Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00310 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5LL
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 JANVIER 2026
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS
N° RG25/00130
APPELANTS :
Monsieur [I] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant
Madame [O],[U] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante
INTIMEES :
S.A. [1]
Chez [2]
[Localité 2]
[Localité 3]
non comparante
S.C.A. [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
Etablissement [3]
Chez [2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant
S.A. [4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante
Etablissement [5]
Chez [6]
Service Surendettement
[Localité 6]
non comparant
S.A. [7]
[8]
[9]. [Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante
Société [10]
Service Surendettement
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante
Société [11]
Agence surendettement TSA 71930
[Localité 9]
non comparante
Société [12]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 10]
non comparante
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 JUIN 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
Greffier, lors des débats : M. Salvatore SAMBITO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Audrey NICLOUX
ARRET :
- réputé contradictoire.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, Greffière placée .
*
* *
EXPOSE DU LITIGE
Dans sa séance du 11 février 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a déclaré [O] [N] et [I] [P] recevables au bénéfice d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement.
Le 24 juin 2025, la commission a élaboré des mesures imposées préconisant le rééchelonnement de tout ou partie des créances pendant une durée de 60 mois, au taux de 3,71%, la mensualité de remboursement étant retenue à hauteur de 1628 €.
Les débiteurs ayant contesté ces mesures, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers, par jugement du 8 janvier 2026 a :
- déclaré recevable le reoucours formé par les débiteurs à l'encontre des mesures imposées prises par la commission de surendettement le 24 juin 2025 ;
- adopté les mesures imposées qui seront annexées à la présente décision ;
- dit que les mesures entreront en vigueur à compter du mois de mars 2026 ;
- constaté l'absence des dépens.
Ce jugement a été notifiée à [O] [N] et [I] [P] par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception dont ils ont accusé réception le 10 janvier 2026.
Par lettre recommandée du 15 janvier 2026 postée le 19 janvier suivant et reçue au greffe de la cour le 20 janvier 2026, [O] [N] et [I] [P] ont interjeté appel de cette décision.
A l'audience du 9 juin 2026, [O] [N] et [I] [P], comparants en personne contestent la capacité de rempboursement retenue par la commission de surendettement et le premier juge alors que s'ils vivent ensemble et sont colocataires, leurs relations se limitent à des liens d'amitié et leurs situations financières, ainsi que leur situation d'endettement sont totlament distinctes, à l'exception de la charge de loyer et de certaines charges courantes qu'ils partagent. Ils déclarent ne pas contester les ressources et charges retenues par la commission de surendettement mais évaluent leur capacité mensuelle de remboursement maximum à 442 € pour M. [P] et à 500 € pour Mme [N]. Ils précisent que les prêts qu'ils ont contractés sont des dettes propres à chacun.
Les intimés convoqués par lettre recommandée dont ils ont accusé réception, n'ont pas comparu.
MOTIFS DE L'ARRÊT
Il résulte de l'état descriptif de la situation des débiteurs dressé par la Commission le 21 juillet 2025 à partir des justificatifs produits par ceux-ci que leurs ressources globaux consituées uniquement de pensions de retraite s'élèvaient à la somme mensuelle de 4096 €, leurs charges mensuelles étant arrêtées à la somme de 2468 €.
Le maximum légal pouvant être affecté au remboursement mensuel des dettes étant de 2394 €, la commission a retenu une mensualité inférieure à cette somme soit 1626 € correspondant à leur capacité effective de remboursement.
Il ne saurait être fait grief à la commission d'avoir procédé à un traitement commun des dettes des débiteurs et d'avoir pris en compte leur situation financière globale alors que [O] [N] et [I] [P] ont fait le choix de déposer en commun un seul dossier de surendettement et qu'il ne ressort pas de leur déclaration de surendettement ni de courriers postérieurs qu'ils aient porté à la connaissance de la commission le fait qu'ils n'étaient que colocataires n'entretenant que des liens d'amitiés sans relation de concubinage et qu'ils entendaient bénéficier d'un traitement différencié de leur situation respective de surendettement. Au contraire, ils ont expressément mentionné dans le formulaire de déclaration de surendettement vivre ensemble en 'union libre', ce qui dans le langage courant vise une situation de concubinage.
Il ne ressort pas davantage du jugement entrepris et de la note d'audience que les débiteurs aient sollicité un traitement différencié de leurs dettes, seule la question de charges supplémentaires au titre de frais supportés par Mme [N] pour ses enfants majeurs ayant été évoqués devant le premier juge qui a statué sur ce point en estimant que de tels frais nétaient pas justifiés et ne modifiaient pas l'appréciation de la capacité mensuelle de remboursement des débiteurs. Il ne peut donc être fait grief au premier juge d'avoir confirmé les mesures recommandées comme étant adaptées à leur situation.
En cause d'appel, les appelants ne contestent ni le montant des ressources, ni le montant des charges tels que retenus par la commission et le premier juge.
Le jugement entrepris ne peut donc qu'être confirmé en l'ensemble de ses dispositions, alors qu'il n'appartient pas au juge, dans le cadre des dispositions applicables en matière de surendettement, de fixer, dans le cadre de leurs rapports personnels, la part contributive de chacun des débiteurs dans le remboursement des mensualités, dés lors qu'ils ont déposé ensemble un même dossier de surendettement, le juge ne devant que déterminer la capacité globale de remboursement à affecter au remboursement de leurs dettes.
Si les débiteurs entendent désormais bénéficier d'un traitement différencié de leur situation financière respective de surendettement, il leur appartient de saisir à nouveau la commission de surendettement par le dépôt de deux dossiers de surendettement totalement distincts, compte tenu de la situation de fait nouvellement invoqué et ce, aux fins d'élaboration d'un nouveau plan adapté à la situation actuelle de chacun d'eux.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement entrepris en l'ensemble de ses dispositions,
Invite [O] [N] et [I] [P], s'ils l'estiment nécessaire, à saisir la commission de surendettement aux fins d'élaboration d'un nouveau plan adapté à leur situation individuelle, dans le cadre de deux dossiers distincts;
Laisse les éventuels dépens d'appel à la charge des appelants.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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