Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE
la SCP CABINET LEXLIGER
ARRÊT du : 23 SEPTEMBRE 2026
n° : N° RG 25/01672 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHKK
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 13 Mars 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 3166 0057 9107
S.A.R.L. HABITAT PRO CONCEPT, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 830.633.509, prise en la personne de son gérant Monsieur [D] [Q] agissant en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Pia RANDELLI, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Julien LEMAITRE de la SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, avocat plaidant au barreau de RENNES,
INTIMÉ : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265312393716849
Monsieur [A] [J]
né le 17 Juin 1943 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Estelle GARNIER, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Miguel PRIETO de la SCP CABINET LEXLIGER, avocat plaidant au barreau de TOURS,
' Déclaration d'appel en date du 25 Avril 2025
' Ordonnance de clôture du 02 juin 2026
Lors des débats, à l'audience publique du 1er JUILLET 2026, Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;
Lors du délibéré :
Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre,
Madame Nathalie LAUER, président de chambre,
Madame Ferréole DELONS, conseiller ,
Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;
Arrêt : prononcé le 23 SEPTEMBRE 2026 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
FAITS ET PROCEDURE :
Suivant bon de commande n° 1398 du 17 décembre 2020, M. [A] [J] a commandé auprès de la société Groupe de Diagnostic Français de l'Habitat (GDF HABITAT) des travaux d'installation d'un système d'insufflation d'air (VMI), puis de contrôle et d'entretien de la pompe à chaleur déjà présente dans sa maison, pour un montant de 8 000 euros TTC. Afin de financer les travaux, M. [J] a, le même jour, souscrit un crédit auprès de SOFINCO afin de financer en totalité les travaux, suivant un taux de 5,189% sur une durée de 41 mois remboursable en 36 échéances mensuelles de 245,13 euros. Suivant procès-verbal du 27 janvier 2021, les travaux ont été réceptionnés par M. [J] sans réserve les travaux réalisés.
Par lettres des 22 août 2021 et 12 octobre 2021, puis par courrier de son avocat du 29 novembre 2021, M. [J] a indiqué à la société HABITAT PRO CONCEPT venant aux droits de la société GBF HABITAT, que la prestation de contrôle et d'entretien de la pompe à chaleur n'avait pas été réalisée et que celle-ci fonctionnait mal.
Par lettre recommandée avec avis de réception de son avocat reçue le 17 décembre 2021, M. [J] a mis en demeure la société HABITAT PRO CONCEPT d'effectuer la prestation qui lui a été facturée 1 792,73 euros hors taxe sans avoir été réalisée.
L'expert diligenté par la protection juridique de M. [J] a déposé son rapport le 23 novembre 2022.
Le 26 décembre 2023, M. [J] a assigné la société HABITAT PRO CONCEPT devant le Tribunal judiciaire de Tours.
DECISION DONT APPEL :
Par jugement du 13 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Tours a :
Condamné la société HABITAT PRO CONCEPT à payer à M. [A] [J] la somme de 1 972 euros en indemnisation du préjudice lié à l'inexécution de la prestation de contrôle et d'entretien de la pompe à chaleur ;
Débouté M. [A] [J] de sa demande d'indemnisation au titre du prix excessif de la fourniture du système d'insufflation d'air ;
Condamné la société HABITAT PRO CONCEPT à payer à M. [A] [J] la somme de 5 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
Condamné la société HABITAT PRO CONCEPT à payer à M. [A] [J] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
Condamné la société HABITAT PRO CONCEPT à payer à M. [A] [J] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamné la société HABITAT PRO CONCEPT à payer à M. [A] [J] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la société HABITAT PRO CONCEPT aux entiers dépens.
