Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASTIA
Chambre sociale
ORDONNANCE INCIDENT DU 06 octobre 2026
Ordonnance n°-
N° RG 26/00003
N° Portalis DBVE-V-B7K-CMKX
S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant en exeercice.
Représentée par Me [A], avocat au barreau de BASTIA
c/
[T] [M]
Représentée par Me [Z], avocat au barreau de BASTIA
ORDONNANCE DU
06 octobre 2026
Appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BASTIA
rendue le 16 décembre 2025
RG N° 23/00066
Nous, Madame Marie-Ange BETTELANI, conseillère, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Madame CARDONA, greffière,
Après débats à l'audience du 01 septembre 2026, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026, et a rendu l'ordonnance suivante :
Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bastia le 16 décembre 2025,
Vu la déclaration électronique d'appel du 9 janvier 2026 de la S.A.R.L. [I] [H],
Vu les écritures sur incident transmises le 13 juin 2026 pour le compte de Madame [T] [M] auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens, sollicitant du conseiller de la mise en état :
-de prononcer la radiation de l'instance enregistrée sous le RG n° 26/00003 pour défaut d'exécution par la S.A.R.L. [I] [H] du jugement rendu le 16 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Bastia,
-de dire que le rétablissement de l'affaire au rôle ne pourra intervenir que sur justification par l'appelante de l'exécution des chefs assortis de l'exécution provisoire ou d'une consignation régulièrement autorisée,
-de condamner la S.A.R.L. [I] [H] à payer à Madame [M] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'incident,
Vu la fixation de l'incident à l'audience du 1er septembre 2026 à 9 heures,
Vu les écritures sur incident transmises le 31 août 2026 pour le compte de la S.A.R.L. [I] [H] auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens, sollicitant du conseiller de la mise en état :
-de juger que la Société. [I] [H] a exécuté la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Bastia le 16 décembre 2025,
-de juger que la demande de radiation de Madame [M] est sans objet,
-par conséquent, de débouter Madame [M] de ses demandes,
-de réserver les dépens.
A l'audience d'incident du 1er septembre 2026, le conseil de Madame [M] a indiqué se désister de son incident, conformément à son message RVPJ en ce sens du 31 août 2026, tandis que le conseil de la S.A.R.L. [I] [H] a exposé accepter ce désistement, conformément à son message RVPJ en ce sens du 31 août 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.
SUR CE
Il convient de constater le désistement de Madame [M] de l'incident initié (par écritures du 13 juin 2026) dans le cadre de l'instance d'appel, désistement accepté par la S.A.R.L. [I] [H].
Les dépens de l'incident suivront ceux du fond.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
CONSTATONS le désistement de Madame [T] [M] de l'incident initié (par écritures du 13 juin 2026) dans le cadre de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro de RG 26/00003, désistement accepté par la S.A.R.L. [I] [H],
DISONS que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
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