Texte intégral
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
DU : 15 Octobre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 24/00353 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MQSP
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
[D] [N], [G] [T]
C/
[W] [A]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :15/10/26
à
- Me MULATERI
Expéditions conformes délivrées le :15/10/26
à
- Me SFEZ
-Dossier
ENTRE :
Monsieur [D] [N]
Commissariat de Police
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par: Me Julie MULATERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par Me TAFANI Laura,avocate au barreau d’Aix En Provence.
Monsieur [G] [T]
Commissariat de Police [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par: Me Julie MULATERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par Me TAFANI Laura,avocate au barreau d’Aix En Provence.
ET :
Monsieur [W] [A]
Chez [A] Stessy [Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Léa SFEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,absente à l’audience.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire à l’égard du condamné du 20 novembre 2024, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [W] [A] coupable des faits d’outrages, de rébellion, de menaces de mort et de menaces de crimes ou de délits à l’égard, notamment, de Messieurs [D] [N] et [G] [T], fonctionnaires de police dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, en l’espèce trois jours, commis le 17 novembre 2024,
- reçu la constitution de partie civile de Messieurs [N] et [T] et ordonné une mesure d’expertise médicale pour chacun,
- condamné l’auteur de l’infraction à payer aux parties civiles la somme globale de mille euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils.
Les expertises médicales ont été réalisées.
A l’audience du 17 septembre 2026, les parties civiles sollicitent la condamnation de l’auteur de l’infraction à payer une somme globale de 972 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Le condamné était ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au vu des procédures engagées, les parties civiles ayant été indemnisées par la CIVI, il sera alloué une somme totale de neuf cent soixante douze euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard des parties civiles, par jugement contradictoire à signifier à l’égard du condamné et en premier ressort,
Condamne [W] [A] à payer à Messieurs [D] [N] et [G] [T] la somme totale de :
- neuf cent soixante douze euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
Invite les parties civiles à notifier le présent jugement au condamné ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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