Par déclaration du 25 avril 2025, la SARL HABITAT PRO CONCEPT a interjeté appel à l'encontre de cette décision en ce qu'elle a condamné la société HABITAT PRO CONCEPT à payer à Monsieur [A] [J] la somme de 1 972,00 euros en indemnisation du préjudice lié à l'inexécution de la prestation de contrôle et d'entretien de la pompe à chaleur ; condamné la société HABITAT PRO CONCEPT à payer à Monsieur [A] [J] la somme de 5 800,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ; condamné la société HABITAT PRO CONCEPT à payer à Monsieur [A] [J] la somme de 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; condamné la société HABITAT PRO CONCEPT à payer à Monsieur [A] [J] la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour sa résistance abusive ; condamné la société HABITAT PRO CONCEPT à payer à Monsieur [A] [J] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné la Société HABITAT PRO CONCEPT aux entiers dépens ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Suivant ses dernières conclusions du 22 juillet 2025, la société HABITAT PRO CONCEPT demande à la Cour de :
Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Tours du 13 mars 2025 en ce qu'il a :
Condamné la société HABITAT PRO CONCEPT à payer à M. [J] la somme de 1 972 euros en indemnisation du préjudice lié à l'inexécution de la prestation de contrôle et d'entretien de la pompe à chaleur ;
Condamné la société HABITAT PRO CONCEPT à payer à M. [J] la somme de 5 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
Condamné la société HABITAT PRO CONCEPT à payer à M. [J] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
Condamné la société HABITAT PRO CONCEPT à payer à M. [J] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour sa résistance abusive ;
Condamné la société HABITAT PRO CONCEPT à payer à M. [J] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la société HABITAT PRO CONCEPT aux entiers dépens ;
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;
Et statuant à nouveau,
Débouter M. [J] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner M. [J] à verser à la société HABITAT PRO CONCEPT la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [J] au paiement des entiers dépens.
Aux termes de ses dernières écritures du 15 octobre 2025, M. [J] demande à la Cour de :
Déclarer la société HABITAT PRO CONCEPT mal fondée en son appel et ses demandes, et l'en débouter ;
Confirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Tours le 13 mars 2025 sauf en ce que critiqué par M. [J] ;
Déclarer M. [J] recevable et bien fondé en son appel incident, ainsi qu'en ses demandes, et y faire droit ;
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [A] [B] de sa demande d'indemnisation au titre du prix excessif de la fourniture du système d'insufflation d'air à hauteur de 4 628 euros TTC ;
Statuant à nouveau,
Condamner la société HABITAT PRO CONCEPT à régler à M. [J] la somme de 4 628 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice matériel et financier ;
Déclarer la société HABITAT PRO CONCEPT mal fondée en toutes ses demandes plus amples ou contraires aux présentes et l'en débouter ;
Condamner la société HABITAT PRO CONCEPT à régler à M. [J] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure d'appel ;
Condamner la société HABITAT PRO CONCEPT aux entiers dépens d'appel.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées en procédure.
Par ordonnance du 2 juin 2026, la mise en état de l'affaire a été clôturée.
MOTIVATION :
Sur ce,
Sur l'inexécution de la prestation de contrôle et d'entretien de la pompe à chaleur :
Moyens des parties :
La SARL HABITAT PRO CONCEPT fait valoir que M. [J] ne rapporte pas la preuve d'une inexécution contractuelle, d'un lien de causalité et de l'absence d'une cause étrangère. Ainsi, suivant le bon de commande du 17 décembre 2020, la société s'est engagée à réaliser une prestation de contrôle et d'entretien de la pompe à chaleur déjà existante, et non à remplacer les pièces de la pompe dont l'expert amiable a constaté l'ancienneté (plus de dix ans). La société HABITAT PRO CONCEPT s'est exécutée en sous-traitant cette prestation à la société ENGIE HOME SERVICE. Le rapport d'expert précise en effet que des pièces d'usure étaient à remplacer, mais que cette prestation n'était pas prévue par le bon de commande.
Au soutien de ses prétentions, M. [J] expose que suivant un bon de commande du 17 décembre 2020, la société appelante s'était engagée à contrôler et entretenir la pompe à chaleur déjà existante dans le logement de l'intimé. Lors du contrôle, la société a identifié la nécessité de remplacer une pièce du moteur du ventilateur de la pompe à chaleur (devis du 10 février 2021). Le 22 décembre 2021, la société a informé l'intimé prendre en charge les frais relatifs au changement de la pièce. Un nouveau bon d'intervention a été signé sans que M. [J] n'en ait été informé. M. [J] a rappelé à la société d'achever sa prestation, sans que cela ne soit suivi d'effet.
