Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX-EN-PROVENCE
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00464 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NBYH
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Anaïs GIRARDEAU ,greffier, lors des débats et Madame Anaïs BOYER, greffier, lors du délibéré,
DEMANDEUR
Monsieur [E] [A], né le 20 novembre 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] FRANCE
représenté par Maître Fanny DOBLADO, avocat au Barreau de Tarascon substituant Maître Jean Pascal JUAN, avocat au barreau de Tarascon
DEFENDEURS
Madame [C] [Z], née le 25 avril 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 10] - MARTIGUES FRANCE
Monsieur [G] [I], né le 25 septembre 1992, demeurant [Adresse 4] FRANCE
Tous deux représentés à l’audience par Maître Sofien DRIDI,avocat au barreau de MARSEILLE substituant Maître Shérazade EDDAM, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS
A l’audience publique du : 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 22 Septembre 2026
Le 22 Septembre 2026
Grosse à :
Me Shérazade EDDAM, Maître Jean Pascal JUAN
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 31 juillet 2025, Monsieur [E] [A] a acquis de Monsieur [I] [G] et Madame [Z] [C] un bien situé [Adresse 1] à [Localité 3].
Toutefois, suite à la prise de possession des lieux, Monsieur [A] constatait des désordres affectant la piscine à débordement alors que dans l’acte de vente, il était précisé que la piscine était en bon état de fonctionnement et bien entretenue.
Ainsi, le 15 septembre 2025, Monsieur [A] faisait constater par commissaire de Justice l’ensemble des désordres impactant la piscine et notamment des décollements du carrelage de la piscine et la présence de bulles d’air illustrant le défaut d’étanchéité du revêtement, ainsi que l’absence de planéité de la dalle de la piscine.
Par acte du 26 mars 2026, Monsieur [E] [A] a fait assigner en référé Monsieur [I] [G] et Madame [Z] [C] devant la présente juridiction aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire et que les requis soient condamnés à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre leur condamnation aux entiers dépens.
Par conclusions déposées à l’audience, Monsieur [I] [G] et Madame [Z] [C] formulent les protestations et réserves d’usage mais sollicitent que Monsieur [A] soit condamné à leur payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l'audience du 23 juin 2026, les parties s’en rapportent à leurs écritures.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, Monsieur [A] sollicite une expertise judiciaire sur des désordres qu’il estime relever de la qualification de vices cachés, compte tenu de leur ampleur.
Il produit à l’appui de sa demande, outre l’acte de vente en date du 31 juillet 2025, un procès-verbal de constat en date du 15 septembre 2025 matérialisant l’ensemble des désordres affectant la piscine, ainsi que deux devis de reprise, établis par la société DESJOYAUX et par la société MJ RENNOVATION, chiffrant le coût des travaux de reprise de la piscine à un montant de 50.000 euros environ.
En l’état des éléments produits, et notamment du procès-verbal de constat établi le 15 septembre 2025, il est manifeste que la piscine de Monsieur [A] est l’objet de désordres d’une certaine ampleur dont l’examen permettrait de déterminer leur éventuelle antériorité à la vente et connaissance par les vendeurs Ce faisant, Monsieur [A] démontre disposer d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée, de sorte qu’il sera fait droit à sa demande, à ses frais avancés, comme il est d’usage.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées par Monsieur [I] [G] et Madame [Z] [C]. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Sur les demandes accessoires :
Aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes sollicitées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne se justifiant pas à ce stade de la procédure.
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Monsieur [E] [A].
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire, et en premier ressort
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder
M. [W] [H] [V], expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant [Adresse 6]
[Adresse 7]
Expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux du litige, situés [Adresse 1] à [Localité 3], et les visiter,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles, notamment l’acte de vente du 31 juillet 2025 ainsi que le constat de Commissaire de Justice daté du 15 septembre 2025,Entendre tout sachant,Décrire l'état de la piscine et du pool house et dire s’ils sont affectés des désordres tels que visés dans l'assignation, et dans les pièces annexées, Le cas échéant, décrire les désordres,Déterminer leur date d’apparition,Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause,Apporter à la juridiction tout élément lui permettant de déterminer si les désordres étaient présents avant l'acquisition du bien par Monsieur [A] et s’ils étaient connus du vendeur, désordres par désordres,Apporter à la juridiction tout élément lui permettant de déterminer si les désordres étaient apparents au jour de la vente, pour un acheteur profane normalement vigilant, et ce, désordres par désordres,Apporter à la juridiction tout élément lui permettant de déterminer si les désordres rendent le bien impropre à son usage ou en diminue l'usage, et en ce cas dans quelle proportion, ou en affecte le prix (au moment de la vente), en ce cas dans quelle proportion,Déterminer la nature des mesures conservatoires éventuellement nécessaires,Décrire et chiffrer, poste par poste, les travaux nécessaires à la reprise des dommages en précisant leur durée prévisible, à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même un chiffrage,Fournir tous éléments d'appréciation sur les préjudices subis ou à subir, notamment du fait des désordres et des travaux de reprise, notamment en termes de moins-value,Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l'importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra adresser un pré-rapport aux parties et leur laisser un délai de six semaines au moins pour présenter un dire, avant de déposer son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de dix mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que Monsieur [E] [A] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000 euros H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire.
IBAN :[XXXXXXXXXX01]
BIC :[XXXXXXXXXX01]
Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 9])
Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 4] ( TP [Localité 4])
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [E] [A] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Monsieur [E] [A] supportera la charge des dépens de la présente instance,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit,
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE