Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/00438 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIEJQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [N] [P], ayant pouvoir.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [L] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Max BELLEMARE, avocat au barreau de MARTINIQUE.
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DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2024, la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à monsieur [L] [X] une contrainte en date du 22 avril 2024 pour un montant de 28 612 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « TRAVAILLEUR INDEPENDANT», majorations et pénalités appelées au titre des 4e trimestre 2023 et 1er trimestre 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 3 mai 2024, monsieur [L] [X] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Initialement appelée à l’audience du 13 décembre 2024 et après plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 12 juin 2026.
A l’audience, la Caisse, valablement représentée et s’en rapportant à ses conclusions écrites du 21 mars 2025, sollicite la validation de la contrainte en son entier montant et la condamnation de monsieur [L] [X] à s’acquitter des frais de justice et des dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale qu’elle a régulièrement notifié à monsieur [L] [X] deux mises en demeure qu’il a réceptionnées, à l’adresse revendiquée par ce dernier dans ses écritures. Elle souligne que ces mises en demeure mentionnent la période, le montant ainsi que la nature des sommes réclamées. Enfin, elle indique qu’aucun texte ne prévoit que des pièces complémentaires à la mise en demeure devraient être produites pour démontrer le bien fondé de sa créance et souligne que monsieur [L] [X] ne démontre nullement avoir réglé les sommes réclamées. Elle ajoute que les versements évoqués concernent son compte employeur général et non son compte travailleur indépendant.
En défense, monsieur [L] [X], représenté par son conseil et s’en rapportant à ses conclusions écrites du 11 juin 2025, demande au tribunal d’annuler la contrainte et de débouter la Caisse de ses demandes. Il sollicite également la condamnation de la Caisse à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il soutient que la loi intitulée Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, la directrice européenne 95/46/CE et le Réglement général sur la protection des données (RGPD) prévoient que la collecte, la transmission et le traitement de données à caractère personnel par les organismes publics doivent faire l’objet d’une information claire et individualisée auprès des personnes concernées.
Il explique en ce sens que les articles L. 380-2, R. 380-3 et D. 380-5-1 du code de la sécurité sociale prévoient que les cotisations sont calculées par les URSSAF au vu des éléments transmis par l’administration fiscale relatifs notamment aux informations nominatives déclarées pour l’établissement de l’impôt et soutient que la Cour de justice de l’Union Européenne a pourtant jugé que les articles 10, 11 et 13 de la direction 95/46 s’opposaient à une telle transmission sans que les personnes concernées n’en aient été informées. Il souligne que l’article 14 du RGPD prévoit également une telle information et que l’article 32 III de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés issue de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 prévoit quant à elle que lorsque les données n’ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du traitement doit fournir à cette dernière un certain nombre d’informations lors de la communication de ces données à un tiers.
Il soutient ainsi que la Caisse ne justifie nullement l’avoir informé de la transmission de ses données personnelles émanant de l’administration fiscale.
Par ailleurs, il fait valoir que conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, il appartient à la Caisse de démontrer le bien fondé de sa créance.
Il indique que la Caisse ne justifie pas des appels à cotisations, lesquels doivent en outre contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Il soutient qu’à défaut, ce manquement entraîne une irrégularité du traitement de données. Il ajoute qu’il a payé les cotisations réclamées.
Enfin, il soutient que la mise en demeure du 13 mars 2024 ne détaille pas suffisamment la cause et la nature des cotisations comme exigé par l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ce qui justifie son annulation.
Il ajoute qu’il n’est plus actionnaire de l’entreprise individuelle [1] [X] mais désormais gérant d’une SARLU située [Localité 3] et soutient que la Caisse ne prouve pas l’existence de sa créance.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.
En l’espèce, monsieur [L] [X] a formé opposition à la contrainte signifiée le 24 avril 2024 par requête du 3 mai 2024. Son recours, formé dans les 15 jours, est donc recevable.
Sur le bien fondé de l’opposition
Sur la protection des données
L'article L.380-2 du code de la sécurité sociale prévoit en son dernier alinéa que les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.
Par ailleurs, l'article D. 380-5 I du code de la sécurité sociale prévoit que les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles D. 380-1 et D. 380-2 sont communiqués par 1'administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations mentionnées à 1'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l"artic1e L. 380-3-1.
Il résulte de la combinaison de ces textes que sont autorisés les transferts de données entre l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale ainsi que le traitement de ces données par les organismes de sécurité sociale pour le calcul des cotisations.
Dans son arrêt C-201/14 du 1er octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé 'que les articles 10, 11 et 13 de la directive 95/46 doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à des mesures nationales, telles que celles en cause au principal, qui permettent à une administration publique d'un État membre de transmettre des données personnelles à une autre administration publique et leur traitement subséquent, sans que les personnes concernées n'aient été informées de cette transmission ou de ce traitement.
