Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 19/01/2026 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT AU PROFIT DE Monsieur [T] [C] [Z] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL CIP 4894 Affaire 2025001939
Dans le dossier de :
Monsieur [T] [C] [Z] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1] RNE 421975756
Ont été convoqués et ont comparu à l'audience : Monsieur [T] [Z] Maître [M] [X], pour la SELARL AJRS (Administrateur judiciaire) Maître [Y] pour la SELARL MJ & ASSOCIES (Mandataire Judiciaire)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Didier BOURGEOIS et Monsieur Laurent CAMU, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : absent, avisé Mis en délibéré le : 19/01/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Didier BOURGEOIS et Monsieur Laurent CAMU, Juges.
Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 19/01/26
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 19/01/2026 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT AU PROFIT DE Monsieur [T] [C] [Z] CIP 4894 Affaire 2025000549
Par jugement en date du 07/04/2025, le Tribunal des Activités Economiques de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Monsieur [T] [Z], [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L 620-1 et suivants du Code de Commerce, nommant Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juge-Commissaire, Maître [Y] MJ & ASSOCIES, Mandataire Judiciaire, et Maître [X], SELARL AJRS, Administrateur Judiciaire, avec mission d'assistance.
Par jugements successifs, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 07/04/26.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 19/01/26 pour examiner l'arrêté d'un plan de redressement. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.
Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et des informations recueillies par le Tribunal des Activités Economiques de Céans, que la volonté de Monsieur [T] [Z] a toujours été de présenter un projet de plan de redressement auprès de ces créanciers en rappelant que l'intéressé n'a aucune activité commerciale ou artisanale, puisqu'il est retraité.
Attendu que les délais légaux seront bientôt épuisés puisque la deuxième période d'observation prendra fin le 07/04/26.
Attendu que dans ces délais, l'entrepreneur a pu élaborer avec l'administrateur judiciaire des propositions de plan Attendu que les moyens de Monsieur [T] [Z] sont les suivants : une pension de retraite (1 400 €), une activité de convoyage exercée à titre indépendant (400/800 €) et vente d'électricité via des panneaux photovoltaïques. Attendu que le projet de plan de redressement permet de désintéresser les créanciers de Monsieur [T] [Z] sur la base d'un passif définitif de 60 142.87 €.
Attendu que le passif retraité se compose comme suit : les montants supra intègrent des contestations pour 3 529.30 € + 5 331.27 €. Le passif retenu au plan est donc de 60 142.87 - 8 860.57 = 51 282.30 €
Attendu que dans ces conditions, le projet de plan a été circularisé par le mandataire judicaire à l'issue de l'audience du 02/06/25.
Modalités de remboursement du passif :
Attendu que Monsieur [T] [Z] propose à ses créanciers les modalités de remboursement ci-après :
* Créances n'excédant pas 500 € : paiement sans remise ni délai à l'homologation du plan
* Autres créances : Règlement selon l'option unique à hauteur de 100% de la créance admise sur 10 ans, par dividendes annuels et linéaires, sans intérêts, le premier intervenant un an après le jugement d'adoption du plan, Pour les créances non admises à titre définitif au jour de l'adoption du plan, le premier règlement interviendra à l'inscription de la créance définitive sur la liste du passif, avec le cas échéant, rattrapage des dividendes courus depuis l'adoption du plan. Pour rappel, la caution personne physique bénéficie des délais prévus dans le cadre du plan.
Garanties du plan :
* inaliénabilité de la maison d'habitation pendant toute la durée du plan
* provisionnement mensuel et d'avance du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dès l'arrêté du plan
Attendu qu'en considération du montant du passif, le dividende annuel du plan de Monsieur [Z] sera compris entre 5 200 € et 6 000 € en fonction de l'admission ou non du passif non définitif à date, soit une charge mensuelle de 433 – 500 €.
Attendu encore qu'il ressort de la consultation des créanciers le projet de plan est soutenu par une très grande majorité de créanciers détenant ensemble 91% du passif déclaré.
Attendu que le plan de redressement est la solution la plus adaptée pour préserver l'activité et désintéresser les créanciers de l'entreprise.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 19/01/2026 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT AU PROFIT DE Monsieur [T] [C] [Z] CIP 4894 Affaire 2025000549
AVIS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Attendu que l'Administrateur judiciaire a émis un avis favorable sur l'adoption du plan de redressement de Monsieur [T] [Z]
AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
Attendu que le Mandataire Judiciaire a émis un avis favorable sur le projet de plan.
