Texte intégral
CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Christelle MAZIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LISIEUX
DU : 17 Septembre 2026
N°RG : N° RG 23/00669 - N° Portalis DBW6-W-B7H-DFXZ
Nature Affaire : Demande d’un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d’une atteinte à la propriété ou à la jouissance d’un lot
Minute : 2026/
JUGEMENT
Rendu le 17 Septembre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ENTRE :
Monsieur [A] [U]
né le 18 Octobre 1977 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christelle MAZIER, avocat au barreau de LISIEUX, Me Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS
ET :
S.A.R.L. LM MENUISERIE
inscrite au RCS de Lisieux sous le numéro 400 953 667
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège
sis [Adresse 2]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT D’AUDIENCE : Madame Sarah NICOLAI, Juge ;
GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;
GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;
DÉBATS : À l’audience publique du 02 Juin 2026, le Juge Unique, conformément aux articles 801 du code de procédure civile, en l’absence d’opposition des avocats dûment avisés et après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour : 17 Septembre 2026.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [A] [U], gérant de la Sci Ddg, est propriétaire d’un appartement situé au 3ème étage d’une résidence dénommée [Adresse 3] située [Adresse 4] à [Localité 2].
En 2018, Madame [I], sa voisine, a réalisé des travaux et ces derniers ont fait apparaître la nécessité d'un traitement contre les insectes xylophages en partie commune. Le traitement a été effectué par la société Normandie Termites.
À cette occasion, des travaux ont été exécutés pour changer des poutres de l’immeuble qui avaient été endommagées par des insectes xylophages. Ce travail a été réalisé par la société LM Menuiserie, assurée auprès de la Smabtp.
Le cabinet d'architecte Atelier d’Architectes de [Localité 3] (ci-après dénommé la Sarl AAT), assurée auprès de la MAF, est également intervenu pour suivre les travaux.
A l'issue de la réception des travaux, M. [U] a constaté un affaissement du plancher de l'ensemble de la surface de son appartement ainsi que des fissurations au niveau de son carrelage. Par courrier du 17 juillet 2018, il en informait le syndic de l'immeuble.
Le cabinet Verger, remplacé le 20 août 2018 par le syndic Interplages immobilier, a dénoncé un sinistre pour les désordres constatés chez M. [U].
La société Ibatec Bois, mandaté par le syndic, a déposé un rapport en date du 31 janvier 2019 constatant les désordres allégués. La société a noté en effet un affaissement des éléments de revêtement suite aux travaux effectués dans l'appartement de l'étage inférieur ainsi qu'une fissuration du carrelage dans la salle de bain de M. [U].
La société Ibatec a invoqué deux hypothèses possibles à ces désordres :
- vibrations lors de la démolition du plancher existant ayant mis en péril les appuis des solives existantes (désolidarisation mortier et/ou moellons ayant engendré un affaissement des appuis,
- appuis des solives détériorés par des agents de dégradation (insectes à larves xylophages et/ou champignons lignivores) non détectés au moment des travaux ayant conduit à un affaissement des appuis.
Les solives ayant été vérifiées par au moins deux sociétés différentes, la société Ibatec a considéré que cette hypothèse n'avait pas sa priorité. Elle a retenu davantage les vibrations liées aux travaux dans l'appartement de Mme [I].
Elle a proposé pour remédier aux désordres de déposer les revêtements existants en mettant en oeuvre un panneau type OSB et de reposer le revêtement afin de retrouver l'arase d'origine, il convenait également de prévoir une phase d'inspection des appuis pour confirmer la bonne tenue de ceux-ci.
M. [U] a communiqué ce rapport à sa voisine et à la copropriété et a transmis, le 8 avril 2020, les devis de reprise au syndic pour un montant de 33 895,40 euros Ttc établis par la société Action D Sécurité. Cependant le syndic n'a pas donné suite à ces devis.
Parallèlement, la société LM Menuiserie a formé une déclaration de sinistre auprès de son assureur la Smabtp. Elle s'est rendue sur les lieux, le 6 juillet 2020, pour une réunion au cours de laquelle, elle a dénié sa garantie.
Cependant, les désordres étant toujours présents, et ne pouvant pas louer son appartement dans de telles conditions, M. [U] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux pour solliciter une expertise judiciaire.
Suivant ordonnance de référé du 21 janvier 2021, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à M. [K].
Une première réunion a été organisée le 24 avril 2021. L'expert a constaté les désordres et a souhaité que la procédure soit régularisée à l'égard de la société LM menuiserie.
