Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 16 JANVIER 2026
* 7ème Chambre -
N° RG : 2025F00302
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE C/ Monsieur [D] [P]
DEMANDERESSE
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Mark URBAN, Avocat à la Cour, membre de la SELARL ABR ET ASSOCIES
DEFENDEUR
Monsieur [D] [P], [Adresse 2]
comparaissant par Maître Cédric PICHOU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Renaud PRUVOST, Avocat à la Cour, membre de la SARL KLEMA AVOCATS
L'affaire a été entendue en audience publique le 28 novembre 2025 par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société VOLT ELEC SARL est une entreprise spécialisée dans les travaux électriques, installée à [Localité 1] (33) depuis 2010.
Le 1 er juin 2012, la société VOLT ELEC SARL ouvre un compte courant professionnel auprès de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE.
Le 24 mars 2018, par suite du rachat de la société par Monsieur [D] [P], la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE lui demande et obtient un engagement de caution personnelle et solidaire « tous engagements » à hauteur de 200.000,00 €.
Le 3 juillet 2019, la société VOLT ELEC SARL souscrit un prêt de 18.000,00 €, suivi le 25 septembre 2019 d'un second prêt de 13.000,00 € et d'un troisième de 15.000,00 € le 24 janvier 2020.
Le 7 juin 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux ouvre une procédure de redressement judiciaire au profit de la société VOLT ELEC SARL.
Le 3 juillet 2023, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE déclare ses créances auprès du mandataire judiciaire :
* Prêt 1 :
6.290,06 €
* Prêt 2 :
4.973,39 €
* Prêt 3 :
6.625,69 €
* Solde débiteur du compte courant : 80.618,43 €
Le 14 janvier 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux convertit le redressement en liquidation judiciaire.
Le 13 février 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE rappelait à Monsieur [D] [P] qu'il s'était engagé en qualité de caution de la société VOLT ELEC SARL dans la limite de la somme de 200.000,00 € et le met en demeure de payer la somme de 100.968,55 € sous quinzaine, à défaut de quoi, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE prononcerait la déchéance du terme des contrats.
Un second courrier recommandé, daté du 25 juin 2024 proposait de rechercher des solutions amiables, courrier resté sans réponse.
Le 11 février 2025, par acte extrajudiciaire non remis à personne, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE assigne Monsieur [D] [P] devant le présent tribunal.
Par conclusions développées à la barre, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Déclarer que la créance de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE détenue à l'encontre de Monsieur [D] [P] en sa qualité de caution personnelle et solidaire est parfaitement fondée,
En conséquence,
Rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de Monsieur [D] [P],
Condamner Monsieur [D] [P] à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE :
* La somme de 6.414,91 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,50 % l'an à compter du 30 septembre 2024, jusqu'à parfait paiement au titre du solde du prêt n° 09016395,
* La somme de 5.074,15 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,50 % à compter du 1 er octobre 2024, jusqu'à parfait paiement, au titre du solde du prêt n° 09022012,
* La somme de 6.693,08 €, outre intérêts au taux contractuel de 0,75 % à compter du 1 er octobre 2024, jusqu'à parfait paiement, au titre du solde du prêt n° 09032077,
* La somme de 85.469,63 €, outre intérêts au taux légal à compter du 1 er octobre 2024, jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant n° 60021410863,
Condamner Monsieur [D] [P] à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais du jugement à signifier,
Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir et ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans garantie ni caution.
Par conclusions également développées à la barre, Monsieur [D] [P] demande au tribunal de :
Vu les articles 2302 et 1343-5 du code civil,
Débouter la BPACA de ses demandes afférentes aux contrats de prêts n° 09016395, n° 09022012 et n° 09032077,
Juger que la société BPACA est déchue de son droit de réclamer les intérêts en l'absence d'information de la caution,
Enjoindre la société BPACA à actualiser sa créance en conséquence,
Octroyer à Monsieur [D] [P], compte tenu de sa situation, un délai de grâce de deux ans,
Rejeter toute autre demande de condamnation,
Condamner la BPACA à payer, outre les entiers dépens, la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.
MOYENS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'ils ont déposées et soutenues à l'audience et retient que :
La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE estime qu'elle a joué son rôle en accompagnant la société VOLT ELEC SARL et qu'elle a soumis les prêts et découverts à une garantie personnelle acceptée par Monsieur [D] [P] à hauteur de 200.000,00 €, pour tous ses engagements.
La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE rappelle que la garantie de caution mutuelle souscrite auprès de la société SOCAMA apporte une sécurité à l'entreprise concernée mais pas à la caution.
