Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Affaire N° de RG : N° RG 26/00174 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFMX
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[X] [O]
C/
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
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Notification LRAR :
- M. [O]
- MDPH
Copie Dossier
Copies électroniques :
- Me Roussineau
DEMANDEUR
Monsieur [X] [O]
né le 22 Mai 1968 à ROUEN (76032), demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Matthieu ROUSSINEAU de l'AARPI ROUSSINEAU AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN
DÉFENDERESSE
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, dont le siège social est sis [Adresse 3] - Service contentieux Pôle social - [Localité 2] [Adresse 4], représentée par Madame [P] [C], agente munie d'un pouvoir
L’affaire appelée en audience publique le 07 Septembre 2026 ;
Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :
- Madame Léa HOANG-TRONG, Juge, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre,
- Monsieur Martial BERANGER, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
- Madame Isabelle SARAZIN, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
assistés de M. Nicolas NANCY, greffier principal des services judiciaires lors des débats et de M. Christophe MIEL, cadre greffier des services judiciaires lors du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et l'avocat du demandeur en sa plaidoirie et le défendeur en ses explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [X] [O] a sollicité le 1er septembre 2025 auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Seine-Maritime (MDPH) le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention stationnement (CMI-S) et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Par décision du 13 octobre 2025, la MDPH a reconnu à M. X la qualité de travailleur handicapé sans limitation de durée, estimant que sa situation entraînait des difficultés pour obtenir ou conserver un emploi et fixant son taux d’incapacité à un niveau inférieur à 50 %.
A la même date, le président du conseil départemental a rejeté la demande portant sur la CMI-S.
Le 15 décembre 2025, M. [X] [O] a saisi la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre de la décision du 13 octobre 2025 uniquement en ce qu’elle avait fixé son taux d’incapacité à un niveau inférieur à 50%.
Selon requête du 9 avril 2026, M. [X] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Havre afin de contester la décision implicite de rejet.
Par décision du 15 juin 2026, la CDAPH a fait évoluer sa décision en attribuant à M. [X] [O] un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%.
L’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 7 septembre 2026.
Lors de l’audience, les parties s’en sont remises à leurs écritures.
M. [X] [O], dûment représenté, demande au tribunal de prendre acte de la décision rendue le 15 juin 2026 par la CDAPH, laquelle lui reconnaît un taux d’incapacité compris entre 50 % et 80 % ainsi que la qualité de travailleur handicapé et sollicite en conséquence la condamnation de la MDPH au paiement de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, incluant le timbre fiscal de 50 euros.
Il expose que la CDAPH avait initialement fixé un taux d’incapacité inférieur à 50 %, malgré des pathologies multiples entraînant une entrave notable à la vie quotidienne et des difficultés croissantes dans l’exercice de ses fonctions. Il rappelle avoir dû saisir le tribunal après le rejet implicite de son RAPO, faute de réponse dans le délai de deux mois, ce qui a généré des frais d’avocat.
En défense, la MDPH, dûment représentée, demande au tribunal de confirmer la décision rendue par la CDAPH le 15 juin 2026, de rejeter la requête de M. [O] et de lui enjoindre de se désister de l’instance. Elle soutient que le recours est devenu sans objet, la CDAPH ayant réexaminé le RAPO et reconnu à l’intéressé un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, ainsi que la RQTH sans limitation de durée.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Compte tenu de la décision du 15 juin 2026 de la CDAPH reconnaissant à M. [X] [O] un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, sa demande est devenue sans objet.
En tout état de cause, le pôle social du tribunal judiciaire connait du contentieux de l’admission à l’aide sociale et ne peut apprécier le taux d’incapacité permanente retenue par la MDPH qu’à condition d’être saisie d’une demande de prestation sociale conditionnée par ce taux.
Dès lors, la demande initiale de Monsieur [O], en ce qu’elle ne portait que sur la contestation du taux d’incapacité permanente octroyée par la MDPH, était d’ores et déjà dépourvue d’objet.
Dans ces conditions, M. [O] sera condamné à supporter les dépens de l’instance.
Il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DIT que le litige est devenu sans objet ;
CONDAMNE Monsieur [X] [O] aux dépens,
DEBOUTE Monsieur [X] [O] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Ainsi jugé le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Léa HOANG-TRONG
« En application des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l’organisation judiciaire, les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) peuvent assurer la réception des déclarations d'appel en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, et des déclarations d'appel des défenseurs syndicaux, pour le compte des juridictions situées dans le ressort de la même cour d'appel. Ils transmettent ces déclarations d'appel aux juridictions compétentes pour en connaître qui procèdent à leur enregistrement, à la date de leur dépôt au SAUJ.
Un SAUJ est implanté au siège de chaque cour d'appel, tribunal judiciaire et chambre de proximité. Certains conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit en sont également dotés (liste établie à l'annexe tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire). »
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