Réponse de la Cour :
L'article 1217 du code civil dispose que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution ».
L'article 1231 du même code prévoit « qu'à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable ».
L'article 1231-1 précise que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit en raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
En l'espèce, il résulte du bon de commande du 17 décembre 2020 que la société HABITAT PRO CONCEPT s'est engagée à réaliser une prestation de contrôle et d'entretien de la pompe à chaleur déjà présente au domicile de M. [J].
Il ressort des conclusions produites par le conseil de M. [J], page 9, que ce dernier reconnaît l'effectivité du contrôle réalisé par la société, dont résulte le devis n°10520200 du 10 février 2021. En effet, la réalisation d'un contrôle est un préalable nécessaire à l'établissement du devis, de sorte que celle-ci est présumée.
L'expert amiable précise que la prestation prévue par les parties n'inclut pas le remplacement des pièces d'usure de la pompe à chaleur, qu'il qualifie en « fin de vie ». Toutefois, dans son courrier daté du 20 décembre 2021, le conseil de la société HABITAT PRO CONCEPT précise, d'une part, que le bon de commande signé entre les parties visait « d'une part, faire sur place le diagnostic de la panne et ensuite procéder à l'échange moteur de la pompe à chaleur, ce dernier ayant été reconnu défaillant » et d'autre part, que « le coût du remplacement du moteur n'est aucunement imputé à M. [J], mais reste bien à la charge de ma cliente. Il s'agit des 1.792,73 euros évoqués dans votre courrier ».
Dès lors, la société HABITAT PRO CONCEPT s'est engagée à la fourniture et à l'installation du nouveau moteur de la pompe à chaleur.
En conséquence, le jugement entrepris confirmé en ce qu'il a condamné la SARL HABITAT PRO CONCEPT au titre de l'inexécution de la prestation d'entretien de la pompe à chaleur. La décision entreprise sera infirmée sur le montant auquel la SARL HABITAT PRO CONCEPT a été condamnée, somme qui sera ramenée à 1 792,73 euros.
Sur le prix excessif de la fourniture du système d'insufflation d'air :
Moyens des parties :
La SARL HABITAT PRO CONCEPT fait valoir qu'en vertu de l'article L.410-2 du code de commerce, la société est libre dans la fixation de ses prix. Il appartenait à M. [J] de se renseigner sur les prix pratiqués par les sociétés concurrentes. M. [J] a accepté et signé le bon de commande proposé par la société suivant un montant de 8 000 euros.
Au soutien de ses prétentions, M. [J] expose que la société appelante a profité de la faiblesse de M. [J] (profane, né en 1943 et présentant des soucis de santé) et a ainsi pratiqué un prix excessivement élevé. Ainsi, suivants le bon de commande et la facture, la VMI ventil air sec a été facturée 6 028 euros alors que le coût moyen d'un matériel équivalent est évalué à 934 euros, et la prestation totale à 1 400 euros TTC selon le rapport d'expertise. Le rapport souligne à cet égard le caractère disproportionné du prix fixé la société. La société ne produit aucune pièce aux débats et n'apporte aucun élément probant. L'expert estime également la prestation de contrôle et d'entretien de la pompe à chaleur à 200 euros, alors qu'elle a été facturée à 1972 euros.
Réponse de la Cour :
En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur d'une obligation peut être condamné au paiement de dommages et intérêts en raison de l'inexécution de celle-ci s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Cependant, le vice du consentement affectant l'exécution du contrat donne pouvoir au juge de réviser les obligations pesant sur le cocontractant dont le consentement a été vicié. Ainsi, il résulte de la lecture des articles 1140 et 1143 du code civil que le vice de violence peut être caractérisé par l'abus d'une partie de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a récemment jugé que la caractérisation du vice de violence n'est pas subordonnée à la démonstration d'actes positifs de menace ou de pressions. Ainsi, l'état de dépendance à l'égard du cocontractant peut résulter d'un état de vulnérabilité, connu du cocontractant, dont il abuse pour obtenir un avantage manifestement excessif (Cass., Civ. 3, 4 juin 2026, n°24-15.070).
M. [J] sollicite l'indemnisation du prix excessif de la fourniture du système d'insufflation d'air.
En premier lieu, l'âge avancé de M. [J], 77 ans au moment de la signature du bon de commande, est de nature à présumer de la fragilité de ce dernier, et ainsi de l'obligation pour les professionnels de faire preuve des plus grandes prudence et rigueur quant à leurs devoirs d'information et de conseil. En outre, les revenus modestes de M. [J], établis par la souscription d'un prêt auprès de SOFINCO pour financer les travaux litigieux et par sa qualité de retraité, sont également de nature à établir la situation de dépendance économique de ce dernier. A cet égard, la société SARL HABITAT PRO CONCEPT avait connaissance des revenus financiers de M. [J] lors la signature du bon de commande n°1398, ce dernier précisant le règlement par financement.
Ainsi, il résulte de ce qui précède que la SARL HABITAT PRO CONCEPT ne pouvait ignorer l'état de vulnérabilité de M. [J], et ainsi son état de dépendance à son égard.
En second lieu, le principe de libre fixation des prix par les professionnels n'est pas élusif du contrôle pouvant être opéré par le juge suivant les dispositions de droit commun. Le devoir du cocontractant de s'informer, notamment sur le montant des prestations, est également appréciée au regard du rapport de force entre le professionnel et le consommateur. Il n'appartient néanmoins pas au juge de se substituer aux parties afin de supprimer toute chance de profit par le professionnel.
La société HABITAT PRO CONCEPT a facturé la fourniture de la VMI et son installation à la somme de 6 028 euros, alors que l'expert estime cette prestation au montant total de 1 400 euros TTC. Dès lors, la société appelante a obtenu un avantage économique manifestement excessif eu égard la prestation effectivement réalisée, au-delà de la libre fixation des prix acceptable.
En outre, la Cour constate que la société HABITAT PRO CONCEPT ne communique aucun élément permettant d'apprécier de la qualité des fournitures et de leur installation, ou d'éléments de facturation comparable.
En conséquence, la décision entreprise sera infirmée et la SARL HABITAT PRO CONCEPT sera condamnée à verser à M. [J] la somme de 3 628 euros en indemnisation du prix excessif de la fourniture du système d'insufflation d'air.
Sur le préjudice de jouissance :
Moyens des parties :
La SARL HABITAT PRO CONCEPT fait valoir que sa responsabilité contractuelle n'a pas été démontrée de sorte que l'absence de chauffage dans le logement de M. [J] ne lui est pas imputable. Le rapport d'expertise le précise également. Ainsi, le défaut de chauffage ne trouve son origine que dans le fait que M. [J] n'a pas commandé et fait réaliser les travaux par la société ENGIE HOME SERVICES depuis cinq ans, de ce que préconisait également l'expert.
Au soutien de ses prétentions, M. [J] expose subir un préjudice de jouissance depuis le 17 décembre 2020, date de signature du bon de commande, et être resté depuis deux ans et demi sans chauffage dans son logement. Les températures seraient descendues à 5°C en plein hiver.
Réponse de la Cour :
En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur d'une obligation peut être condamné au paiement de dommages et intérêts en raison de l'inexécution de celle-ci s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, il ressort de ce qui précède que la SARL HABITAT PRO CONCEPT était tenue de procéder au remplacement des pièces usées de la pompe à chaleur. A défaut d'exécution de cette prestation, M. [J] a dû, pendant les périodes hivernales, subir le défaut de fonctionnement de sa pompe à chaleur.
Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a condamné la SARL HABITAT PRO CONCEPT à verser à M. [J] la somme de 5 800 euros en réparation de son préjudice de jouissance. La décision est confirmée de ce chef.
Sur le préjudice moral :
Moyens des parties :
La SARL HABITAT PRO CONCEPT fait valoir que M. [J] ne justifie d'aucun document probant ni aucune démonstration établissant la réalité d'un préjudice moral et présentant un lien de causalité avec l'intervention de la société. Ainsi, il se verse aucun certificat médical alors que le seul constat de son âge ne suffit pas à caractériser un tel préjudice.
