Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 18 SEPTEMBRE 2026
Minute N° 814/2026
N° RG 26/03000 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPTX
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 16 septembre 2026 à 15h39
Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur X se disant [U] [G] alias [W] [G] né le 26/07/1993 à [Localité 1] (Libye) de nationalité libyenne, [G] [F] né le 10/05/1998 à [Localité 1] (Libye) de nationalité libyenne
né le 10 Mai 1998 à [Localité 1] (LIBYE), de nationalité libyenne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN,
assisté de Monsieur [O] [K], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;
INTIMÉ :
Monsieur [E] DE LA SEINE MARITIME
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 18 septembre 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 16 septembre 2026 à 15h39 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [U] [G] alias [W] [G] né le 26/07/1993 à TRIPOLI (Libye) de nationalité libyenne, [G] [F] né le 10/05/1998 à TRIPOLI (Libye) de nationalité libyenne dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 septembre 2026 à 12h46 par Monsieur X se disant [U] [G] alias [W] [G] né le 26/07/1993 à [Localité 1] (Libye) de nationalité libyenne, [G] [F] né le 10/05/1998 à [Localité 1] (Libye) de nationalité libyenne ;
Après avoir entendu :
- Maître Bilal YOUSFI en sa plaidoirie,
- Monsieur X se disant [U] [G] alias [W] [G] né le 26/07/1993 à [Localité 1] (Libye) de nationalité libyenne, [G] [F] né le 10/05/1998 à [Localité 1] (Libye) de nationalité libyenne en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
PROCEDURE :
Par décision du 11 septembre 2026, notifiée le 12 septembre 2026 à 9h00, le préfet de La Seine-Maritime a prononcé le placement en rétention administrative de M. X se disant [U] [G].
Par une ordonnance du 16 septembre 2026, rendue en audience publique à 15h39, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a notamment :
- ordonné la jonction de la requête de M. X se disant [U] [G] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention ;
- rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative ;
- ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [U] [G] pour une durée de vingt-six jours.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 17 septembre 2026 à 12h46, M. X se disant [U] [G] a, par l'intermédiaire de son conseil, interjeté appel de cette décision. Il demande de :
- déclarer l'appel recevable ;
- infirmer l'ordonnance querellée dans toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau, à titre principal, sur la requête du préfet, de :
- constater quel'administration ne justifie, depuis le placement en rétention notifié le 12 septembre 2026, d'aucune diligence utile en vue de l'éloignement de Monsieur [G] [U], la seule démarche accomplie ayant consisté à informer du placement des autorités consulaires dont elle sait, depuis 2020, qu'elles ne reconnaissent pas l'intéressé, et aucune démarche n'ayant été accomplie auprès des autres autorités saisies ;
- dire que les conditions posées par l'article L. 741-3 du CESEDA ne sont pas remplies ;
- rejeter la requête du Préfet de la Seine-Maritime aux fins de prolongation de la rétention administrative;
- ordonner la mainlevée de la mesure de rétention et la mise en liberté immédiate de Monsieur [G] [U];
En tout état de cause, sur le recours en contestation du placement, de :
- constater que l'arrêté de placement du 11 septembre 2026 repose sur des faits matériellement inexacts, contredits par le rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation du 25 août 2026, la fiche de levée d'écrou du 12 septembre 2026, la fiche pénale, les saisines consulaires du 8 septembre 2026 et les pièces produites par l'appelant ;
- constater que Monsieur [G] [U] présente des garanties de représentation effectives au sens de l'article L. 741-1 du CESEDA, connues de l'autorité préfectorale, et que l'arrêté n'a pas procédé à un examen réel de la possibilité d'une assignation à résidence ;
- dire que l'arrêté de placement en rétention entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- accueillir le recours et ORDONNER la mainlevée de la mesure de rétention et la mise en liberté immédiate de Monsieur [G] [U] ;
En toute hypothèse de :
- accorder à Monsieur [G] [U] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
- condamner l'État, représenté par le Préfet de la Seine-Maritime, à payer à Maître [A] [P] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve que Maître [A] [P] renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 17 septembre 2026 à 13h17, M. X se disant [U] [G] a interjeté appel de cette décision par l'intermédiaire de l'association France Terre d'Asile. Il demande d'infirmer l'ordonnance entreprise, à titre subsidiaire de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintenir en rétention.
MOYENS DES PARTIES :
Dans sa déclaration d'appel, M. X se disant [U] [G] soulève les moyens suivants :
- l'insuffisance de motivation et l'insuffisance d'examen par l'administration des possibilités d'assignation à résidence, compte tenu de ses garanties de représentation ;
- l'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence d'une copie actualisée du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;
- l'insuffisance des diligences de l'administration.
Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus ainsi que le moyen tiré de l'absence d'actualité de la menace à l'ordre public.
A l'audience, le conseil de M. X se disant [U] [G] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel.
Dans ses observations en réponses, transmises à la cour le 17 septembre 2026 à 14h00, le préfet de La Seine-Maritime indique s'en remettre au contenu de l'ordonnance en date du 16 septembre 2026 prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [U] [G] et conclut au rejet de son appel.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention ».
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du tribunal du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié) et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
Sur le registre actualisé
Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête de la préfecture doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
Le registre doit être actualisé et le défaut de production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.
L'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
En l'espèce, une copie actualisée du registre est annexée à la requête en prolongation du préfet, laquelle mentionne les date et heure du placement en rétention et de la notification des droits au retenu. Dès lors que l'appelant ne précise pas les mentions qui feraient défaut dans ce registre, le moyen tiré du défaut d'actualisation du registre sera rejeté et la requête déclarée recevable.
Par suite, le moyen est rejeté.
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative
Sur le défaut de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation
En application de l'article L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative doit être écrite et motivée. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement (1ère Civ., 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-14.571).
Il convient ainsi d'apprécier la motivation de l'arrêté de placement en rétention du 5 décembre 2024 au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA. À cet égard, le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
Lorsque le juge judiciaire est saisi d'une requête en contestation d'un arrêté de placement, il peut être amené à étudier les circonstances affectant sa légalité interne ou externe.
Le défaut et l'insuffisance de motivation affectent la légalité externe de l'arrêté. Par définition, ils ne contestent que la présentation extérieure de l'acte. Il ne s'agit donc pas de savoir si, en l'espèce, les éléments de la situation personnelle de M. X se disant [U] [G] s'opposent ou non à un placement en rétention administrative, mais de vérifier l'existence, en tant que telle, de la motivation de l'arrêté.
Au contraire, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation conteste la légalité interne de l'arrêté. Elle peut notamment être caractérisée lorsque l'administration a statué de manière erronée, en commettant une erreur évidente dans l'appréciation des faits ayant motivé la décision litigieuse.
En matière de rétention administrative d'étrangers, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet dans sa décision de placement en rétention administrative au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA.
À cet égard, la cour rappelle que le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
L'étranger retenu dispose pour sa part du droit indéniable de faire valoir, à bref délai devant le juge judiciaire, les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle (1ère Civ, 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-17.628, déjà citée). Ce droit d'être entendu, garanti par la procédure contradictoire inscrite au CESEDA, lui permet de critiquer l'appréciation du préfet dans sa décision de placement, et de mettre en lumière une erreur de l'autorité administrative ayant statué sur sa situation.
Au cas d'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative pris à l'égard de M. X se disant [U] [G] est motivé en droit en ce qu'il vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur les faits, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu'il y a lieu d'adopter, que le premier juge a retenu a considéré que le préfet de La Seine-Maritime a parfaitement motivé sa décision, en procédant à un examen sérieux de la situation de M. X se disant [U] [G], et sans commettre d'erreur d'appréciation, le risque de fuite et l'insuffisance d'une mesure d'assignation à résidence étant caractérisés, au sens de l'article L. 741-1 du CESEDA. Le moyen est donc rejeté.
