Texte intégral
MINUTE
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00535 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLGC
AFFAIRE : [T] [P], [Q] [I] C/ Société LE GOLDEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [T] [P]
née le 01 Mai 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL ABADA, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Monsieur [Q] [I]
né le 20 Juin 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL ABADA, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
SAS LE GOLDEN, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
Débats tenus à l'audience du : 27 Août 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 17 Septembre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 6 juillet 2023, Monsieur [Q] [I] et Madame [T] [P] ont consenti à la SAS Le Gold, un bail commercial, portant sur un bien situé [Adresse 4] à [Localité 3], pour une durée de 9 ans à compter du 6 juillet 2023 et pour un loyer annuel hors taxes de 11 160 €, payable mensuellement, à compter du 6 août 2023.
La SAS Le Gold a notifié aux bailleurs son intention de céder son fonds de commerce à la SAS Le Golden le 1er janvier 2025 et a sollicité leur accord.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2026, Monsieur [Q] [I] et Madame [T] [P] ont assigné la SAS Le Golden devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile.
L'affaire est retenue à l'audience du 27 août 2026, à laquelle Monsieur [Q] [I] et Madame [T] [P] sollicitent de voir :
- Constater l'acquisition, au 25 juillet 2026, de la clause résolutoire prévue au bail ;
- Ordonner l'expulsion pure et simple de la société le Golden des locaux occupés [Adresse 4] à [Localité 3], ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique ;
- La condamner à verser au bailleur une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle équivalente au montant du loyer augmenté des charges à compter du 26 juillet 2026 et jusqu'à son départ effectif, majorés des intérêts contractuels de 10%;
- Condamner la société le Golden à verser aux époux [I] une indemnité d'occupation provisionnelle fixée à 930 € HT par mois augmenté des charges, et ce, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à son départ effectif ou de celui de l'occupant ;
- Condamner la même à verser, à titre provisionnel, la somme de :
- 6 510 € au titre des loyers des mois de janvier à juillet 2026, le tout assorti des intérêts calculés au taux de 10%, à compter de la date d'exigibilité de chaque échéance impayée et jusqu'à complet paiement, avec capitalisation des intérêts échus;
- 651 € au titre de la clause pénale de 10% sur les loyers de janvier à juillet 2026 ;
- 595 € au titre des charges locatives de janvier à juillet 2026 ;
- Condamner la même à verser à la partie demanderesse, la somme de provisionnelle de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer, dont distraction au profit de Maître Houda Abada, de la SELARL Abada, avocat sur son affirmation de droit conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Ils exposent que la notification de la vente du fonds de commerce n'a été faite que postérieurement à celle-ci et n'avoir jamais donné leur accord. Ils ajoutent que la SAS Le Golden ne paie plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.
La SAS Le Golden, bien que régulièrement citée par dépôt d'acte à l'étude, ne comparait pas.
L'affaire est mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est, toutefois, pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail.
L'article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Selon les stipulations du bail, " Il est ici expressément stipulé qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou de ses accessoires et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux contenant déclaration par le Bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, le Bail Commercial sera résilié si bon semble au Bailleur, même dans le cas de paiement postérieur à l'expiration du délai ci-dessus. La résiliation interviendra alors de plein droit sans qu'il soit besoin de former aucune demande judiciaire. ".
Un commandement de payer les loyers a été signifié à la SAS Le Golden le 25 juin 2026 pour la somme principale de 6 090 €.
Le locataire, en ne réglant pas l'intégralité de la somme ne s'est pas libéré de ses obligations dans le délai d'un mois. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 26 juillet 2026.
La SAS le Golden doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion sera ordonnée.
Il n'est pas sérieusement contestable qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés.
Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d'occupation s'élèvent à 6090 € au 25 juin 2026, terme de mai 2026 inclus.
Il convient donc de condamner la SAS le Golden à payer à Monsieur [Q] [I] et Madame [T] [P] la somme provisionnelle de 6 090 €, arrêtée au 25 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, outre intérêts au taux légal sur la somme de 6 090 € à compter du commandement de payer du 25 juin 2026, et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance.
Le bail prévoit une clause pénale de 10 % du montant des sommes dues. Les clauses pénales étant susceptibles de modulation par décision de la seule juridiction du fond, la demande de leur paiement formée devant le juge des référés se justifie à hauteur de 300 € à titre provisionnel au vu du préjudice incontestable subi par le bailleur.
En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, la SAS TFDA Transports Frigorifiques d'Auvergne est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 25 juin 2026 et à payer à Monsieur [Q] [I] et Madame [T] [P] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
CONSTATE la résiliation du bail liant Monsieur [Q] [I] et Madame [T] [P] à la SAS Le Golden, pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 26 juillet 2026 ;
DIT que la SAS Le Golden doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;
A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE la SAS Le Goldent à payer à Monsieur [Q] [I] et Madame [T] [P] les sommes provisionnelles suivantes :
- 6 090 €, arrêtée au 25 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, outre intérêts au taux légal sur la somme de 6 090 € à compter du commandement de payer du 25 juin 2026, et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 26 juillet 2026 jusqu'à la libération complète des lieux par la remise des clés ;
- 300 € à titre de clause pénale ;
CONDAMNE la SAS Le Golden à Monsieur [Q] [I] et Madame [T] [P] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS Le Golden aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.
LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO
Grosse + Copie :
la SELARL ABADA
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Le 17 Septembre 2026
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