Texte intégral
Le 03 septembre 2026
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Dossier N° RG 25/01982 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EPOZ
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5AA-0A
JUGEMENT CIVIL
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Société [J]
C/
Mme [C] [G]
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Le
ce + ccc à Me RUCHAUD
ccc à :
- Me SARDAY
- Préfecture
- dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 03 septembre 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société [J]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie RUCHAUD, avocate au barreau des SABLES D’OLONNE,
DEFENDERESSE :
Madame [C] [G], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne-sophie SARDAY, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 05 février 2026 puis à celle du 02 juillet 2026 à laquelle elle a été renvoyée puis mise en délibéré au 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par contrat signé le 11 février 2020, la société [J] SAEML a donné à bail à Madame [C] [G] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 3], appartement n°[Adresse 4], pour un loyer mensuel de 284,63 € hors charges.
Invoquant des impayés de loyers, la société [J] SAEML a fait signifier par acte du 6 août 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025 pour faire prononcer la résiliation du bail, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [C] [G] et obtenir sa condamnation solidaire au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 2.530,02€, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026, renvoyée à l’audience du 2 juillet 2026.
A l’audience, représentée par son conseil, la société [J] SAEML a maintenu l’intégralité de ses demandes, en précisant qu’il s’agissait d’une demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire et fourni un décompte actualisé de l’arriéré locatif à la somme de 1.563,81€ au 23/06/2026.
Madame [C] [G], représentée par son conseil, demande au tribunal de voir :
Débouter la société [J] de ses demandes,Constater la parfaite bonne foi de Madame [G],Constater qu’elle respecte le plan d’apurement conclu entre les parties,Dire et juger n’y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du bail,A titre subsidiaire, suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder à Madame [G] des délais de paiement,Autoriser Madame [G] à poursuivre l’exécution du plan d’apurement,En tout état de cause, débouter la société [J] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
A cette fin, elle soutient que Madame [G], consciente de ses obligations dans le cadre du bail, n’a jamais cessé de rechercher une solution et a accepté la signature d’un plan d’apurement le 31 décembre 2025 qui prévoit le paiement intégral du loyer courant, outre une mensualité de 50€ pour la régularisation progressive de la dette ; que depuis cette date, elle respecte ses engagements et qu’elle a bien également réglé le mois de juin 2026 outre la somme de 100€ soit plus que ce qui est prévu par le plan d’apurement. Ces éléments démontrent qu’elle est en situation de régler la dette locative et qu’elle a bien repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience. Par ailleurs, les difficultés de Madame [G] ne procèdent pas d’une mauvaise foi locative mais d’un dysfonctionnement institutionnel documenté du logiciel Arpège qui a entraîné des retards de versement d’indemnités journalières et placé de nombreux assurés dans l’impossibilité matérielle de régler leurs charges courantes, notamment le loyer.
Le diagnostic social et financier a été reçu par le tribunal avant l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience, voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 27 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société [J] SAEML justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 8 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.
Suivant avis de la Cour de Cassation en date du 13 juin 2024, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, le bail conclu le 11 février 2020 contient une clause résolutoire (article 5) prévoyant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 6 août 2025, pour la somme en principal de 1.862,35 € et prévoyant un délai de deux mois pour le paiement. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu, au vu de la volonté contractuelle des parties, de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 6 octobre 2025.
En effet, à l’audience, le représentant de la société [J] a précisé qu’il s’agissait d’une demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire et non pas d’une demande de prononcé de résiliation judiciaire du bail.
Il y a lieu en outre de fixer une indemnité d'occupation mensuelle à la charge de Madame [C] [G] équivalente au montant du loyer et charges normalement dus en cas de non résiliation du bail, avec indexations et ce, à compter du 6 octobre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux.
Il convient de condamner Madame [C] [G] à la payer.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’espèce, la société [J] SAEML produit un bail et un décompte démontrant que Madame [C] [G] restait devoir la somme de 1.563,81€ à la date du 23 juin 2026, somme non contestée par le défendeur.
Il convient donc de condamner Madame [C] [G] à payer à la société [J] SAEML la somme de 1.563,81€ au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation dus suivant décompte arrêté au 23 juin 2026, avec intérêts légaux à compter de la présente décision.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années »
En l’espèce, Madame [G], représentée à l’audience, a justifié de la reprise du paiement du loyer avant l’audience, et ce, depuis plusieurs mois.
En outre, il ressort des éléments de la procedure qu’elle a mis en place un plan d’apurement avec le bailleur et qu’à ce jour, sa situation financière s’est améliorée.
Au vu de la situation actuelle du défendeur et des efforts démontrés pour la reprise du paiement du loyer, la proposition de règlement apparaît adaptée à sa situation et permettrait de solder la dette dans les délais légaux.
Dès lors, il convient d'octroyer au défendeur des délais de paiement et d'autoriser Madame [C] [G] à se libérer de la dette locative selon les modalités précisées au dispositif.
En application des dispositions de l’article 24-VII de la loi du 06 juillet 1989 et à la demande de Madame [G], les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais de paiement ainsi accordés. En cas de respect de l’échéancier fixé et de paiement intégral de la somme due dans le délai imparti, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué et le bail pourra se poursuivre.
À l'inverse, dans le cas où l’échéancier n'est pas respecté, la clause résolutoire recevra ses pleins et entiers effets, quinze jours après une ultime mise en demeure avec accusé de réception, et Madame [G] sera alors sans droit ni titre et redevable, à compter du premier impayé de l'échéancier et jusqu'à libération complète des lieux, d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges avec indexation qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra également être poursuivie conformément aux dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Madame [C] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement et de l’assignation.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires, Madame [C] [G] sera condamnée à lui verser la somme de 100€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail signé le 11 février 2020 entre la Société Anonyme [J] et Madame [C] [G] concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 5] – [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7] sont réunies à la date du 6 octobre 2025 ;
CONDAMNE Madame [C] [G] à payer à la Société Anonyme [J] la somme de 1.563,81 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus suivant décompte arrêté au 23 juin 2026 et avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
DIT que Madame [C] [G] devra s'acquitter de cette somme en 32 versements de 50€ chacun, (cinquante euros), le 32ème et dernier versement correspondant au solde restant dû, majoré des intérêts et des frais, en plus du loyer courant et des charges ;
DIT que ces sommes seront exigibles le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant les délais consentis ;
DIT que si la dette est intégralement payée pendant le cours des délais accordés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais jouée ;
DIT qu’à défaut de paiement d'une mensualité, due au titre de l’arriéré des loyers impayés ou du loyer et des charges courants, et quinze jours après une ultime mise en demeure avec accusé de réception :
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire reprendra son plein effet,
- il pourra être procédé, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à l'expulsion de Madame [C] [G] et de tous occupants de son chef, du logement situé [Adresse 8] à défaut de départ volontaire dans un délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux en application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
- Madame [C] [G] sera tenue au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges indexés qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et ce jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Madame [C] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et celui de l’assignation ;
CONDAMNE Madame [C] [G] à verser à la Société Anonyme [J] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées.
FAIT ET RENDU LE 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT