Texte intégral
Numéro de rôle : 2026005315
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 21 juillet 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 07 avril 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 juin 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 21 juillet 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL
Immatriculée sous le numéro 310 880 315, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Me Marie-Agnés TROUVE de la SCP CAMILLE et ASSOCIES, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE-SOCIETE D'AVOCATS, Avocat au barreau de Lyon
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SARL MH SERVICES
Immatriculée sous le numéro 841 885 809, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 21/07/2026 à Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE-SOCIETE D'AVOCATS Me Marie-Agnés TROUVE de la SCP CAMILLE et ASSOCIES
1
LES FAITS
La société LOCAM est spécialisée dans le financement d'équipements professionnels et agréée à ce titre auprès de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.
La société MH SERVICES est spécialisée dans l'installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie.
Le 13 avril 2023, la société LOCAM conclut avec la société MH SERVICES un contrat de location portant sur un site Web (vmw.m-h-s-chaudronnerie.fr) élaboré et fourni par la société HORIZON. Les conditions financières de ce contrat prévoient 48 mensualités pour un montant de 150 € HT, 30 € de TVA soit 180 € TTC.
Le 20 avril 2023, un procès-verbal de livraison et de conformité est signé entre la société MH SERVICES et la société HORIZON. Ce même jour, la société HORIZON émet la facture n° 5615 à l'attention de la société LOCAM pour le site internet de MH SERVICES.
Le 28 avril 2023 la société LOCAM émet une facture unique des loyers à l'attention de la société MH SERVICES.
Le 13 février 2026 par LRAR la société LOCAM met en demeure la société MH SERVICES de payer sous huitaine la somme de 5 426,83 € au titre des loyers impayés. Elle l'informe qu'à défaut elle prononcera la déchéance du terme pour un montant total de 8 594,83 €. Le pli est retourné à son expéditeur avec la mention : « destinataire inconnu à l'adresse ».
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Le 10 mars 2026, par acte extra judiciaire signifié à personne habilitée à le recevoir, la société LOCAM assigne la société MH SERVICES à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre : Vu les articles 1103, 1224,1231.1 et suivants du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Au vu des pièces versées aux débats,
* Condamner la société MH SERVICES à payer à la société LOCAM la somme de 8 594 83 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 13 février 2026, date de la mise en demeure de payer, -Condamner la société MH SERVICES à payer à la société LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.
La société LOCAM fonde ses demandes sur les dispositions liminaires des contrats, l'inexécution du contrat, la résolution, la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat et les pièces versées au débat.
Elle fait valoir le contrat de location signé par les parties, le procès-verbal de livraison, la facture d'achat du matériel et la facture unique des loyers.
Elle avance que la société MH SERVICES n'a pas payé les loyers conformément à ses engagements contractuels.
Elle justifie de sa demande par la mise en demeure de payer infructueuse et la déchéance du terme adressée à la société MH SERVICES conformément aux dispositions contractuelles.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la société MH SERVICES ne comparait pas devant le tribunal.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Pour faire valoir ses droits, la société LOCAM justifie d'un contrat de location signé le 13 avril 2023 par la société MH SERVICES et référencé sous le n°1746928. Il concerne la location d'un site web. Le contrat prévoit des mensualités de 150 € HT soit 180 € TTC.
L'article 18.1 des conditions générales du contrat de location stipule :
« …/… le présent contrat peut être résilié de plein droit par le loueur ou en cas de cession par le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants :
* Non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer …/… »
Le 13 février 2026, la société LOCAM a mis en demeure la société MH SERVICES, de lui payer sous huit jours la somme totale de 5 426,83 €, à savoir :
-24 loyers impayés : 4 320 €
-Indemnités de clause pénale : 450 €
-Intérêts de retard : 476,83 €
-Provision pour loyer en cours du 20/02/26 : 180 €.
