Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 27 AOUT 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2026J01352 SAS MAISON POMUM N° RG: 2026P01285
DEBITEUR
SAS [Adresse 1]
, sise [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 983 168 626 - 2024 B 187
Enseigne : MAISON [Localité 2]
Représentant légal : Pauline CARRATIÉ, Présidente,
Comparaissante,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 août 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Le Ministère Public avisé,
Délibérée par Max CHAFFIOL, Juge chargé d'instruire l'affaire, Jean-Claude BACH et François ARDONCEAU, Juges,
La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Juge chargé d'instruire l'affaire et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
Le 7 juillet 2026, la société [Adresse 3] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 983 168 626 RCS BORDEAUX (2024 B 187), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : transformation et conservations de fruits et légumes, fabrication de rubans de fruits et légumes, feuilles de fruits et légumes, cuir de fruits et légumes, - fabrication de biscuits, biscottes, gâteaux et gâteaux secs de conservation, pâtisseries, chocolats, boissons alcoolisées. fabrication de végétales non fabrication d'accessoires, boîtes à goûter, pochettes à goûter et autres textiles, vente et distribution de produits alimentaires ou non alimentaires, par des services de distribution en ligne, des réseaux de boutiques, ou par le démarchage en direct du consommateur final, la fourniture, la vente et le service d'aliments, de boissons non alcoolisées, de produits non alimentaires, sur place ou à emporter, par quelque moyen que ce soit, d'activités dans le secteur de la restauration, achat et vente, importation et exportation de toutes marchandises alimentaires ou non alimentaires; conseil, commercialisation et distribution de ces marchandises et toute activité connexe, location d'espaces et mise en relation de professionnels du bien être (ou autre secteur d'activité) avec le consommateur final, implantation en france et à l'étranger de boutiques ou tout autre point de vente,
Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en chambre du conseil, la société MAISON [Localité 2] SAS a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* l'actif disponible, selon les déclarations de la dirigeant, est nul,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 1.426,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 mars 2026, le chiffre d'affaires s'élevait à 5.172,00 euros et les pertes à 6.584,00 euros,
* aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ni ne l'a été dans les six derniers mois,
La société [Adresse 3] a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée,
Sur ce,
La société MAISON [Localité 2] SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,
Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 30 juin 2026, date des premiers impayés,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société [Adresse 3],
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société MAISON [Localité 2] SAS, au capital de 6.000,00 euros, identifiée sous le n° 983 168 626 RCS [Localité 1] (2024 B 187), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de transformation et conservations de fruits et légumes, fabrication de rubans de fruits et légumes, feuilles de fruits et légumes, cuir de fruits et légumes, - fabrication de biscuits, biscottes, gâteaux et gâteaux secs de conservation, pâtisseries, chocolats, - fabrication de boissons végétales non alcoolisées, fabrication d'accessoires, boîtes à goûter, pochettes à goûter et autres textiles, - vente et distribution de produits alimentaires ou non alimentaires, par des services de distribution en ligne, des réseaux de boutiques, ou par le démarchage en direct du consommateur final, la fourniture, la vente et le service d'aliments, de boissons non alcoolisées, de produits non alimentaires, sur place ou à emporter, par quelque moyen que ce soit, d'activités dans le secteur de la restauration, achat et vente, importation et exportation de toutes marchandises alimentaires ou non alimentaires ; conseil, commercialisation et distribution de ces marchandises et toute activité connexe, location d'espaces et mise en relation de professionnels du bien être (ou autre secteur d'activité) avec le consommateur final, implantation en france et à l'étranger de boutiques ou tout autre point de vente, sous l'enseigne [Adresse 1],
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 30 juin 2026 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Nomme [I] [T] en qualité de Juge Commissaire,
Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [O] [S],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,
Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.