AVIS DU JUGE COMMISSAIRE
Dans son rapport écrit du 19/01/2026, le Juge-Commissaire émet un avis favorable au projet de plan et s'en rapporte à la décision du Tribunal.
RÉQUISITIONS DU PARQUET
Le Parquet, dans ses réquisitions écrites, ne s'oppose pas à l'arrêté du plan proposé.
SUR CE :
Attendu qu'il ressort de la consultation des créanciers que :
* 2 créanciers représentant 91,14 % du passif ont accepté un règlement de leur créance à 100% sur 10 ans (option 1),
* 1 créancier représentant 8,86 % du passif n'a pas répondu et est réputé avoir accepté l'option 1 (règlement à 100% sur 10 ans)
Attendu, conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du Code de Commerce, que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire vaut acceptation et qu'il peut donc être considéré que l'ensemble des créanciers a accepté expressément ou tacitement les propositions d'apurement du passif.
Attendu que le projet de plan de redressement proposé est la solution la plus adaptée pour préserver l'activité et désintéresser les créanciers de la société.
Attendu que des délais uniformes de paiement sont imposés aux créanciers, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de Commerce.
Attendu que conformément à l'article L. 626-14 du Code de Commerce, le Tribunal estime indispensable à la continuation de l'entreprise, et ce pour toute la durée du plan, l'inaliénabilité du fonds de commerce, ses éléments corporels et incorporels, pris ensemble ou isolément.
Attendu que le projet de plan présenté est cohérent avec la capacité de remboursement de l'entreprise.
Qu'il échet en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L.626-9 et suivants du Code de Commerce, de statuer en les termes ci-après :
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PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal des activités économiques d'Auxerre statuant en premier ressort par jugement contradictoire exécutoire de plein droit,
Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions,
ARRETE le plan de redressement présenté par Monsieur [T] [Z]
FIXE la durée du plan à 10 ans,
DONNE ACTE aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan, à savoir :
* Créances n'excédant pas 500 € : paiement sans remise ni délai à l'homologation du plan
* Autres créances : Règlement selon l'option unique à hauteur de 100% de la créance admise sur 10 ans, par dividendes annuels et linéaires, sans intérêts, le premier intervenant un an après le jugement d'adoption du plan,
Pour les créances non admises à titre définitif au jour de l'adoption du plan, le premier règlement interviendra à l'inscription de la créance définitive sur la liste du passif, avec le cas échéant, rattrapage des dividendes courus depuis l'adoption du plan.
DIT que les dividendes seront exigibles à chaque date anniversaire du plan de redressement, le premier devant être payé 12 mois après l'arrêté du plan,
DIT que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire sont soumis à l'option unique de règlement prévue au plan.
DIT que Monsieur [T] [Z] devra provisionner mensuellement et d'avance le dividende annuel dans les mains du commissaire à l'exécution du plan, et ce, dès l'adoption,
PRONONCE l'inaliénabilité de la maison d'habitation de Monsieur [Z] pendant toute la durée du plan de redressement,
DÉSIGNE, pendant cette durée, la SELARL AJRS, représentée par Maître [M] [X], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par l'article L.621-68 du Code de Commerce, celle-ci devra rendre compte de sa mission à chaque échéance du plan,
MET fin à la mission de la SELARL AJRS, représentée par Maître [M] [X] en qualité d'administrateur judiciaire,
MAINTIENT Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juge-Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes par le Mandataire Judiciaire à la procédure de redressement judiciaire
MAINTIENT la SELARL MJ & ASSOCIÉS en la personne de Maître [R] [Y] comme Mandataire Judiciaire représentant les créanciers jusqu'à la fin de la vérification des créances,
DIT que les Mandataire et Administrateur judiciaires devront déposer au Greffe leur compte-rendu de fin de mission conformément aux dispositions de l'article R.626-39 du Code de Commerce,
ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder aux publicités et mentions légales,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire
LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -314,06 Euros.
Le Commis-Greffier Cécile CHABERT
Le Président.
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