Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 24.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 24.09
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PS ctx technique
N° RG 22/02711 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYFZY
N° MINUTE :
5
Requête du :
20 Octobre 2022
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [I] [B],
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Me Zahra AMRI-TOUCHENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0722
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/024190 du 13/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE
MDPH de [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Cécile LECA (Salarié) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
M. VARDON, Assesseur
Monsieur LEROY, Assesseur
assistés de Alizée FRIZZI, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 02 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
Madame [I] [B], née le 31 décembre 1976, a sollicité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de [Localité 1], le 20 septembre 2021 le versement de l’Allocation aux adultes handicapées (AAH) et du complément de ressources (CR) ainsi que le bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) et une Prestation complémentaire du handicap (PCH).
Par décision du 9 novembre 2021, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a attribué à la requérante un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) .
Le 21 juin 2022, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a rejeté le recours préalable et confirmé la décision du 9 novembre 2021.
Par courrier reçu le 21 octobre 2022 au greffe du tribunal judiciaire de Paris, Madame [I] [B] a contesté cette décision au motif qu’elle présentait bien une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).
Par jugement avant dire droit du 12 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné une mesure d’expertise médicale sur pièces confiée au docteur [D] [P] et renvoyé l’affaire au 2 juillet 2026.
Le rapport a été déposé le 27 mars 2026 et l’expert a conclu que Madame [I] [B] présentait un taux d’incapacité se situant dans la fourchette comprise entre 50 et 79% par référence au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacité des personnes handicapées et ne présentait pas de restriction substantielle et durable à l’emploi au sens de l’article D821-1-2 du code de la sécurité sociale.
A l’audience de renvoi, Madame [I] [B] assistée de son conseil, a repris oralement les termes de ses conclusions déposées à l’audience et demandé de :
ne pas entériner le rapport d’expertise du docteur [P], Annuler la décision de la CDAPH de [Localité 1] en date du 9 novembre 2021, Annuler la décision de la CDAPH de [Localité 1] en date du 21 juin 2022, Rejeter les demandes contraires de la MDPH de [Localité 1]. Constater que Madame [I] [B] subit une restriction durable et substantielle d’accès à l’emploi, Confirmer que son état de santé justifie l’attribution d’un taux entre 50 et 79%,En conséquence, attribuer à Madame [I] [B] l’allocation adulte handicapé. Elle fait valoir que sa contestation ne porte pas sur le taux d’invalidité compris entre 50 et 79% mais sur la reconnaissance d’une restriction durable et substantielle d’accès à l’emploi.
Elle soutient que la malformation de la main gauche l’empêche de l’ouvrir complétement, qu’elle souffre de douleurs dorsales, du syndrome d’apnée du sommeil, qu’elle est suivie pour le VIH et qu’elle rencontre une fatigue permanente, ne peut plus porter de corps et que le travail d’agent d’accueil préconisé par l’expert est impossible sans l’usage des deux mains .
Elle critique le fait que l’expert n’a pas tenu compte de l’ensemble des éléments.
A l’audience, Madame [I] [B] a précisé que la remise à niveau effectuée n’avait pas vraiment donné de résultats t, qu’elle avait un niveau 5ième avec des difficultés en français et qu’elle ne se sentait pas en état de rechercher un travail en raison « d’autres maladies ».
La Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris dûment représentée, a repris oralement ses conclusions déposées à l’audience, aux termes desquelles elle sollicite du tribunal de voir :
Constater que, lors du RAPO, le taux d’incapacité de Madame [I] [B] était supérieur à 50% et inférieur 80%, Constater que Madame [I] [B] ne rencontrait pas la RSDAE,Constater que Madame [I] [B] ne relevait pas de l’attribution de l’AAH ni de celle du complément de ressources, Rejeter le recours exercé par Madame [I] [B], contre les décisions du 9 novembre 2021 et du 21 juin 2022 de la CDAPH.Elle a sollicité l’homologation du rapport d’expertise en soulignant que la demanderesse pourrait occuper un emploi à mi-temps.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le taux d’incapacité:
Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%, ou à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) définie à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.
