Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 26/01226 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RJEN
du 05 Novembre 2026
M.I 26/00001025
affaire : [P] [G], [H] [C]
c/ Syndic. de copro. [Adresse 1], S.A.S. SOCIETE VINCI IMMOBILIER PROMOTION
Copie exécutoire délivrée à
Me Stéphane GIANQUINTO
Me Clément VINCENT
Me Dany ZOHAR
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 10 Juillet 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [P] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Clément VINCENT, avocat au barreau de GRASSE
Madame [H] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Clément VINCENT, avocat au barreau de GRASSE
DEMANDEURS
Contre :
Syndic. de copro. [Adresse 1]
Pris en la personne de son syndic la SAS STHERL
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE
S.A.S. SOCIETE VINCI IMMOBILIER PROMOTION
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Dany ZOHAR, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.N.C. VINCI IMMOBILIER MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Dany ZOHAR, avocat au barreau de NICE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par actes du commissaire de justice des 8 et 10 juillet 2026, Monsieur [P] [G] et Madame [H] [C] ont fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] et la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.
A l'audience du 22 septembre 2026, Monsieur [P] [G] et Madame [H] [C] représentés par leur conseil, demandent dans leurs dernières écritures déposées à l'audience de :
- Une expertise judiciaire ;
- Juger qu'ils prennent acte de l'intervention volontaire de la société VINCI MEDITERRANEE ;
- Débouter la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION de sa demande de mise hors de cause ;
- Débouter les société SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION et VINCI MEDITERRANEE de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner in solidum la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION et la société VINCI MEDITERRANEE à leur verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
La SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION, et la SNC VINCI IMMOBILIER MEDITERRANEE, intervenante volontaire, représentées par leur conseil, ont conclu aux fins de voir :
- Donner acte à la SNC VINCI IMMOBILIER MEDITERRANEE de son intervention volontaire ;
- Juger que le maître d'ouvrage de l'ensemble immobilier CASTEU BEAUMONT est la SNC VINCI IMMOBILIER MEDITERRANEE ;
- Mettre purement et simplement hors de cause la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION ;
- Juger que les consorts [C] et [G] ne justifient pas d'un motif légitime pour obtenir une expertise au contradictoire de la SNC VINCI IMMOBILIER MEDITERRANEE ;
En conséquence :
- Ecarter la demande d'expertise judiciaire ;
- Condamner les consorts [C] et [G] à verser la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner les consorts [C] et [G] à verser à la SNC VINCI IMMOBILIER MEDITERRANEE la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance ;
À titre subsidiaire :
- Juger que la SNC VINCI IMMOBILIER MEDITERRANEE, maître d'ouvrage, formule les protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée ;
- Condamner les consorts [C] et [G] à verser à la SNC VINCI IMMOBILIER MEDITERRANEE la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience susvisée, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] a formulé, par l'intermédiaire de son conseil, les protestations et réserves.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS ET DECISION
Sur l'intervention volontaire de la SNC VINCI IMMOBILIER MEDITERRANEE :
L'article 329 du code de procédure civile dispose que “L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention”.
En l'espèce, la SNC VINCI IMMOBILIER MEDITERRANEE soutient qu'elle est le maître d'ouvrage ayant réalisé l'opération immobilière CASTEU BEAUMONT, immeuble objet de la présente instance.
Elle verse aux débats le permis de construire valant permis de démolir en date du 27 octobre 2021 ainsi que le procès-verbal de réception des travaux, mentionnant tous deux la SNC VINCI IMMOBILIER MEDITERRANEE comme étant maître d'ouvrage
En conséquence, l'intervention volontaire de la SNC VINCI IMMOBILIER MEDITERRANEE sera déclarée recevable et bien fondée.
Sur la mise hors de cause de la SAS SOCIETE VINCI IMMOBILIER PROMOTION :
La SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION sollicite sa mise hors de cause aux motifs qu'en tant qu'entité distincte de la SNC VINCI IMMOBILIER MEDITERRANEE et n'ayant pas réalisé l'ensemble immobilier, elle ne se trouve pas concernée par ladite procédure.
Monsieur [P] [G] et Madame [H] [C] s'opposent à sa mise hors de cause aux motifs que le protocole d'accord transactionnel concernant les mêmes nuisances sonores a été rédigé par la défenderesse et visait à engager la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION. Ils versent également aux débats une attestation d'immatriculation au registre national des entreprises aux termes duquel le numéro d'immatriculation de la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION correspond à celui indiqué sur le protocole transactionnel.
Dès lors, force est de constater au regard des éléments susvisés qu'il n'est pas établi avec l'évidence requise en référé, l'absence d'intervention de la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION dans l'opération immobilière ainsi que le rôle joué par chacune des entités.
Par conséquent, la demande de mise hors de cause de la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION sera rejetée.
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
L'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l'article 145, l'application de ce texte n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l'espèce, Monsieur [P] [G] et Madame [H] [C] sont propriétaires d'un appartement et d'une cave sis [Adresse 7] à [Localité 2].
Ils soutiennent subir des nuisances sonores, qui ont fait l'objet d'une procédure engagée par le syndicat des copropriétaires au terme de laquelle il s'est désisté, au vu du protocole d'accord signé et de l'ordonnance de désistement du 23 janvier 2026 versés mais qu'elles perdurent nonobstant les travaux réalisés.
Il ressort d'un échange de courriels, que la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION a installé des chapeaux au-dessus des caissons de VMC afin de réduire la nuisance sonore.
Monsieur [P] [G] indique dans son courriel en date du 12 mars 2026 que depuis que les chapeaux ont été posés, il y a un bourdonnement.
Les défenderesses qui s'opposent à titre principal à la demande, arguent d'un protocole transactionnel signé avec le syndicat des copropriétaires [N] actant que les travaux nécessaires ont été réalisés pour mettre fin aux désordres constatés, et versent une facture attestant de la réalisation des travaux du 2 janvier 2026, ainsi qu'un rapport d'essai de mesure de bruit émis par des équipements techniques dans le voisinage en date du 30 janvier 2026, attestant que les mesures sonores effectuées démontrent que les installations critiquées respectent les critères réglementaires.
Toutefois, Monsieur [P] [G] et Madame [H] [C] versent aux débats un procès-verbal de constat de commissaire de justice établi postérieurement, le 12 mai 2026, décrivant “la présence de plusieurs unités de climatisation sur la toiture de l'immeuble voisin, d'un bruit sourd type bourdonnement continu et régulier provenant des groupes extérieurs perceptible depuis le balcon” et que “ce bourdonnement demeure audible de manière constante, y compris lorsque les fenêtres de l'appartement sont fermées, donnant l'impression d'un bruit de fond mécanique éloigné mais persistant”.
Ainsi, force est de considérer que les demandeurs justifient bien au regard des éléments produits postérieurement à la signature du protocole d'accord, d'un motif légitime en vue de la mise en place d'une mesure d'expertise judiciaire.
Dès lors, la lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d'expertise en l'état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d'ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l'ensemble des parties susceptibles d'être, en définitive, concernées.
Il y sera en conséquence fait droit.
Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Monsieur [P] [G] et de Madame [H] [C], qui ont intérêt à ce qu'elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Compte tenu de la nature de l'affaire, il convient de laisser à la charge de Monsieur [P] [G] et Madame [H] [C] les dépens.
Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà, en application des articles 145 et 329 du code de procédure civile,
DONNONS ACTE au Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] de ses protestations et réserves
DECLARONS RECEVABLE l'intervention volontaire à titre principal de la SNC VINCI IMMOBILIER MEDITERRANEE ;
REJETONS la demande de mise hors de cause de la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION ;
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder M. [B] [V], expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant :
[Adresse 8]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
Avec mission de :
* se rendre sur les lieux en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ;
* rechercher les conventions verbales ou écrites intervenues entre les parties et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels ;
* vérifier la réalité des désordres allégués par Monsieur [P] [G] et Madame [H] [C] dans son assignation et les pièces versées aux débats telles que liste de réserves, procès-verbaux de constat ;
* décrire les nuisances et troubles en résultant en donnant tous éléments utiles sur leur nature et ampleur ;
* rechercher les causes des désordres ; dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'un défaut ou d'une erreur d'exécution, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ;
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
* préciser les moyens et travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût, comprenant, si besoin est, le coût de la maîtrise d'œuvre correspondante et en préciser la durée sur devis présentés par les parties, vérifiés et annexés au rapport ;
* fournir éventuellement tous éléments d'appréciation des préjudices subis ;
* s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
DISONS que Monsieur [P] [G] et Madame [H] [C] devront consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 5 janvier 2027, la somme de 3500 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
DISONS qu'à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'à défaut ou en cas de carence dans l'accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé par le greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l'article 267 du code de procédure civile ;
DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;
DISONS que préalablement l'expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;
DISONS que l'expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n'ont formulé aucune observation ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l'expert pourra demander à déposer son rapport en l'état en application de l'article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l'expiration de ce délai en application des dispositions de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;
DISONS que l'expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations et l'avis de toutes personnes informées et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile ;
DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l'expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du tribunal, (article 173 du Code de procédure civile) au plus tard le 5 juillet 2027 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint ;
DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avérait insuffisant ;
DISONS qu'il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;
DISONS que l'expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
DISONS que lorsque l'expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, et qu'à l'expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d'instruction et précisera s'il n'a reçu aucune observation ;
DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée concomitamment aux parties ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d'en débattre contradictoirement préalablement à l'ordonnance de taxe ;
DISONS que l'expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'il devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
REJETONS le surplus des demandes ;
DISONS n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS à la charge de Monsieur [P] [G] et Madame [H] [C] les dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.