Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001633
TIRIIBUNAIL DE COMMIEIRCE DE CHIAUMONT
Département de la Haute Marne
JUGEMENT DU 01/12/2025
Demandeur(S)
: Société EOS France (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(S)
: SELARL WILHELEM-CHAPUSOT-BOURRON
Me Charles-Eloi MERGER- COMPARANT
Défendeur(S)
: [V] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(S) : DEFAILLANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
Juges
: Etienne JACQUEMIN
: Pascal BRICHE
Jean-Marc BAILLY
Ambre MESTDAGH
Christophe EYGONNET
Greffier lors des débats
: Anne-Laure CROZAT
Débats à l'audience du 22/09/
2025
Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 01/12/2025 par Etienne JACQUEMIN qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Copie exécutoire délivrée le 01/12/2025 à ME WILHELEM
les faits,
Par contrat du 17 mars 2022, la société générale a consenti à la SAS LE PIED'ART un prêt professionnel de 360 000 € destiné à financer un fonds de commerce de boucherie-charcuterie-traiteur à [Localité 3]. Le même jour, monsieur [R] [V] s'est porté caution solidaire dans la limite de 10% des engagements et 46 800 €. avec le consentement exprès de son épouse. Par jugement du 6 juillet 2023, la SAS LE PIED'ART a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne. Cette procédure a été clôturée le 4 avril 2024 pour insuffisance d'actif. La société générale a déclaré sa créance au passif à hauteur de 307 102,06 €, outre intérêts et frais. Par acte de cession du 19 novembre 2024, la socié té générale a cédé cette créance au fonds commun de titrisation FEDINVEST III, représenté par France titrisation. Le recouvrement a été confié à la société EOS France. Le 3 janvier 2024, monsieur [R] [V] a été mis en demeure de régler la somme de 31 445,71 €, correspondant à 10% de l'encours dû, correspondant à son engagement de caution, sans succès, d'où la présente procédure.
La procédure,
Par acte des 27 juin et 15 juillet 2025 de maître [U] [S], huissier de justice associé de la SELARL [U] [S]-[H] [S]-[O], [Adresse 3] à [Localité 4], la société EOS France, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°488825217, ayant son siège social au [Adresse 1] à [Localité 1], agissant ès-qualité de représentant du fonds commun de titrisation FEDINVESTIII, représentée par sous France titrisation (SAS au RCS de Paris le n° 353 053 531). a fait assigner Monsieur [R] [V], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] (51), demeurant [Adresse 4] à [Localité 2], d'avoir à comparaître devant le tribunal de commerce de Chaumont, [Adresse 5] à [Localité 4], à son audience du lundi septembre 2025. 22
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 septembre 2025. Seul le demandeur, représenté par maître Charles-Eloi Merger, a comparu à l'audience Monsieur [R] [V], n'a pas comparu et n'a pas été représenté.
Moyens de la demanderesse, la société EOS France,
EOS France, ès-qualités de représentant du FCT FEDINVEST III, soutient :
Que le tribunal de commerce de Chaumont est compétent puisqu'il s'agit d'un cautionnement à caractère commercial ; Que le cautionnement de 46 800 € est valable et régulier, signé par monsieur [V] avec le consentement de son épouse ; Que la créance est certaine, liquide et exigible, du fait de la liquidation judiciaire et de sa clôture pour insuffisance d'actif ; Que la somme de 46 800 € reste due au titre de l'engagement de caution, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 janvier 2024. ; Qu'il y a lieu d'ajouter une condamnation de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens.
Il est demandé au tribunal de :
Condamner monsieur [R] [V] à payer à la société EOS FRANCE, es-qualité de recouvreur du fonds commun de titrisation FEDINVEST III, la somme de 46 800,00 € outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 3 janvier 2024.
Condamner monsieur [R] [V] à payer à la Société EOS FRANCE, es-qualité de recouvreur du fonds commun de titrisation FEDINVEST III, la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner monsieur [R] [V] aux entiers dépens.
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;
Moyens du défendeur,
Monsieur [R] [V] n'a présenté aucun moyen de défense.
Motifs de la décision,
recevabilité Sur la à agir La socié té générale a cédé, par acte du 19 novembre 2024, au profit du FCT FEDINVEST III représenté par France titrisation, la créance issue du contrat de prêt du 17 mars 2022. L'acte de cession précise que les sûretés et accessoires, dont le cautionnement souscrit par monsieur [R] [V], ont été transmis de ple in droit au conformément l'article 214-169 du code cessionnaire à L. monétaire et financier. Conformément à l'article L. 214-172 du même code, la société EOS France a été désignée comme recouvreur et habilitée à représenter seule le FCT dans toutes procédures judiciaires. exclusif Monsieur [V] a été informé de cette cession par lettres recommandées des 24 décembre 2024 et 17 janvier 2025. Il en résulte que la société EOS France, ès-qualité de représentant du FCT FEDINVEST III, est recevable et fondée à agir.
Surl'engagementdecaution:Par acte du 17 mars 2022, monsieur [V] s'est valablement engagé en qualité de caution solidaire,dans la limite de 10% des engagements et 46 800 € avec le consentement exprès de son épouse. La liquidationjudiciaire du débiteur principal et sa clôture pour insuffisance d'actif rendent la créance immédiatement exigibleauprès de la caution. La somme de 31 445,71 €, sous le plafond d'engagement, est dûment justifiée par les piècesproduites et la demande d'EOS France à hauteur de 46 800 € sera ramenée à 31 445.71 €.
Sur les accessoires :
Il est équitable de condamner monsieur [V] au paiement de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC. Conformément à l'article 696 du CPC, les dépens seront mis à sa charge. L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du CPC.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Juge recevable et partiellement fondée la société EOS.
Dit que le cautionnement solidaire souscrit le 17 mars 2022 par monsieur [R] [V] est valable; Condamne monsieur [R] [V] à payer à la société EOS France, ès-qualités de représentant du FCT FEDINVEST III, la somme de 31 445.71 €, augmentée des intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 3 janvier 2024.
Condamne monsieur [R] [V] à payer à la société EOS France la somme de 1 500 € au titre des 700 dispositions de l'article du code de procédure civile; Condamne monsieur [R] [V] entiers dépens. aux Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
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