Texte intégral
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 24/00210 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DO5H
MINUTE ELECTRONIQUE
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant :
ENTRE
Madame [X] [Q], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocats au barreau de NARBONNE
ET
C.P.A.M DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Valablement représentée par Mmes [F] [B] et [E] [D], avec pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président,
Président de la formation de jugement
Madame Lucie SPINELLI, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Roland MASSOT, Assesseur représentant des salariés,
GREFFIÈRE : Madame Céline ROUSSELET, lors des débats et du prononcé
PROCEDURE :
Date de la saisine : 23 Avril 2024
Débats : en audience publique du 04 Novembre 2025
JUGEMENT : Non qualifiée et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président, qui a signé avec la Greffière.
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [X] [Q] a été victime d’un accident de travail en date du 16 mars 2002 « traumatisme abdominal, contusion splénique, contusion faciale, fracture OPN, fracture corps vertébral 8ème vertèbre dorsale », pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (dite CPAM) de l’Aude au titre de la législation professionnelle.
La consolidation initiale était fixée au 3 mai 2004 avec un taux d’incapacité professionnelle fixé à 40%, puis à 46% le 14 février 2020.
En effet, Madame [X] [Q] a présenté trois rechutes le 01 juin 2004, le 14 août 2017 et le 10 mai 2023 en lien avec l’accident de travail du 16 mars 2002.
Par décision, notifiée à l’assurée le 12 janvier 2024, la CPAM de l’Aude a fixé la date de la consolidation de la rechute du 10 mai 2023 au 28 janvier 2024.
Par recours réceptionné le 23 janvier 2024, Madame [X] [Q] a saisi la Commission médicale de recours amiable (dite CMRA) pour contester la date de consolidation arrêtée par la CPAM de l’Aude.
Par décision du 2 avril 2024, notifiée le 8 avril 2024, la CMRA a rejeté le recours et a confirmé la décision initiale de la CPAM de l’Aude en l’absence d’éléments permettant d’infirmer l’avis du médecin conseil.
Par requête du 23 avril 2024, Madame [X] [Q] a saisi le tribunal judiciaire de Carcassonne, aux fins de contester la décision rendue par la CMRA du 2 avril 2024, confirmant la décision de la CPAM de l’Aude fixant au 28 janvier 2024 sa consolidation de l’accident du travail du 16 mars 2002.
L’affaire a pu être utilement retenue à l’audience du 04 novembre 2025.
Madame [X] [Q], représentée par son conseil, a sollicité du Tribunal de bien vouloir :
- débouter la CPAM de l’Aude de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- réformer les décisions de la CPAM de l’Aude des 12 janvier 2024, notifiée le 18 janvier 2024 et confirmé par la CMRA le 8 avril 2024,
- ordonner une expertise médicale à tel expert qu’il plaira, pour fixer la date de consolidation de l’état de santé de Madame [X] [Q],
- réserver les dépens.
En réplique, la CPAM de l’Aude, représentée par son conseil, sollicite de :
- dire et juger que l’état de santé de Madame [X] [Q] doit être considéré comme consolidé au 28 janvier 2024 suite à l’accident de travail dont elle a été victime le 16 mars 2002,
- confirmer l’avis rendu par la CMRA le 02 avril 2024,
- confirmer la décision notifiée par la Caisse le 12 janvier 2024,
- débouter Madame [X] [Q] de son recours,
- rejeter toutes autres demandes de l’assurée.
En raison du dépôt à l’audience des conclusions et pièces des parties et conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer auxdites écritures pour un exposé des moyens pris au soutien de leurs prétentions respectives.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2025.
MOTIFS
Sur la contestation de la date de consolidation et la nécessité d’une expertise avant-dire droit
Aux termes de l’alinéa 3 de l’article L 434-1 A du code de la sécurité sociale, « le taux de l'incapacité permanente fonctionnelle est déterminé en fonction des atteintes persistant après la consolidation qui relèvent du déficit fonctionnel permanent, à partir d'un barème indicatif déterminé par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé ». Il résulte de ce texte qu’aucun taux d’incapacité permanente fonctionnelle ne saurait être déterminé avant la fixation de la date de consolidation de l’état de santé de l’assuré résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
L’article 10 du code de procédure civile prévoit que « le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles ».
En outre, l’article R142-16 du code de la sécurité sociale dispose que « la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée ».
Ainsi, en application de ces dispositions, lorsque le tribunal estime ne pas être suffisamment éclairer pour statuer sur la date de consolidation, il pourra ordonner d’office une mesure d’expertise médicale. Il apprécie ainsi souverainement l’opportunité et l’utilité d’une telle mesure d’instruction aux fins de juger des prétentions dont il est saisi.
En l’espèce, par décision en date du 02 avril 2024, la CMRA a confirmé la décision de la CPAM de l’Aude fixant la date de consolidation au 28 janvier 2024, aux motifs qu’aucun élément porter à leur connaissance ne permettait d’infirmer l’avis du médecin conseil.
Madame [X] [Q] conteste la date de consolidation faisant valoir que son état de santé s’aggrave avec le temps, nécessitant toujours un suivi et une prise en charge hospitalière.
L’assurée verse au débat un certificat médical en date du 01 mars 2024 du Docteur [...] lequel indique « son état dépressif avec idées noires et polyalgies diffuses sont en rapport avec son accident de travail de 2002 ».
Elle produit également un certificat médical datant du 26 mars 2024 du Docteur [...] lequel fait état d’une nouvelle rechute « elle est actuellement en rechute de son accident de travail du 16 mars 2002 depuis le 16 mai 2023 (…) Une exploration par le neurologue est en cours motivant la rechute de l’accident de travail au vu de l’aggravation de son état général ».
Dans son compte rendu suite à un examen particulier, établi le 04 juillet 2024, le Docteur [...], neurologue, a relevé « des atteintes de la voie dopaminergique bilatérales prédominant au noyau caudé droit ».
L’assuré en déduit que son état de santé s’aggrave et ne peut donc être consolidé au 28 janvier 2024.
De son côté, la CPAM de l’Aude produit au débat un argumentaire médical établi par un médecin conseil, le Docteur [...], lequel confirme les décisions de la CPAM de l’Aude et de la CMRA fixant la date de consolidation au 28 janvier 2024. Cependant, cet argumentaire médical n’est pas daté et ce médecin ne fait aucune référence aux éléments médicaux sur lesquels il aurait fondé son argumentation.
En outre, la décision de la CMRA consiste a confirmé la décision de la Caisse sans fournir la moindre analyse médicale permettant d’étayer cette affirmation et d’éclairer le Tribunal.
Eu égard à l’existence d’éléments médicaux contradictoires et l’insuffisance des pièces produites au débat, la présente juridiction ne saurait statuer sur la fixation de la date de consolidation en l’absence de toute expertise permettant d’être éclairé sur la question de la détermination de cette date.
Par conséquent, il convient d’ordonner avant dire droit une expertise médicale de Madame [X] [Q], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, avec la mission telle que définie dans le dispositif. Conséquemment, il conviendra de rejeter la demande de cette dernière ayant pour objet la réformation pure et simple de la décision de la CPAM fixant son état de santé consolidé au 28 janvier 2024 sans autre demande additionnelle consistant à déterminer cette date de consolidation.
Sur les dépens
Au vu de l’expertise ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultants des expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l'article L.142-1 5° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, et ce dès accomplissement par ledit médecin de sa mission.
Sur l’exécution provisoire
Au vu de l’expertise ordonnée, l’exécution provisoire s’impose en application de l'article R.142-10-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Carcassonne, statuant par jugement contradictoire rendu avant dire droit, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d’expertise médicale – enregistrée informatiquement sous le numéro MI 25/2087 ;
DESIGNE pour ce faire le docteur [...], [...] (11), expert près la Cour d'Appel de Montpellier, pour accomplir la mission suivante :
- se faire communiquer et prendre connaissance de l’entier dossier médical de Madame [X] [Q] et plus généralement toutes pièces médicales utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- examiner Madame [X] [Q] et recueillir ses doléances ;
- décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;
- déterminer la date de consolidation de l’état de santé de Madame [X] [Q] suite à sa rechute du 10 mai 2023 en lien avec son accident de travail du 16 mars 2002 ;
-faire toutes observations utiles ;
RAPPELLE aux parties qu'elles doivent remettre sans délai au médecin expert tous les documents qu'elles estiment utiles à l'accomplissement de sa mission ;
DIT que le médecin expert exposera son pré-rapport aux parties présentes, recueillera leurs observations éventuelles, y répondra dans son rapport définitif lequel sera adressé au greffe ;
DESIGNE le Président de la présente formation pour surveiller les opérations d'expertise ;
DIT que l'affaire sera rappelée la première audience utile dès réception du rapport de l'expert aux fins qu'il soit statué sur le fond ;
RAPPELLE que les frais de consultation sont tarifés et seront pris en charge par la CNAM ;
RAPPELLE qu’en cas de carence des parties dans la communication des pièces réclamées par l’expert, il appartiendra à ce dernier d’en informer la juridiction ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
RÉSERVE les dépens.
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO
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