Le taux d’incapacité permanente est déterminé en application du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées présent à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles. Les différents chapitres du guide barème ne permettent pas le plus souvent de fixer un taux d’incapacité précis mais font plutôt état de fourchettes de taux qui se réfèrent à la définition des taux seuils de 50 % et de 80 % :
Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut être compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne ;Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Il est considéré que l’autonomie individuelle est atteinte dès lors qu’une personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée pour les actes de la vie quotidienne, ou n’assure ces derniers qu’avec les plus grandes difficultés. C’est également le cas lorsqu’il y a une abolition d’une fonction ou s’il y a une indication explicite dans le guide-barème.En l’espèce, Madame [I] [B] présente plusieurs pathologies :
Une malformation congénitale de la main gauche (déformation des doigts). Madame [I] [B] a été opérée en novembre 2015 ce qui a permis une amélioration de l’ouverture des doigts. une infection VIH chronique responsable de fatigabilité, cette infection n’a jamais été compliquée, elle a été découverte en 2013 et est traitée -des lombalgies
un reflux gastro-œsophagien traité par médicament une apnée du sommeil diagnostiquée ultérieurement .Les parties s’accordent sur la fixation d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% conformes aux éléments du dossier et l’expertise sera homologuée sur ce point.
Sur la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi:
Aux termes de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale :
-La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap et qui ne peuvent pas être compensées par des mesures permettant de faciliter l'accès à un emploi ou encore d'aménagement du poste de travail sans constituer des charges disproportionnées pour la personne ; sont à prendre en considération les déficiences à l'origine du handicap, les limitations d'activité résultant directement de ces mêmes déficiences, les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutique induits par le handicap et les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités ;
La restriction est durable lorsqu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée.Il en résulte que relèvent de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi:
Les personnes dont les tentatives d'insertion ou de réinsertion professionnelle se sont soldées par des échecs en raison des effets du handicap ;
Les personnes ponctuellement en emploi ordinaire de travail d'une durée supérieure ou égale à un mi-temps, mais dont le handicap fluctuant ne leur permet pas une insertion pérenne sur le marché du travail ;Les personnes en emploi avec un contrat de travail d'une durée supérieure ou égale à un mi-temps, mais dont les conséquences du handicap ne leur permettent plus un maintien pérenne dans leur travail ;Les personnes connaissant des arrêts de travail prolongés d'une durée à venir prévisible d'au moins un an dont les conséquences du handicap ne leur permettent pas un exercice effectif et un maintien dans une activité professionnelle ;Les personnes connaissant des arrêts de travail répétés et réguliers en lien direct avec un handicap au cours d'au moins une année ;Les personnes ayant strictement besoin de formation pour être employables.Pour l'appréciation du caractère substantiel de la restriction de l'accès à l'emploi, doivent être prises en compte les déficiences à l'origine du handicap, les limitations d'activités en résultant directement, les contraintes liées au traitement et les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations, le tout par comparaison à la situation d'une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques quant à l'accès à l'emploi ; la restriction est dépourvue de caractère substantiel, lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard de divers dispositifs d'accès à l'emploi, d'aménagement de poste.
Il résulte du rapport du médecin-expert que :
Madame [B] qui exerçait la profession d’assistante de vie a été déclarée inapte pour cette professionun stage pour élaborer son projet professionnel a permis de mettre en évidence la possibilité d’exercer certains travaux manuels tels que le façonnage et le conditionnement mais ces tâches ont été marquées par des douleurs de la main gauche avec une difficulté de suivre les cadences demandées, une possibilité théorique d’être employée en tant qu’agent d’accueil en école ou en structure administrative, métier compatible avec ses limitations de santé mais non retenu en raison des difficultés dans l’expression et la compréhension orale et écrite du français.Il est constant que la demanderesse a bénéficié d’une reconnaissance MDPH et perçoit une pension d’invalidité de catégorie 1.
Il résulte des pièces du dossier et des explications fournies que , en dépit des dispositifs mis en oeuvre et d’une formation de remise à niveau destinée à permettre le perfectionnement en compréhension orale et écrite du français, Madame [B] ne justifie d’aucune recherche d’un emploi adapté à ses limitations de santé et ne démontre pas que ses pathologies constituent en soi une restriction substantielle et durable à un emploi aménagé et à temps partiel , les freins à l’emploi provenant en grande partie de son faible niveau scolaire et de maîtrise limitée de la langue française ..
Il convient dès lors d’homologuer le rapport d’expertise sur ce point et de débouter la demanderesse en toutes ses demandes et de lui laisser la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
Vu le jugement avant droit du 12 novembre 2025 ayant ordonné une expertise
HOMOLOGUE le rapport d’expertise
DEBOUTE Madame [I] [B] en toutes ses demandes
DIT qu’à la date de sa demande du 20 septembre 2021, le taux d’incapacité permanente de Madame [I] [B] était compris entre 50 et 79%
DIT que Madame [I] [B] ne présentait pas à cette date une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi
CONFIRME la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDPAH) de [Localité 1], lui ayant refusé le bénéfice de l’AAH
CONDAMNE Madame [I] [B] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 22/02711 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYFZY
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [I] [B]
Défendeur : MDPH de [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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