Sur les diligences de l'administration
Il résulte des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA et des termes de l'article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qu'un maintien en rétention administrative doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. L'administration est, à ce titre, tenue au respect d'une obligation de moyens.
Pour accueillir une demande de première prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l'administration en vue d'organiser le départ de l'étranger. Lorsque l'intéressé est dépourvu de document de voyage, les diligences se traduisent par la saisine rapide des autorités consulaires.
Seules des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures empêchant l'administration d'agir peuvent justifier qu'elle n'ait accompli la première diligence en vue d'obtenir l'éloignement de la personne que plusieurs jours après son placement en rétention (1ère Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.793).
Il n'y a cependant pas lieu d'imposer à l'administration de réaliser des démarches consulaires durant la période d'incarcération ayant précédé le placement en rétention administrative (1ère Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 19-50.002).
Au cas d'espèce, le premier juge a justement relevé l'effectivité des diligences effectuées par la préfecture de La Seine-Maritime : M. X se disant [U] [G] n'est pas titulaire de documents de voyage ou d'identité en cours de validité. La préfecture a saisi les autorités libyennes, algériennes, tunisiennes et marocaines d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire dès le 8 septembre 2026. Elle a informé les autorités libyennes, pays dont l'intéressé se réclame ressortissant,de son placement en rétention administrative par mail du 14 septembre 2026, c'est-à-dire moins d'un jour ouvrable après le placement en rétention de M. X se disant [U] [G]. Il convient toutefois de relever que la préfecture, qui a connaissance de ce que l'intéressé n'a pas été reconnu par la Libye comme l'un de ses ressortissants, ce qu'elle a d'ailleurs exposé aux autorités consulaires algériennes, tunisiennes et marocaines dans ses mails du 8 septembre, n'a averti que la Libye de son placement en rétention. Compte tenu de l'absence de reconnaissance par les autorités libyennes et du fait que la préfecture a effectué, à juste, titre des démarches auprès d'autres Etats susceptibles de reconnaitre l'intéressé, elle aurait du informer ces derniers du placement en rétention administrative de l'intéressé afin, notamment, de les sensibiliser sur l'urgence de traiter la demande des autorités françaises.
Par conséquent, il y a lien d'infirmer la décision du premier juge en ce qu'elle a considéré que l'administration avait réalisé des diligences raisonnables et de dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [U] [G].
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 il y a lieu d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à M. X se disant [U] [G].
De ce fait, il y a lieu de le débouter de sa demande de condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 1 200,00 euros sur ce même fondement.
PAR CES MOTIFS,
ACCORDONS à M. X se disant [U] [G] l'aide juridictionnelle provisoire ;
DECLARONS recevable l'appel de M. X se disant [U] [G] ;
INFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 16 septembre 2026 ayant rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative et ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [U] [G] pour une durée de vingt-six jours ;
Statuant à nouveau,
REJETONS la requête du préfet de La Seine-Maritime aux fins de prolongation de la rétention administrative de de M. X se disant [U] [G] ;
DISONS n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention de M. X se disant [U] [G] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
RAPPELONS à M. X se disant [U] [G] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français par ses propres moyens ;
DEBOUTONS M. X se disant [U] [G] de sa demande fondée sur l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 199 ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur LE [Z] DE LA SEINE MARITIME, à Monsieur X se disant [U] [G] alias [W] [G] né le 26/07/1993 à TRIPOLI (Libye) de nationalité libyenne, [G] [F] né le 10/05/1998 à TRIPOLI (Libye) de nationalité libyenne et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 3] le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Lucie MOREAU
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 18 septembre 2026 :
Monsieur [E] DE LA SEINE MARITIME, par courriel
Monsieur X se disant [U] [G] alias [W] [G] né le 26/07/1993 à [Localité 1] (Libye) de nationalité libyenne, [G] [F] né le 10/05/1998 à [Localité 1] (Libye) de nationalité libyenne , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
L'interprète