M. [U] a donc assigné la société LM menuiserie devant le juge des référés de Lisieux pour lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise prévues par l'ordonnance du 21 janvier 2021.
Par exploits de commissaire de justice des 19, 22 mai et 1er juin 2023, M. [U] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lisieux le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], la Sarl LM Menuiserie, son assureur, la Sa Axa France Iard, la Sarl AAT et son assureur la Maf, afin d’obtenir leur condamnation in solidum à l’indemniser de ses préjudices.
M. [K] a déposé son rapport le 3 août 2023.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 16 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] a demandé au juge de la mise en état de :
- déclarer M. [U] irrecevable à agir contre lui pour défaut de qualité,
- si une intervention volontaire venait à être relevée au bénéfice de la société Ddg, la déclarer forclose en son intervention et par conséquent irrecevable à agir,
- en tout état de cause condamner M. [U] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions d’incident signifiées le 16 juin 2025, la Sa Axa France Iard a demandé de débouter M. [U] de l’ensemble de ses prétentions en raison de son défaut de qualité à agir et de le condamner à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident signifiées le 17 juin 2025, la Sarl AAT et la Maf ont demandé de déclarer M. [U] irrecevables en ses demandes pour défaut de qualité à agir, n’étant pas propriétaire du bien concerné, déclarer sans objet les appels en garantie, rejeter toute demande présentée contre elles.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 7 mai 2025, M. [U] a conclu au rejet de la fin de non-recevoir dans la mesure où il a toujours agi en qualité de gérant de la Sci Ddg, propriétaire du lot litigieux, débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] de sa demande au titre des frais irrépétibles et le condamner à payer la somme de 1 000 euros à la Sci Ddg au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par ordonnance du 19 novembre 2025, le juge de la mise en état a :
- déclaré irrecevable l’action de M. [U] agissant en son nom personnel à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence l’[Adresse 3], de la Sa Axa France Iard, de la Sarl Atelier d’Architecte de [Localité 3] et de la Maf ;
- condamné M. [A] [U] aux entiers dépens de la présente instance d’incident ;
- débouté les parties de leur demande respective au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que l’instance se poursuit entre M. [U] et la Sarl LM Menuiserie ;
La clôture est intervenue le 27 mai 2026 par ordonnance du même jour du juge de la mise en état.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par RPVA le 7 novembre 2023, M. [U] demande au tribunal, au visa des articles 544, 1240 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, de :
- Condamner in solidum la société LM Menuiserie et son assureur la société Axa France Iard,le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], [Adresse 6] à [Localité 2], prise en la personne de son syndic la société Interplages, la société Atelier d’architectes de [Localité 3] et son assureur la société Maf, à l’indemniser des désordres subis et à lui régler les sommes suivantes :
o 3 905 euros Ttc pour la dépose des biens mobiliers de l’appartement et évacuation avant investigations ;
o 2 187 euros Ttc pour changer le mobilier infecté par la mérule ;
o 14 377 euros Ttc suivant devis de la société Ouizeman pour la repose de la cuisine et la salle de bain, lié aux investigations ;
o 29 057,60 euros Ttc suivant devis de la société Ouizeman pour les travaux de reprise, hors traitement de la mérule qui devra fait l’objet d’un devis de la part de la copropriété ;
o 32 920 euros, à parfaire pour la perte de loyer.
- condamner in solidum tout succombant à payer à M. [U] la somme de 10 000 euros au titre
de la résistance abusive ;
- condamner in solidum tout succombant à payer à M. [U] la somme de 8 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum tout succombant à payer à M. [U] les entiers dépens, outre les frais d’expertise avancés.
Bien que régulièrement assignée la Sarl LM Menuiserie n’a pas constitué avocat. Il sera statué par décision réputée contradictoire à l’égard de tous conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande d’indemnisation au titre des préjudices consécutifs à l’affaissement du plancher
Sur la matérialité des désordres
Aux termes de son rapport, l’expert a conclu notamment en pages 24 et 25 qu’est établi à titre de désordre « l’affaissement du plancher dans une partie du séjour, cuisine et salle de bain de l’appartement du 3ème étage de Monsieur [U] ».
L’expert précise d’ailleurs qu’aucune partie présente, parmi lesquelles la société LM Menuiserie, ne le conteste.
L’expert indique en page 15 « mes constats techniques m’ont permis de mettre en évidence l’absence visuelle de champignons lignivores au jour de ma visite dans l’appartement de Monsieur [U]. Cependant, j’ai précisé et informé les parties de ne pas avoir constaté la mise en place d’injecteur de traitement contre le champignon lignivore « Mérule » qui a été avéré et qui aurait du être visible par rapport au protocole de traitement suivant la mitoyenneté de l’appartement de Madame [I] avec celui de Monsieur [U] ».