L'article 11 de la directive 95/46CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31), intitulé «Informations lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée», est libellé comme suit :
«1. Lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, les États membres prévoient que le responsable du traitement ou son représentant doit, dès l'enregistrement des données ou, si une communication de données à un tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication de données , fournir à la personne concernée au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne en est déjà informée :
«1. Lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, les États membres prévoient que le responsable du traitement ou son représentant doit, dès l'enregistrement des données ou, si une communication de données à un tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication de données, fournir à la personne concernée au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne en est déjà informée :
a) l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant;
b) les finalités du traitement;
c) toute information supplémentaire telle que :
' les catégories de données concernées,
' les destinataires ou les catégories de destinataires des données ,
' l'existence d'un droit d'accès aux données la concernant et de rectification de ces données, dans la mesure où, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont collectées, ces informations supplémentaires sont nécessaires pour assurer à l'égard de la personne concernée un traitement loyal des données .'
Selon le paragraphe 116 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;
5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
6° Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;
7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de la Communauté européenne ;
8° De la durée de conservation des catégories de données traitées ou, en cas d'impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée.
Aux termes de l'article 116, II, alinéa 1er, de la loi du 6 janvier 1978 précitée, lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à cette dernière les informations énumérées au I dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données.
Selon l'article 116, II, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978, précitée, interprété à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, transposée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le responsable du traitement n'est pas tenu de fournir à la personne concernée les informations énumérées au I de ce texte lorsque celle-ci est déjà informée. Tel est le cas lorsque la législation prévoit expressément l'enregistrement ou la communication des données, ainsi que des garanties appropriées.
En l’espèce, il convient de relever que l’information relative à la transmission des données fiscales aux URSSAF été portée à la connaissance des cotisants par la publication de la loi ayant institué le mode de calcul des cotisations au Journal officiel, que nul n'est censé ignorer.
De surcroît, cette information est également en libre accès sur le site de l’URSSAF ainsi que rappelée sur chaque appel à cotisations.
L'information à délivrer ne saurait être spécifique et propre à chaque intéressé. Ainsi une information générale sur les modalités de transfert de données suffit à valider cette information (Cour d'appel, Versailles, Chambre protection sociale 4-7, 23 Mai 2024 – n° 23/01220).
Enfin, l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés ne peut imposer, en l'absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l'initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes officiels publiés au Journal Officiel (Cass., 2e Civ., 28 novembre 2013, n° 12-24.210, F-P+B).
En outre, il convient de rappeler qu’aux termes de plusieurs arrêts du 27 février 2025, la Cour de Cassation, statuant sur la cotisation maladie subsidiaire qui est prévue par les articles spécialement invoqués par monsieur [L] [X], a jugé que dès lors que la communication des données fiscales du cotisant à l'URSSAF est expressément prévue par les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale précités et qu'il est prévu, par le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017, des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes du cotisant, il est fait exception, pour les cotisations appelées à compter de cette dernière date, à l'obligation d'information, prévue au paragraphe III de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, pesant sur le responsable du traitement des données personnelles, à l'égard de la personne concernée par celles-ci lorsqu'elles n'ont pas été recueillies auprès d'elle (notamment 2e Civ., 27 février 2025, pourvoi n° 22-17.970 ; 2e Civ., 27 février 2025, pourvoi n° 23-22.218).
Au vu de l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré du non-respect du devoir d'information quant au transfert des données l'administration fiscale sera écarté, à l’instar de ce qu’a retenu pour exemple la Cour d’appel de Basse Terre (Cour d'appel, Basse-Terre, Chambre sociale, 23 Février 2026 – n° 25/00037) venant infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 29 novembre 2024 cité par monsieur [L] [X] dans ses écritures.
Sur les mises en demeure
Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement des cotisations est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée, par lettre recommandée, à l'employeur ou au travailleur indépendant et que l'envoi de cette invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation est une formalité obligatoire dont l'inobservation est de nature à vicier la procédure de recouvrement forcé.
Selon l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure demeurée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
La mention «insuffisance de versement » est suffisante pour déterminer la cause de la créance (2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.762, Bull. 2017, II, n° 85 ; 2e Civ., 10 mars 2016, pourvoi n° 15-12.506).
La mention «cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires» est suffisante pour informer le cotisant sur la nature des cotisations réclamées (en ce sens notamment Cour d'appel, Lyon, 7 Janvier 2025 – n° 22/07622 ; Cour d'appel, Besançon, Chambre sociale, 8 Juillet 2025 – n° 24/01342 ; Cour d'appel, Orléans, Chambre de la sécurite sociale, 1 Octobre 2024 – n° 23/01918 ; Cour d'appel, Amiens, 19 Décembre 2024 – n° 23/00119 ; Cour d'appel, Caen, 2e chambre sociale, 11 Janvier 2024 – n° 21/02963 ; Cour d'appel, Nancy, 21 Mai 2025 – n° 24/00807 ; Cour d'appel, Toulouse, 4e chambre, 3e section, 9 Juillet 2026 – n° 25/01101) et il n’est pas nécessaire d’opérer une ventilation entre les différentes cotisations et contributions appelées au titre d’un même régime de contribution pour permettre au cotisant d’avoir connaissance de la cause, la nature et l’étendue de son obligation (en ce sens, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 28 mai 2021, n° 18/07814 ; 2e Civ., 29 novembre 2012, pourvoi n° 11-25.371, Bull. 2012, II, n° 194 ; Cass 2e civ, 12 mai 2021, n°20-12.265; 2e Civ., 22 juin 2023, pourvoi n° 21-16.627).
