Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026
N° RG : N° RG 25/00026 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRG4
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
Le 03/02/2026
Titre exécutoire et copie à :
la SCP PYRAMIDE
(avocat poursuivant)
Copie à :
la SELARL [Localité 1]
Trésor Public
Bila [I]
CRÉANCIER POURSUIVANT :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par son Syndic en exercice la société FONCIA VALLEE DU RHONE SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 334 627 650 dont le siège social se situe [Adresse 3],
représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
CRÉANCIER INSCRIT :
CAISSE REGIONALE AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Bénédicte ROCHEFORT de la SELARL ROCHEFORT, avocats au barreau de VIENNE, la Selarl LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de Lyon
LE TRESOR PUBLIC de [Localité 3] représenté par le Comptable Responsable du Service des Impôts des particuliers, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparant
DÉBITEUR SAISI :
Monsieur [D] [I], demeurant [Adresse 6]
défaillant
Débats à l’audience du : 02 décembre 2025
Puis le jugement a été rendu ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Selon jugement rendu le 13 mars 2025, le tribunal judiciaire de Vienne a condamné monsieur [D] [I] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CHASSAGNE les sommes suivants :
2 743,42 € au titre des charges de copropriété impayées suivant arrêté du compte au 10 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,319,86 € au titre de l'appel de provisions sur charges du premier trimestre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,344,63 € au titre des frais exposés pour le recouvrement de la créance à comtper de la première mise en demeure du 5 mai 2023,800,00 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.Par acte de commissaire de justice délivré le 6 août 2025, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CHASSAGNE a fait pratiquer une mesure de saisie attribution sur les comptes bancaires de monsieur [D] [I], ouverts dans les livres de la société [Adresse 7], en règlement d'une créance d'un montant de 5 414,85 €.
Par actes de commissaire de justice, déposés à étude le 21 octobre 2025, remis à personne le 16 octobre 2025 et le 30 octobre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CHASSAGNE a fait assigner monsieur [D] [I], la société [Adresse 7] et la DGFIP - SIP de Vienne à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne, statuant en matière de saisie immobilière, à l'audience du mardi 2 décembre 2025.
Aux termes de ses dernières écritures, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CHASSAGNE demande au juge de l'exécution de :
déclarer caduc le commandement de payer valant saisi régularisé le 20 février 2025 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 3] le 10 avril 2025 volume 2025 S n°20ordonner sa radiation,ordonner qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier,statuer ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de ses dernières écritures, la société [Adresse 7] demande au juge de l'exécution de :
constater que la société CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST n'est pas opposé à la radiation du commandement de payer régularisé le 20 février 2025 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 3] le 10 avril 2025, volume 2025 S numéro 20,réserver les dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 décembre 2025, lors de laquelle le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CHASSAGNE et la société [Adresse 7] ont maintenu leurs demandes, s'en remettant, pour le surplus, à leurs dernières écritures, auxquelles il est expressément renvoyé, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des moyens soutenus à l'appui de leurs prétentions respectives. La DGFIP - SIP de [Localité 3] et monsieur [D] [I] qui n'ont pas comparu ni constitué avocat, n'ont formulé aucune demande ni opposition.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 février 2026 pour y être prononcé le présent jugement.
MOTIF DE LA DECISION
L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre. Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution. »
L'article L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que « La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix. »
L'article L. 321-1 du même code prévoit que « Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur. »
L'article R. 321-1 ajoute que « En application de l'article L. 321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant. La délivrance du commandement est un acte de disposition, réalisé aux risques du créancier. Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte. »
Sur les demandes principales
L'article R. 311-11 prévoit que « Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.
La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l'exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. »
Sur la caducité du commandement de payer valant saisie
L'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation. L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience. »
L'article R. 322-6 du même code précise que « Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement. La dénonciation vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation. »
L'article R. 322-9 ajoute que « La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date.
Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable »
En l'espèce, il ressort du relevé des formalités publiées au fichier immobilier, à la date du 8 juillet 2025, que la société CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a fait publier, le 10 avril 2025, un commandement de payer valant saisi, délivré à monsieur [D] [I] le 20 février 2025, portant sur les lots 1, 31, 55, 64 lui appartenant, d'un ensemble immobilier situé [Adresse 8], enregistré au cadastre de ladite commune sous la référence BT [Cadastre 1].
A l'étude, et comme soutenu par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CHASSAGNE, aucune mention relative à l'assignation à comparaître du débiteur ni celle des dénonciations aux créanciers inscrits n'apparaît en marge de la formalité de publication du commandement de payer en cause, ce qui n'est pas contesté par la société [Adresse 7].
Il s'en déduit que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CHASSAGNE est bien fondé à demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité du commandement de payer valant saisi en cause et d'en ordonner la mention en marge au fichier immobilier, la société [Adresse 7] ne justifiant, aux termes de ses dernières écritures, d'aucun motif légitime.
Sur la demande de mainlevée du commandement de payer
Il est constant que la caducité du commandement de payer valant saisi prive rétroactivement celui-ci de tous ses effets et atteint les actes postérieurs.
Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CHASSAGNE qui entend poursuivre une saisie immobilière sur les biens appartenant à monsieur [D] [I], justifie d'un intérêt à demander la radiation du commandement de payer valant saisie délivré par la [Adresse 7], qui ne s'oppose pas à la demande, et dont la caducité est prononcée.
Conformément aux dispositions de l’article R 322-9 du code des procédures civiles d’exécution, il sera ordonné la radiation de l'inscription du commandement de payer au fichier immobilier.
Sur les demandes accessoires
Chacune des parties conservera la charge des dépens engagée par elle.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
DECLARE caduc le commandement de payer valant saisie régularisé le 20 février 2025 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 3] le 10 avril 2025 sous la référence volume 2025 S n°20 ;
ORDONNE qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement au fichier immobilier ;
ORDONNE, en tant que de besoin, la radiation du commandement de payer valant saisie régularisé le 20 février 2025 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 3] le 10 avril 2025 sous la référence volume 2025 S n°20 ;
DIT que chacune des parties conservera à la charge des dépens engagés par elles ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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