Texte intégral
SG
LE 13 OCTOBRE 2026
Minute n°
N° RG 26/02262 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONG7
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic la S.A.S. SYNDIC PARTIE COMMUNE (RCS [Localité 1] 913 679 908)
C/
S.A. MMA IARD (RCS [Localité 2] 440 048 882)
Demande relative à d’autres contrats d’assurance
1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
Me Diane BOSSIERE - 161
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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QUATRIEME CHAMBRE
JUGEMENT
du TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Débats à l’audience publique du 13 OCTOBRE 2026.
Prononcé du jugement fixé au 13 OCTOBRE 2026.
Jugement réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic la S.A.S. SYNDIC PARTIE COMMUNE (RCS [Localité 1] 913 679 908), domiciliée : chez S.A.S. SYNDIC PARTIE COMMUNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Diane BOSSIERE, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
S.A. MMA IARD (RCS [Localité 2] 440 048 882), dont le siège social est sis [Adresse 3]
DEFENDERESSE.
D’AUTRE PART
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Vu l’ordonnance du 2 juillet 2026 ayant prononcé la clôture de l’instruction ;
Vu les dispositions 802 et 803 du code de procédure civile ;
Vu les articles 384, 394, 395, 398 et 399 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de la demanderesse reçues le 2 octobre 2026 aux termes desquelles elle fait conaître sa décision de se désister de sa demande ;
Vu l’absence de conclusions de la défenderesse ;
Attendu que, dans le souci d'une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture aux fins d'accueillir les conclusions de désistement d'instance et d’action du syndicat des coprorpriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic la société SYNDIC PARTIE COMMUNE ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance en raison du désistement de la partie demanderesse, ainsi que le dessaisissement de la juridiction;
Que conformément à leur accord, sauf convention contraire, la demanderesse conservera la charge de ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe,
REVOQUE l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2026 ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 26/02262 en raison du désistement de la demanderesse ;
CONSTATE le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;
DIT que, sauf convention contraire, la demanderesse conservera la charge de ses frais et dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER
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