Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00610
N° Portalis DBX4-W-B7J-U4IW
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 17 Août 2026
S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[A] [V]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à la SCP LARRAT
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Lundi 17 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée d’Alyssa BENMIHOUB, Greffier lors des débats et Norédine HEDDAB, chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 09 Juin 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [A] [V], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
Par contrat conclu le 10 août 2023, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné à bail à Madame [A] [V] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 447,33€ provision sur charges comprises.
Par contrat du 9 août 2023, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné à bail à Madame [A] [V] un parking (n°1006) situé à la même adresse pour un loyer mensuel de 10,63€ charges comprises.
Le 8 septembre 2025, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait signifier à Madame [A] [V] un commandement de payer les loyers et charges impayés postérieurs à cet effacement visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2025, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a ensuite fait assigner Madame [A] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire des deux baux (logement et parking), son expulsion dès la signification de l’ordonnance sous astreinte de 16 euros par jour de retard, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, sa condamnation en tant que de besoin à fournir son avis d’imposition et l’enquête de ressources associée et sa condamnation au paiement :
- de la somme provisionnelle de 1334,87€, représentant les arriérés de charges et de loyers arrêtés au 3 décembre 2025, somme à parfaire à l’audience,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, jusqu'à la libération effective des lieux,
- d'une somme de 1000€ euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
A l’audience du 24 février 2026, les deux parties étaient présentes ou représentées et un renvoi a été ordonné afin de permettre à Madame [A] [V] de justifier de la reprise du paiement des loyers.
A l’audience du 9 juin 2026, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 3772,79€, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mai 2026 comprise.
Madame [A] [V], avisée de la date de renvoi, n'est ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 8 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 9 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 d’application immédiate prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l’objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d’un ordre public de protection du locataire, il est possible d’y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.
Le bail conclu le 10 août 2023 contient une clause résolutoire (article 6.2) laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer. Ce délai de deux mois prévu par la clause résolutoire du bail, plus protectrice du locataire que la loi nouvelle, doit dès lors prévaloir sur la durée légale de six semaines.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 291,19€ a été signifié le 8 septembre 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Le contrat de location de stationnement conclu le 9 août 2023 conclu par les mêmes parties à la même adresse sera considéré comme l’accessoire du contrat de bail du logement.
Madame [A] [V] n'a fait aucun règlement dans le délai de deux mois.
A défaut de paiement de la somme visée dans le commandement de payer et de demande de suspension de la clause résolutoire, Madame [V] n’ayant pas repris le paiement des loyers courant comme elle s’y était engagée à l’audience du 24 février 2026, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 9 novembre 2025.
Madame [A] [V] est donc depuis cette date occupante sans droit ni titre et son expulsion sera ordonnée, au besoin avec assistance d'un serrurier et de la force publique.
En revanche, aucun motif ne justifie de supprimer, ni même de réduire, le délai de deux mois laissé au défendeur pour partir volontairement après la délivrance du commandement de quitter les lieux. Au contraire, ce délai apparaît nécessaire à Madame [A] [V] pour organiser son départ et assurer son relogement, aucune mauvaise foi n’étant démontrée.
L’astreinte n’est également pas justifiée en l’espèce et sera rejetée.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a pas donc lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
Compte tenu de la résiliation du bail, la demande de condamnation à fournir son avis d’imposition et l’enquête de ressource est sans objet.
II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE produit un décompte du 5 juin 2026 démontrant que Madame [A] [V] reste devoir la somme de 3772,79€, mensualité de mai 2026 comprise.
Madame [A] [V] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Elle sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 3772,79€.
En outre, l'application de la clause résolutoire ayant pour effet de déchoir la locataire de tout droit d'occupation du local donné à bail, elle sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
L’arriéré pour la période comprise entre la date d’acquisition des effets de la clause résolutoire et l'audience étant liquidé dans la somme provisionnelle déjà ordonnée, elle sera condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois suivant la dernière mensualité comprise dans la condamnation en principal susmentionnée soit le 1er juin 2026, et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [A] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa dénonce à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, Madame [A] [V] sera condamnée à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 août 2023 entre la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE et Madame [A] [V] concernant un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 6] et au bail conclu le 9 août 2023 entre les mêmes parties concernant un parking (n°1006) situé à la même adresse sont réunies à la date du 9 novembre 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à Madame [A] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DEBOUTONS la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
DEBOUTONS la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de sa demande d’astreinte ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [A] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS Madame [A] [V] à verser à la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE à titre provisionnel la somme de 3772,79€ (décompte arrêté au 5 juin 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à l'échéance du mois de mai 2026 comprise) ;
CONDAMNONS Madame [A] [V] à payer à la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNONS Madame [A] [V] à verser à la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [A] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonce à la préfecture ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier La Vice-Présidente
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