Il n’est pas non plus exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l’assiette et le taux appliqué.
Il est enfin constant par ailleurs que la motivation de la contrainte, qui répond aux mêmes exigences issues de la jurisprudence Deperne, peut être opérée par référence à la mise en demeure préalable.
Au cas d’espèce, la contrainte litigieuse était précédée de deux mises en demeure des 31 janvier 2024 et 13 mars 2024.
Ces mises en demeure, de même que la contrainte, ont été notifiées à l’adresse sise [Adresse 3], adresse revendiquée par monsieur [L] [X] dans ses conclusions, et ont été reçues, selon accusés de réception revenu signés les 5 février 2024 et 18 mars 2024. Ainsi, monsieur [L] [X] est mal fondé à évoquer une difficulté au niveau de l’adresse.
Par ailleurs, le fait que monsieur [L] [X] exerce désormais en SARLU est indifférent s’agissant de sommes qui lui réclamées au titre de son activité de travailleur indépendant.
Ces mises en demeure mentionnent :
la cause, à savoir des sommes restants dues après réexamen de la situation compte tenu des déclarations et versements enregistrés respectivement jusqu’au 8 mars 2023 et 26 janvier 2024 ainsi que la mention « absence ou insuffisance de versement de sommes dues concernant votre ou vos activité(s) indépendante(s) » s’agissant de la mise en demeure de janvier ;
la nature des sommes dues : « cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités », la précision « personnelles » permettant à monsieur [L] [X] de savoir qu'étaient sollicitées des cotisations au titre de son activité de travailleuse indépendante,
l'étendue de l'obligation, à savoir la somme due ventilée entre le montant des cotisations et contributions sociales par période, les régularisations des années précédentes, le montant des majorations et celui des pénalités. Une colonne spécifique du tableau reprend par ailleurs le montant des paiements d’ores et déjà effectués par monsieur [L] [X] pour chaque période.
Ces mentions sont conformes aux exigences de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale qui n’exige pas une ventilation par cotisations ou par risque s’agissant de cotisations et de contributions d'un même régime, lesquelles sont calculées selon les taux et les barèmes prévus par les textes, parmi lesquels la loi de financement de la sécurité sociale votée chaque année à la même période et faisant l’objet d’une publication officielle, ainsi que sur la base des seuls revenus déclarés par l’assurée.
Ainsi, ce moyen n’est pas de nature à entraîner la nullité de la contrainte.
Sur l’absence des appels à cotisations
L’article R.133-3 du même code dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En matière d’opposition à contrainte, il appartient au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.
En l’espèce, contrairement à ce que soutient monsieur [L] [X], en matière d’opposition à contrainte, il incombe au cotisant de rapporter la preuve du caractère infondé des sommes visées par la contrainte.
Par ailleurs, la délivrance d’une contrainte est uniquement subordonnée à la notification d’une mise en demeure, de sorte qu’aucun texte ne fait obligation à la Caisse de justifier des appels à cotisations qu’elle émet, étant en outre observé qu’il est constant que les cotisations sont portables et non quérables, de sorte qu’il serait en tout état de cause indifférent que la Caisse n’ait pas émis d’appels à cotisations.
Sur les montants
Il est rappelé qu’en matière d’opposition à contrainte, ce n’est pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, monsieur [L] [X] produit aux débats une déclaration sociale nominative pour le mois de janvier 2024. Néanmoins, ce document est indifférent dès lors que la contrainte concerne son activité de travailleur indépendant. Par ailleurs, le seul courriel d’une dénommée [K] [T] ne saurait de manière évidente démontrer un quelconque paiement.
S’agissant enfin des relevés de compte, d’une part le tribunal relève qu’il ignore à quel compte appartiennent ces relevés, aucun nom n’étant indiqué et d’autre part que la Caisse soutient sans être utilement contredite que ces paiements concernent le compte employeur du régime général de monsieur [L] [X].
Ce dernier moyen est donc inopérant.
Il résulte de l’ensemble des développements supra que la contrainte doit être validée en son entier montant.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
En l'espèce, les frais de signification de la contrainte seront à la charge de monsieur [L] [X], dont l’opposition n’est pas fondée.
Au regard de l’issue du litige et de la situation économique des parties, il convient de débouter monsieur [L] [X] et la Caisse de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront à la charge de monsieur [L] [X] sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'opposition formée par monsieur [L] [X] ;
VALIDE la contrainte délivrée le 22 avril 2024 par la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique et signifiée à monsieur [L] [X] le 24 avril 2024 pour un montant de 28 612 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « TRAVAILLEUR INDEPENDANT», majorations et pénalités appelées au titre des 4e trimestre 2023 et 1er trimestre 2024 ;
CONDAMNE par voie de conséquence monsieur [L] [X] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la somme de 28 612 euros ;
CONDAMNE monsieur [L] [X] au paiement des frais de signification de la contrainte ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [L] [X] aux entiers dépens de l'instance.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente