires du 8 novembre 2024 au 31 mars 2025.
- ordonné un échelonnement de paiement de 500 euros par mois pendant 10 mois, pour la somme restante soit 5 000 euros bruts, à partir du 15 septembre 2025 jusqu’au 15 juin 2026, en cas de manquement, concernant l’échelonnement, la SAS LNNA sera condamnée à verser l’intégralité de la somme restante, à Madame [F] [A].
Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2026, Mme [F] [A] a fait dénoncer à la SAS LNNA une saisie-attribution pratiquée le 27 mars 2026 entre les mains de la Caisse d’Epargne Hauts de France, pour un montant de 13 181,70 euros, en vertu de cette ordonnance.
Par acte du 16 avril 2026, la SAS LNNA a fait assigner Mme [F] [A] devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins notamment de solliciter des délais de paiement.
A l’audience du 3 septembre 2026, la SAS LNNA, représentée par avocat, demande au juge de l’exécution :
A titre principal :
- juger recevable et fondée la contestation de la procédure de saisie attribution par la Société LNNA ;
- constater la bonne foi de la Société LNNA et ses difficultés financières sérieuses ;
- juger que la Société LNNA est fondée à solliciter l’octroi de délai de paiement sur 24 mois, eu égard à sa bonne foi et ses difficultés financières sérieuses ;
- juger que la Société LNNA est fondée à solliciter la suspension des pénalités de retard et majorations, et de toute procédure d’exécution pendant ce délai de paiement octroyé sur 24 mois.
Au soutien de sa demande de délais de paiement, elle fait valoir, sur le fondement des articles L. 211-2 et 510 du code des procédures civiles d'exécution, qu’elle est confrontée à diverses difficultés notamment liées à un comptable défaillant et qu’elle tente d’être de la meilleure volonté dans le respect de ses obligations. Elle précise que l’absence de délais de paiement pourrait la conduire à solliciter l’ouverture d’une procédure collective.
Sur la demande de suspendre les pénalités de retard, elle fait valoir, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, que l’absence de cette suspension entrainerait une situation irrémédiablement compromise pour la poursuite de son activité.
Mme [F] [A], représentée par avocat, demande au juge de l’exécution de :
- débouter la société LNNA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
- condamner la société LNNA d’avoir à payer à Mme [A] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
- condamner la société LNNA aux entiers frais et dépens.
Concernant la demande de délais de paiement, elle affirme que la société LNNA n’est pas de bonne foi en affirmant ne pas connaître l’existence de cette ordonnance, qu’aucun versement n’a jamais été effectué et que sa situation personnelle ne permet pas l’octroi de ce délai.
La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
L’article 510 du code des procédures civiles d'exécution dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.
En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
L'octroi du délai doit être motivé.
En l’espèce, il convient de souligner que le juge des référés, pour motiver sa décision d’otroyer à la société LNNA un échelonnement, prenait déjà en compte la nécessité d’éviter une mesure de procédure collective à cette société.
Par ailleurs, l’ordonnance de référé a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 août 2025 à la société LNNA. Néanmoins, il est indiqué que le pli a été avisé mais non réclamé.
L’ordonnance de référé a finalement été signifiée à personne le 6 janvier 2026.
Un commandement de payer aux fins de saisie vente a été signifié le 6 janvier 2026.
Si ce commandement de payer mentionne éventuellement une somme réclamée erronée, sans prendre en compte l’échelonnement, il demeure qu’entre janvier 2026 et mars 2026, aucun versement n’a été effectué, alors que l’ordonnance prévoyait le paiement immédiat de la somme de 5.574,01 euros bruts.
La société LNNA n’a effectué qu’un versement de 2 000 euros à Mme [F] [A] le 20 mai 2025.
Enfin, la société LNNA n’apporte aucun élément permettant d’appréhender sa situation financière et sociale.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de débouter la SAS LNNA de sa demande de délais de paiement.
II. Sur la demande de suspension des pénalités de retard
L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Compte tenu des éléments précités, il y a lieu de débouter la société LNNA de sa demande de suspension des pénalités de retard.
III. Sur les demandes accessoires
La société LNNA, qui succombe, sera tenue aux entiers dépens.
La société LNNA, partie perdante, sera également condamnée à payer à Mme [F] [A] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la société LNNA de sa demande de délais de paiement ;
DEBOUTE la société LNNA de sa demande de suspension des pénalités de retard ;
CONDAMNE la société LNNA aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société LNNA à payer à Mme [F] [A] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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