L'acte de caution est explicite et la déclaration de situation patrimoniale manifestement adaptée au niveau des engagements.
Monsieur [D] [P] rappelle que la caution a été demandée par la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE avant la signature des prêts et pour garantir un autre prêt intégralement remboursé souscrit par l'ancien propriétaire de la société. Cette caution n'avait pas vocation à être utilisée dans ce nouveau contexte.
Par ailleurs, la société VOLT ELEC SARL a souscrit une caution mutuelle dite SOCAMA qui devait se substituer à l'entreprise en cas de défaillance. La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE doit d'abord actionner cette garantie et montrer ensuite qu'elle a encore un préjudice avant de mobiliser la caution.
Monsieur [D] [P] affirme que l'information réglementaire due aux cautions ne lui a pas été fournie et partant, les intérêts ne seront pas dus.
Monsieur [D] [P] indique qu'il est sans emploi et que le paiement demandé est impossible à rembourser, il demande un délai de grâce de deux années.
MOTIFS
Le tribunal rappellera les dispositions de l'article 2288 du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »
Le 24 mars 2018, Monsieur [D] [P] signe un acte de cautionnement « tous engagements » auprès de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à hauteur de 200.000,00 €.
Le tribunal constate que cette caution n'est pas liée à un prêt particulier et couvre, de fait, les trois prêts et le découvert bancaire survenus ultérieurement.
Le tribunal constate que les prêts souscrits étaient dénommés : « prêt express SOCAMA européen » cette caution non hypothécaire garantit à la banque le remboursement des mensualités dues en cas de défaillance de l'emprunteur.
Le tribunal constate également que dans les conditions générales des trois prêts, il est mentionné : « Pour ce qui est de l'étendue des garanties : dans le cas d'un prêt SOCAMA sans caution personnelle, à l'exception d'un recours possible sur le bien financé, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur et la SOCAMA ne pourront exercer, au titre du présent concours, aucun recours sur les biens propres ou sur les biens communs de l'emprunteur ou ceux des dirigeants de l'entreprise lorsque cette dernière est exploitée sous la forme d'une société. »
Le tribunal observe que cette caution solidaire a été mise en place pour protéger les biens propres de l'emprunteur mais uniquement en l'absence de caution personnelle, ce qui n'est pas le cas pour Monsieur [D] [P].
Le tribunal dira que la demande de remboursement faite à la caution par la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE est justifiée par les conditions générales de vente des contrats signés.
Le tribunal condamnera donc Monsieur [D] [P] à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE les sommes de :
* 6.414,91 € pour le prêt 1 n° 09016395,
* 5.074,15 € pour le prêt 2 n° 09022012,
* 6.693,08 € pour le prêt 3 n° 09032077,
* 85.469,63 € pour solder le compte courant débiteur.
Les contrats ayant été dénoncés par la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, le taux contractuel ne s'appliquera pas et ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal depuis le 13 février 2024, date de la première mise en demeure.
Le tribunal constate que les lettres d'information dues en sa qualité de caution ont bien été adressées nominativement chaque année à Monsieur [D] [P] de février 2019 à février 2023.
Le tribunal déboutera Monsieur [D] [P] de sa demande concernant la suppression des intérêts des prêts accordés par défaut d'information.
Le tribunal constate que la situation personnelle de Monsieur [D] [P] s'est précarisée après la liquidation de sa société. Le tribunal lui accordera un délai de grâce d'une année pour rassembler les sommes dues à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE.
La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE demande une indemnité de 2.500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal donnera droit à cette demande mais réduira cette prétention à la somme de 500,00 €.
Succombant à l'instance, Monsieur [D] [P] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [D] [P] à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE les sommes :
* de 6.414,91 € (SIX MILLE QUATRE CENT QUATORZE EUROS QUATRE VINGT ONZE CENTIMES) pour le prêt 1 n° 09016395,
* de 5.074,15 € (CINQ MILLE SOIXANTE QUATORZE EUROS QUINZE CENTIMES) pour le prêt 2 n° 09022012,
* de 6.693,08 € (SIX MILLE SIX CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS HUIT CENTIMES) pour le prêt 3 n° 09032077,
* de 85.469,63 € (QUATRE VINGT CINQ MILLE QUATRE CENT SOIXANTE NEUF EUROS SOIXANTE TROIS CENTIMES) pour solder le compte courant débiteur,
ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2024,
Accorde à Monsieur [D] [P] un délai de grâce d'une année pour s'acquitter de sa dette,
Déboute la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE de ses autres demandes,
Déboute Monsieur [D] [P] de ses autres prétentions,
Condamne Monsieur [D] [P] à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [D] [P] aux dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €
Dont TVA : 11,24 €.