Les désordres sont donc matériellement établis.
Sur les travaux de reprise
L’expert précise en page 24 de son rapport que « Il y a un affaissement de plancher dans son bien qui nécessite à la fois un traitement fongicide complet nécessaire à l’éradication du champignon lignivore mérule suivant les périmètres de sécurité puis des travaux de reprise des désordres plancher et esthétique.
Actuellement, Monsieur [U] n’a plus la jouissance de son appartement qui est inhabitable et ne peut plus le louer. ».
L’expert n’a pas statué sur le montant des préjudices invoqués par M. [U] ni sur le coût des travaux de reprise.
Sur l’origine des désordres et la mise en œuvre de la responsabilité de la société LM Menuiserie
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, aux termes de son rapport, l’expert conclut en page 30, s’agissant de l’imputabilité des désordres et dans quelles proportions, dans les termes suivants :
« La société LM MENUISERIE a effectué des travaux à la demande et sous la responsabilité du maître d'œuvre. En sachant que Monsieur [R] [Sarl Atelier d’Architectes de [Localité 3], maitre d’œuvre], conformément à ses mails envoyés auprès de La SDC [Adresse 3] ainsi qu'au cabinet VERGER (mail du 19/05/2017 et rapport de visite du 26/08/2018 suite à l'affaissement du plancher chez Monsieur [U]), savait que le traitement d'éradication n'était pas complet puisqu'il a demandé à plusieurs reprises l'accès aux appartements périphériques suivant les périmètres de traitement obligatoires.
Techniquement, Monsieur [R] n'aurait pas du, en tant que maitre d'œuvre et sachant, ordonner 1'exécution des travaux de remise en état du plafond de Madame [I] tant que l’éradication du champignon mérule n'a pas été exécuté dans sa totalité.
Par la suite, Monsieur [N] de la société NORMANDIE TERMITES, nous a fait constater dans la pièce technique accolée à l'appartement de Madame [I], qu'une solive bois marquée d'une croix rouge signifiant 1'enlèvement obligatoire de celle-ci, n'a pas été retiré comme il se doit. Les travaux réalisés par LM MENUISERIE se sont limités aux remplacements de 7 solives et d'un linçoir.
Ce qui est sans appel, c'est que l'origine de 1'affaissement du plancher de chez Monsieur [U] ainsi que la nouvelle germination des champignons lignivores retrouvés chez lui est bien dû à la conséquence des travaux d'éradication du ou des champignons lignivores « Mérule » exécuté que partiellement en 2017.
Créant une nouvelle germination de la Mérule « Serpula SP et coniophora » retrouvée sur les murs et plafond de l'appartement de Monsieur [U].
Mais aussi des travaux de réhabilitation réalisée sur le plancher haut (plafond) de Madame [I] habitant l'appartement du dessous de celui de Monsieur [U].
A ce jour, je confirme que nous pouvons estimer que la réhabilitation du plancher a été exécutée par la société LM menuiserie, dernier intervenant, et qu'il en va de sa responsabilité sur les constatations actuelles.
En revanche, celui-ci est intervenu sur sa mise en exécution des travaux de réhabilitation qu'après traitement réalisé par la société « NORMANDIE TERMITES » à la demande d'intervention gérée par le syndic de la copropriété de l'époque, Monsieur [F], du cabinet VERGER, qui a lui-même missionné un architecte (maitre d'œuvre) Monsieur [R] aux fins de rendre des devis explicatifs et donner mission.
Conjointement, la SDC [Adresse 3], était informée de la présence du champignon lignivore « mérule » depuis 2017 car :
La société NOREXIMO, Monsieur [T], avait établi un devis pour réaliser un état parasitaire en date du 27/01/2017 concernant le 2eme étage, lot [U].
Suite à la demande de la société NORMANDIE TERMITES, afin d'effectuer son traitement nécessaire d'éradication du champignon lignivore mérule suivant le périmètre de sécurité.
La copropriété n'a pas souhaité effectuer d'autres investigations dans les appartements limitrophes. »
L’expert conclut également, en page 42 et 43 de son rapport, dans les termes suivants :
« Les travaux de réhabilitation réalisés par société LM Menuiserie, sur le plancher haut
(plafond) de Madame [I] habitant l'appartement du dessous de celui de Monsieur
[U] est bien la conséquence de l’affaissement du plancher bas de l'appartement
de Monsieur [U].