Elle l'a informée qu'a défaut elle prononcerait la déchéance du terme et l'exigibilité de la créance détaillée comme suit :
Montant de l'arriéré : 5 426,83 €
16 loyers à échoir du 20 mars 2026 au 20 juin 2027 : 2 880 €
Indemnité de clause pénale 10% : 288 €
Soit un total de 8 594,83 €.
La société MH SERVICES est demeurée taisante. En conclusion la société LOCAM peut se prévaloir de la résiliation du contrat au 21 février 2026.
Sur les loyers échus :
La société LOCAM par sa mise en demeure du 13 février 2026 précisait le délai durant lequel la société MH SERVICES pouvait régulariser l'arriéré pour éviter que ne soit prononcée la déchéance du terme.
Ce n'est qu'après l'écoulement de ce délai que la société LOCAM était en mesure de prononcer la déchéance du terme ; la résiliation du contrat est donc devenue effective à compter du 21 février 2026.
En conséquence le tribunal considèrera le montant des loyers échus pour les mois de février 2024 au 20 février 2026 et condamnera la société MH SERVICES à payer à la société LOCAM la somme de 4 500 € (180 € x 24+1) TTC au titre des loyers échus impayés assortie des intérêts au taux contractuel contractuel à compter du 13 février 2026.
Sur les intérêts de retard :
La société LOCAM demande la somme de 476,83 € au titre des intérêts de retard, toutefois elle ne justifie pas de l'assiette de calcul de ce montant, en conséquence le tribunal ne fera pas droit à cette demande.
Sur les loyers à échoir :
La société LOCAM demande le paiement de 16 loyers à échoir pour un montant de 2 880 € sans préciser s'il s'agit d'un montant HT ou TTC.
Il résulte de la division de la somme 2 880 € par le nombre de loyers un quotient de 180 € correspondant au montant du loyer TTC. Par sa mise en demeure du 13 février 2026, la société LOCAM notifiait qu'à défaut de paiement sous huitaine elle prononcerait la déchéance du terme. De ce fait la société MH SERVICES étant restée taisante, la société LOCAM a résilié unilatéralement le contrat au 21 février 2026.
L'indemnité de résiliation qui s'ajoute au paiement des loyers échus restés impayés à la date de résiliation est stipulée à la fois comme moyen de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations et comme une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le crédit bailleur à cause de l'interruption des paiements prévus.
Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision en cas d'excès conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Par ailleurs une indemnité qui répare un préjudice identifié résultant de la résiliation unilatérale d'un contrat n'est la contrepartie d'aucun service rendu à titre onéreux ; l'indemnité n'entre pas dans le champ de la TVA défini par l'article 256 du code général des impôts.
En raison de son caractère indemnitaire la condamnation au titre des loyers à échoir sera prononcée sur la base de leur montant HT.
En conclusion, le tribunal redéfinira le montant des loyers non échus pour leur montant HT soit la somme de 150 € HT pour la période du 20 mars 2026 au 20 juin 2027 soit 16 mois.
En conséquence, le tribunal condamnera la société MH SERVICES à payer à société LOCAM la somme de 2 400 € HT (150 € x 16) au titre des loyers à échoir.
Sur la clause pénale :
Le contrat prévoit à la suite d'une résiliation une clause pénale de 10 % sur les échéances impayées et à courir.
En conséquence le tribunal condamnera la société MH SERVICES à payer à société LOCAM la somme de 690 € (450 € + 240 €) au titre de la clause pénale.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Pour faire valoir ses droits, la société LOCAM a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société MH SERVICES à lui payer la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société MH SERVICES sera également condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Condamne la société MH SERVICES à payer à la société LOCAM :
* la somme de 4 500 € TTC au titre des loyers échus assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 13 février 2026.
* la somme de 2 400 € HT au titre des loyers à échoir.
* la somme de 690 € au titre de la clause pénale.
Déboute la société LOCAM du complément de ses demandes, fins et conclusions
Condamne la société MH SERVICES à payer à la société LOCAM la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne la société LOCAM aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.
Le Greffier Sandrine RECORDS
Le Président.
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