Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 25/02106 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4XW
du 02 Octobre 2026
affaire : S.A.S. CARMILA [Localité 3]
c/ S.A.R.L. DIF’7 MORGAN
Copie exécutoire délivrée à
Me Olivier CASTELLACCI
Me Jérôme NORMAND
Me Valérie SADOUSTY
l’an deux mil vingt six et le deux Octobre à 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 11 Décembre 2025 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.A.S. CARMILA [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Valérie SADOUSTY, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Jérôme NORMAND, avocat au barreau de PARIS
DEMANDERESSE
Contre :
S.A.R.L. DIF’7 MORGAN
Chez Enseigne TEXAS
CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR LINGOSTIÈRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Olivier CASTELLACCI, avocat au barreau de [Localité 3]
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 02 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant actes sous seing privé des 1er et 22 juillet 2024, la société K8 SNC a donné à bail commercial à la SARL DIF 7 un local situé au sein de la galerie marchande du centre commercial Carrefour Lingostière sis à [Localité 3], moyennant un loyer annuel de 23.385 euros hors taxes et charges.
Suivant acte notarié du 8 février 2019, la SAS CARMILA [Localité 3] est venue aux droits de la société K8 SNC.
Les 2 août, 8 et 16 décembre 2024, la SAS CARMILA [Localité 3] a fait délivrer à la SARL DIF'7 plusieurs commandements de payer les loyers en visant la clause résolutoire inscrite dans le bail.
Par exploit de commissaire de justice du 11 décembre 2025, la SAS CARMILA [Localité 3] a assignée la SARL DIF'7 en référé aux fins de :
- la condamner à lui verser la somme provisionnelle de 47.483,37 euros au titre des sommes impayées, taxes et charges comprises ;
- la condamner aux dépens, ainsi qu'à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 2 juin 2026, la SAS CARMILA [Localité 3], représentée par son conseil, a conclu aux fins de voir :
- débouter la SARL DIF'7 de l'ensemble de ses demandes ;
- la condamner à lui verser la somme provisionnelle de 77.605,36 euros au titre des sommes impayées, taxes et charges comprises ;
- la condamner aux dépens, ainsi qu'à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que la SARL DIF'7 a cessé de payer le loyer et les charges stipulés au bail commercial et que la délivrance de plusieurs commandements de payer n'ont pas permis de recouvrer les sommes dues dans le délai d'un mois de sorte qu'elle devra être condamnée à son paiement. Elle soutient que sa demande de provision ne se heurte à aucune contestation sérieuse, son refus de la cession isolée du droit au bail étant conforme à l'article 34 dudit bail. Elle soutient que la SARL DIF'7 ne pouvait se prévaloir de l'article l145-51 du code de commerce, faute d'en remplir les conditions, et conteste tout caractère abusif de ce refus. Elle fait valoir qu'aucun lien de causalité n'existe entre ce refus et les difficultés financières de la société, les impayés remontant à 2020 et la dette étant antérieure au projet de cession, que sa créance est certaine, liquide et exigible et que l'exception d'inexécution est inopérante. Elle sollicite en conséquence sa condamnation provisionnelle au paiement de la créance ainsi que le rejet de ses demandes, dommages et intérêts et de délais de paiement, outre la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La SARL DIF'7 sollicite de :
- débouter la SAS CARMILA [Localité 3] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
À titre reconventionnel,
- la condamner au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ;
À titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal ferait droit à la demande de provision,
- l'octroi de délais de paiement, soit 24 mois pour s'acquitter de la condamnation prononcée
En tout état de cause,
- la condamnation de la SAS CARMILA [Localité 3] aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que le refus de la SAS CARMILA [Localité 3] d'autoriser la cession du droit au bail serait injustifié et de mauvaise foi, les stipulations du bail ne pouvant selon elle, faire obstacle aux dispositions d'ordre public du code de commerce. Elle soutient également que la présence de commerces similaires dans le centre commercial ne constitue pas un motif légitime de refus et que les prétendues incohérences relatives au cessionnaire s'expliquent notamment par la faculté de substitution prévue au compromis. Elle expose que la cession projetée au prix de 380.000 euros aurait permis d'apurer le passif locatif et que son échec du fait du refus du bailleur a aggravé sa situation financière. Elle estime ainsi que l'appréciation de la légitimité de ce refus et de son lien avec la dette relève du juge du fond et caractérise une contestation sérieuse faisant obstacle à l'octroi d'une provision. Elle invoque enfin l'état de santé rave de son gérant pou expliquer ses difficultés et les démarches de cession et sollicite, subsidiairement, un délai de 24 mois, une provision de 15.000 euros au titre de son préjudice et 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure :
En application de l'article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
En l'espèce, l'assignation a été régulièrement notifiée le 18 novembre 2025 aux créanciers inscrits à l'état des inscriptions.