Au soutien de ses prétentions, M. [J] expose avoir souffert des conditions indignes de vie alors qu'il est atteint d'un cancer de la prostate lui occasionnant de graves problèmes de santé. Ainsi, il n'a pas été en mesure de régler le crédit souscrit auprès de SOFINCO et payer le changement des pièces. Il a été contraint de faire appel à son fils pour rembourser le prêt à l'huissier en charge du recouvrement.
Réponse de la Cour :
En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur d'une obligation peut être condamné au paiement de dommages et intérêts en raison de l'inexécution de celle-ci s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, M. [J], âgé et malade, a dû faire face à des difficultés financières en raison de l'absence d'exécution de ses obligations par la société HABITAT PRO CONCEPT, ce qui lui a occasionné un préjudice moral.
La décision entreprise est confirmée en ce qu'elle lui a octroyé à ce titre la somme de 2.000 euros à ce titre.
Sur la résistance abusive :
Moyens des parties :
La SARL HABITAT PRO CONCEPT fait valoir que la résistance abusive exige une attitude dolosive ou malveillante du cocontractant et un préjudice spécifique de la personne qui l'invoque. Or, M. [J] ne justifie d'aucune résistance. La société estime s'être montrée réactive en apportant une réponse sous trois jours, par le biais de l'avocat de la société, à la mise en demeure délivrée par lui. La SARL HABITAT PRO CONCEPT démontrait également sa disponibilité.
Au soutien de ses prétentions, M. [J] expose que la société reconnaît, dans un unique courrier du 22 décembre 2021, ne pas avoir exécuté son engagement de contrôle et d'entretien de la pompe à chaleur existante. La société n'a pas suivi la situation de M. [J]. En outre, la société ne s'est pas déplacée à l'expertise amiable, malgré sa convocation, et ne s'est ni déplacé à l'audience de première instance, ni constituée avocat. Dès lors, la mauvaise foi de la société est caractérisée.
Réponse de la Cour :
En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur d'une obligation peut être condamné au paiement de dommages et intérêts en raison de l'inexécution de celle-ci s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
La résistance abusive est la contrainte pour un cocontractant d'intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. L'octroi de dommages et intérêts sur ce fondement suppose la démonstration de l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister, ainsi qu'un préjudice né de cet abus.
En l'espèce, la SARL HABITAT PRO CONCEPT n'a pas répondu aux sollicitations de M. [J] et ne s'est pas déplacée à l'expertise amiable, M. [J] ayant été contraint d'engager une procédure pour être rempli de ses droits.
Dès lors, c'est à bon droit que le juge de première instance a condamné la SARL HABITAT PRO CONCEPT au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de la résistance abusive. La décision entreprise est confirmée de ce chef.
Sur les demandes annexes :
La SARL HABITAT PRO CONCEPT, qui succombe, est condamnée aux dépens et au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement et par décision contradictoire,
CONFIRME en ses dispositions soumises à la Cour le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Tours le 13 mars 2025 en ce qu'il a condamné sur le principe la SARL HABITAT PRO CONCEPT au titre de l'inexécution de la prestation d'entretien de la pompe à chaleur et en ce qu'il a condamné la SARL HABITAT PRO CONCEPT à verser à M. [J] les sommes de 5 800 euros en réparation de son préjudice de jouissance, 2.000 euros en réparation de son préjudice moral et 1.000 euros au titre de la résistance abusive ;
INFIRME la décision entreprise en ce qu'elle a fixé le montant dû par la SARL HABITAT PRO CONCEPT à M. [J] au titre de l'inexécution de la prestation d'entretien de la pompe à chaleur et en ce qu'elle a rejeté les demandes de M. [J] au titre du prix excessif de la fourniture du système d'insufflation d'air ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
CONDAMNE la SARL HABITAT PRO CONCEPT à payer à M. [J] la somme de 1.792,73 euros au titre de l'inexécution de la prestation d'entretien de la pompe à chaleur ;
CONDAMNE la SARL HABITAT PRO CONCEPT à payer à M. [J] la somme de 3.628 euros en indemnisation du prix excessif de la fourniture du système d'insufflation d'air ;
CONDAMNE la SARL HABITAT PRO CONCEPT aux dépens de l'instance ;
CONDAMNE la SARL HABITAT PRO CONCEPT à payer à M. [J] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Arrêt signé par Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre, et Madame Fatima HAJBI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,