En effet, pour rappel, les travaux réalisés par LM MENUISERIE se sont limités aux
remplacements de 7 solives et un linçoir bois qui pénétraient dans les empochements réalisés
en maçonnerie ciment.
Celui-ci nous a fait part, qu'il est probable qu'un défaut majeur du calage des solives lors de
son intervention ait entrainé l'affaissement du plancher de Monsieur [U] par rapport à
l'existant d'origine lors de la mise en place d'étais réalisée sur plancher bois.
D'autre-part, son conseil nous a indiqué que la société LM MENUISERIE n'a pas été informée de la présence du champignon lignivore ni par le Syndicat des copropriétaires ni par la SARL ATELIER D’ARCHITECTES DE [Localité 3].
Je rappelle, qu'un étaiement conventionnel se réalise sur la même force d'appuis qui doit être
réalisé du rez-de chaussée jusqu'aux solives du 2eme étage pour que les forces soient
équilibrées lors de la mise en place d'étais afin de ne pas créer de contre flèche et d'un linçoir.
Puis, il est primordiale que les dimensions des boiseries remplacées doivent être insérées dans
la même configuration que leur origine afin d'éviter 1' affaissement constate (Photos en page 12-13-ci-dessus).
En revanche, la société LM Menuiserie est intervenue sur sa mise en exécution des travaux
de réhabilitation qu'après traitement réalisé par la société < NORMANDIE TERMITES > à la
demande d'`intervention gérée par le syndic de la copropriété de l'époque, Monsieur
[F], du cabinet VERGER, qui a lui-même missionné un architecte _(maitre d'œuvre
Monsieur [R] aux fins de rendre des devis explicatifs et donner mission
Pour rappel, le syndicat des copropriétaires ainsi gue son syndic de l'époque, étaient
informés de la présence du champignon lignivore < mérule > depuis 2017 car :
La société NOREXIMO, Monsieur [T], avait établi un devis pour
réaliser un état parasitaire en date du 27/01/2017 concernant le 2eme étage, lot
[U].
À la suite de la demande de la société NORMANDIE TERMITES, afin d'effectuer son
traitement nécessaire d'éradication du champignon lignivore mérule suivant le périmètre de
sécurité ; La copropriété n'a pas souhaité effectuer d'autres investigations dans les
appartements limitrophes.
Ce refus d'exécution du traitement complet d'éradication du champignon lignivore a
provoqué inéluctablement de nouvelles germinations du champignon lignivore au sein
de cet immeuble qui dans son passé a déjà subit des désordres fongiques.
Concernant le montant des préjudices occasionnés auprès de Monsieur [U], je laisse soin
au Tribunal compétent de statuer sur les montants évoqués dans mon rapport (page 35). »
Ainsi, il ressort de l’examen des pièces versées aux débats et du rapport d’expertise, que les désordres dont s’agit, sont directement en lien avec l’activité de la société LM Menuiserie, celle de la société AAT en qualité de maître d’ouvrage ainsi que des décisions prises par le syndicat des copropriétaires.
La faute de la société LM Menuiserie, en ce qu’elle s’est limitée au remplacement de 7 solives et un linçoir et que son intervention présente un défaut majeur de calage des solives, apparaît ainsi caractérisée et a causé l’affaissement du plancher de M. [U].
La faute de la société AAT, pour avoir ordonné ces travaux alors qu’elle avait connaissance que les travaux d’éradication des champignons n’étaient en ce que partiels.
La faute du Syndicat des copropriétaires, pour avoir refusé la réalisation de travaux d’éradication des champignons alors qu’il était informé qu’ils étaient indispensables.
Eu égard aux fautes de chacun des intervenants considérés, et à leur sphère d’intervention respective, le partage de responsabilités doit être fixé comme suit :
- la société LM Menuiseries : 30 %,
- la société AAT : 20 %,
- le Syndicat des copropriétaires : 50 %.
En conséquence, la responsabilité de la société LM Menuiserie, désormais seul défendeur à l’instance, est engagée.
Sur l’indemnisation des préjudices
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.
En l’espèce, M. [U] sollicite l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité délictuelle de la société LM Menuiseries, qui suppose en l’espèce la démonstration d'une faute en lien de causalité direct et certain avec le dommage causé. Le préjudice invoqué doit certain, légitime et personnel.
