Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001390
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 06/11/2025
Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :
G.V. JACQUES TRANSPORTS DE COLIS (SARL)[Adresse 1]
Non représentée à l'audience
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT
: Etienne JACQUEMIN
JUGES : Jean-Marc BAILLY
Nicolas BUGUET
GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République
Débats en chambre du conseil du 03/11/2025
Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 06/11/2025 par Etienne JACQUEMIN qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €
Aux termes d'un jugement en date du 26/03/2025, la société G.V. JACQUES TRANSPORTS DE COLIS (SARL) immatriculée au RCS Chaumont sous le numéro 509 543 518, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1] a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation jusqu'au 26/09/2025 ;
L'affaire a été rappelée à l'audience du 22/09/2025 pour renouvellement de la période d'observation ;
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée le 29/09/2025 ; le délibéré a été prorogé jusqu'au 13/10/2025 ;
Le 07/10/2025, le greffe du tribunal de commerce de Chaumont a réceptionné une requête en date du 06/10/2025 présentée par la SELARL [G] et Associés, prise en la personne de Me [Q] [C], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société G.V. JACQUES TRANSPORTS DE COLIS, aux termes de laquelle, la mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; il est alors apparu que le tribunal ne disposait pas des éléments suffisants pour rendre sa décision ; le président a alors ordonner la réouverture des débats à l'audience du 03/11/2025 et les parties ont été invitées à comparaître à cette audience ;
Le représentant légal de l'entreprise dont s'agit, M. [A] [B], a fait parvenir un courrier électronique aux termes duquel il explique qu'il ne pourra être présent à l'audience parce qu'il débute une nouvelle activité ; qu'il est pleinement disposé à coopérer avec le tribunal et sollicite le report de l'affaire a une date ultérieure ;
La mandataire judiciaire, la SELARL [G] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [C] a comparu à l'audience ; elle sollicite du tribunal qu'il retienne l'affaire et explique que la société a perdu ses licences de transports au 31/10/2025 ; que le passif est de l'ordre de 300.000 € ; qu'elle n'a jamais eu communication des bilans ; que la société n'a plus d'activité ; elle renouvelle les termes de sa requête tendant à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
Le ministère public, représenté par M. [R] [X], procureur de la République, a comparu à l'audience et a été entendu en ses réquisitions ; il sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement devant être rendu ce jour.
Motifs de la décision,
Attendu que la société GV JACQUES TRANSPORTS sollicite le renvoi de l'affaire sans justifier d'éléments nouveaux ;
Attendu que la mandataire judicaire s'y oppose expliquant que la société a été contrainte de cesser toute activité en raison de la perte de ses licences de transports ;
Attendu que le renvoi sollicité par le défendeur n'apparait pas justifié ; que le tribunal retient l'affaire ;
Attendu qu'il ressort des éléments de la procédure que l'entreprise G.V. JACQUES TRANSPORTS DE COLIS a perdu ses licences de transport faute pour la société d'avoir reconstitué ses capitaux propres ; que le retrait des licences a conduit la société à cesser son activité ; qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'il y a donc lieu dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise ;
L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret »
L'article D641-10 du code de commerce, modifié par le décret 2020-101 du 07/02/2020, dispose : « Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5. Les seuils prévus par l' article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1. (…)»
La mandataire judiciaire expose qu'elle n'a pas eu communication des bilans ; toutefois, sur sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant a déclaré au 31/12/2024, un chiffre d'affaires de l'ordre de 205.000 € ; l'entre prise n'employant qu'un se ul salarié, le tribunal dit et juge qu'il convient de faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les quatre mois du présent jugement;
Attendu qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;
Attendu que la clôture sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de ce jour ; Attendu que les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Par ces motifs,
Le tribunal, a près en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;
Le ministère public entendu avant été avisé de la procédure ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Vu les dispositions des articles L.641-2 et L644-1 et suivants du code de commerce ;
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société G.V. JACQUES TRANSPORTS DE COLIS (SARL), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) ;
Confirme M. Christophe EYGONNET en qualité de juge commissaire;
Nomme Liquidateur : la SELARL [G] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [C] et Me [K] [G] ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement, des biens mobiliers du débiteur ;
Rappelle qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;
Rappelle que le tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire dans le délai de six mois à compter de ce jour sauf prorogation prévue par les dispositions de l'article L644-5 aliné a 2 du code de commerce;
Invite d'ores et déjà Mme le greffier.
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