Texte intégral
Réf. JUGPCRJ05
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience publique du 20 juillet 2026
Références : 2026L00988 / 2025J00548
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 21 juillet 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL [Adresse 1], [Adresse 2], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 953247731, pour laquelle interviennent :
* Mme [U] [R], en qualité de Juge Commissaire,
* la SELARL MJC2A représentée par Maître [K] [W], en qualité de mandataire judiciaire
Vu le rapport déposé au greffe le 09/07/2026 par la SELARL MJC2A représentée par Maître [K] [W], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du Ministère Public,
La procédure est revenue à l'audience du 20 juillet 2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que la SARL VALOIS ENVIRONNEMENT n'a pas transmis de nouvelle attestation d'assurance professionnelle, celleci arrivant à son terme le 31/07/2026. Il a toutefois ajouté ne pas s'opposer au renouvellement exceptionnel de la période d'observation aux fins d'examen du projet de plan de redressement.
Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
M. [S], [B], [D], [I] [A], représentant légal de la SARL VALOIS ENVIRONNEMENT, s'est présenté à l'audience assisté de Maître JOVE DEJAIFFE, avocat au barreau de Melun.
Il a affirmé être à jour de ses cotisations concernant son assurance professionnelle, qu'aucun nouveau passif n'a été généré et qu'il propose un plan de redressement sur 10 ans. Il a donc sollicité le renouvellement de la période d'observation aux fins d'adoption de son projet de plan de redressement.
Le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin d'examiner le projet de plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Renouvelle exceptionnellement à compter du 21/07/2026 jusqu'au 21/01/2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL VALOIS ENVIRONNEMENT.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
21 septembre 2026 à 10h00
, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 20 juillet 2026, M. Claude EULRY, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M. [K] JOUIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 20 juillet 2026, par M. Claude EULRY, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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