* Sur les préjudices matériels
En l’espèce, M. [U] sollicite le paiement des sommes suivantes :
- 3 905 euros Ttc pour la dépose des biens mobiliers de l’appartement et évacuation avant investigations prévues le 11 mai 2023 ;
- 2 187 euros Ttc pour changer le mobilier infecté par la mérule ;
- 14 377 euros Ttc suivant devis de la société Ouizeman pour la repose de la cuisine et la salle de bain liée aux investigations ;
- 29 057,60 euros Ttc suivant devis de la société Ouizeman pour les travaux de reprise, hors traitement de la mérule qui devra fait l’objet d’un devis de la part de la copropriété.
M. [U] justifie de l’ensemble de ses demandes à l’exception de la somme demandée au titre du changement de mobilier (2 187 euros Ttc) qu’il convient d’écarter, ledit mobilier étant inclus dans le devis de la société Ouizeman d’un montant de 14 377 euros.
En conséquence, la société LM Menuiserie sera condamnée à payer à M. [U] les sommes de :
- 3 905 euros Ttc pour la dépose des biens mobiliers de l’appartement et évacuation avant investigations prévues le 11 mai 2023 ;
- 14 377 euros Ttc suivant devis de la société Ouizeman pour la repose de la cuisine et la salle de bain, lié aux investigations ;
- 29 057,60 euros Ttc suivant devis de la société Ouizeman pour les travaux de reprise, hors traitement de la mérule.
* Sur le préjudice de jouissance
En l’espèce, M. [U] sollicite la réparation de son préjudice de jouissance à hauteur de 32 920 euros, à parfaire pour la perte de loyer, le demandeur rapportant la preuve que ledit appartement fait l’objet d’un contrat de bail.
M. [U] fait valoir, à titre de préjudice de jouissance, être privé de la possibilité de louer le bien litigieux et en conséquence, une perte financière qu’il évalue à 520 euros par mois. Pour en justifier, il produit aux débats un contrat de bail.
Or, aux termes dudit contrat, le bailleur étant la Sci Ddg et non pas M. [U], ce dernier ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice de jouissance personnel.
En conséquence, cette demande ne pourra être que rejetée.
II. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
En outre, la simple résistance à une action en justice ne peut constituer un abus de droit.
En l’espèce, M. [U], pour solliciter la réparation d’un préjudice moral, invoque une mauvaise foi et l’inertie de l’ensemble des défendeurs, en particulier le syndicat des copropriétaires et l’architecte de la copropriété, AAT, qui n’ont pris aucune mesure afin de mettre un terme aux désordres alors qu’ils en avaient connaissance depuis 2018.
Il ajoute qu’il s’est vu en conséquence contraint d’engager la présente procédure judiciaire, aux fins de faire valoir la légitimité de ses intérêts, qui a entraîné l’impossibilité de pouvoir occuper en tout sécurité le bien litigieux.
Enfin, il fait valoir s’agissant de la société LM Menuiserie et son assureur, qu’ils n’ont pas pris la mesure des désordres et des fautes commises par l’assurée pour intervenir et mettre ainsi un terme aux désordres et aux préjudices en découlant.
Or, les moyens invoqués à l’endroit de la société LM Menuiserie, seul défendeur encore à l’instance, ne font pas la démonstration d’un préjudice moral ou d’un préjudice distinct de celui déjà couvert au titre des frais irrépétibles.
En tout état de cause, M. [U] ne démontre pas en quoi la société LM Menuiserie s’est rendue coupable de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol.
Par conséquent, M. [U] sera débouté de sa demande indemnitaire pour résistance abusive.
III. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la société LM Menuiserie, partie perdante, sera condamnée aux dépens, outre les frais d’expertise judiciaire.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La société LM Menuiserie, partie condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à M. [U] une somme qu'il est équitable de fixer à 3 000 euros.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, rien ne justifie que l'exécution provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la société LM Menuiserie à payer à M. [A] [U] les sommes de :
- 3 905 euros Ttc pour la dépose des biens mobiliers de l’appartement et évacuation avant investigations prévues le 11 mai 2023 ;
- 14 377 euros Ttc suivant devis de la société Ouizeman pour la repose de la cuisine et la salle de bain, lié aux investigations ;
- 29 057,60 euros Ttc suivant devis de la société Ouizeman pour les travaux de reprise, hors traitement de la mérule ;
DÉBOUTE M. [A] [U] de sa demande indemnitaire au titre d’un préjudice de jouissance ;
DÉBOUTE M. [A] [U] de sa demande indemnitaire pour résistance abusive ;
CONDAMNE la société LM Menuiserie aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
CONDAMNE la société LM Menuiserie à payer à M. [A] [U] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes demandes plus amples et contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;
Le Greffier, Le Président,