Ainsi, la procédure est régulière.
Sur les demandes provisionnelles :
L'article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il ressort du décompte en date du 19 mai 2026 versé aux débats, que la SARL DIF'7 demeure redevable de la somme de 77.045,47 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de mai 2026 inclus, déduction faite du coût de la signification de l'assignation et du commandement de payer, ce dernier relevant des dépens.
En l'espèce, la SARL DIF'7 soutient que le refus opposé par la SAS CARMILA [Localité 3] à la cession de son droit au bail aurait directement contribué à la dégradation de sa situation financière et lui aurait fait perdre une chance sérieuse d'apurer sa dette locative.
Il ressort toutefois des pièces produites que les difficultés financières invoquées par la société DIF'7 sont antérieures au refus litigieux. En effet, la dette locative de la SARL DIF'7 trouve son origine dans des impayés remontant à l'année 2020 et s'élevait déjà à la somme de 61.815,77 euros au 1er janvier 2025, soit antérieurement à la demande de cession du droit au bail et, a fortiori, au refus opposé par la SAS CARMILA [Localité 3] en avril 2025.
Il ressort en outre des pièces produites que le dirigeant de la SARL DIF'7 était en arrêt de travail depuis le 22 septembre 2023, cet arrêt ayant fait l'objet de prolongations successives jusqu'au 5 juillet 2025, de sorte que les difficultés personnelles invoquées par la SARL DIF'7 pour expliquer la nécessité de céder son droit au bail étaient elles-mêmes antérieures à la demande de cession formulée en avril 2025.
Il convient à cet égard de distinguer l'existence d'une dette antérieure au refus de cession, de l'éventuelle aggravation ultérieure de cette dette. Or, la SARL DIF'7 ne justifie pas, en l'état des pièces produites, d'éléments permettant d'imputer au refus de la SAS CARMILA [Localité 3] une telle aggravation, ni ne démontre que la cession envisagée aurait effectivement abouti et aurait permis l'apurement, même partiel, de sa dette locative.
En conséquence, à supposer même que le refus opposé par la SAS CARMILA [Localité 3] puisse faire l'objet d'une discussion quant à ses conditions ou à son bien-fondé, la SARL DIF'7 ne justifie pas, avec le degré de certitude requis à ce stade de la procédure, d'un lien de causalité entre ce refus et l'existence de la dette.
Il est de principe que le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges conformément aux termes du bail.
Dès lors, la SARL DIF'7 sera condamnée au paiement de la somme de 77.045,47 euros arrêtée au mois de mai 2026 inclus.
Sur la demande de délais de paiement :
Au terme de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le dirigeant de la SARL DIF'7 a rencontré des problèmes de santé qui ont entraîné un arrêt de travail à partir du 22 septembre 2023, une interruption qui a nécessité plusieurs prolongations jusqu'au 5 juillet 2025. Par conséquent, la société a décidé de transférer son droit au bail en avril 2025.
Tenant compte des complications financières revendiquées par l'entreprise dues à l'absence prolongée du dirigeant pour des raisons de santé, entraînant un arrêt de presque deux ans, la société pourra se libérer de son obligation locative en effectuant 24 paiements mensuels de 3.210,22 euros, le premier devant être effectué avant le 1er juin 2026 et les suivants avant le premier jour de chaque mois.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Le débat relatif au refus de cession du droit au bail est une question qui dépasse l'office juridictionnel du juge des référés, avec l'évidence requise en la matière.
Ainsi, la SARL DIF'7 sera déboutée de sa demande au titre du préjudice financier subi.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SARL DIF'7 sera condamnée aux dépens de l'instance.
Enfin, en application de l'article 700 du même code, elle sera condamnée à verser à la SAS CARMILA [Localité 3] la somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
CONSTATONS que l'assignation a été dénoncée aux créanciers inscrits ;
CONDAMNONS la SARL DIF'7 à verser à la SAS CARMILA [Localité 3] la somme de 77.045,47 euros à titre de provision pour les loyers et charges impayées, arrêtés au mois de mai 2026 inclus, somme portant intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
ACCORDONS à la SARL DIF'7 un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette de 77.045,47 euros et l'autorisons à s'acquitter de cette somme par versements mensuels de 3.210,22 euros, le premier versement devant intervenir au plus tard le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, et des mois suivants avec règlement du solde lors du dernier versement, soit 3.210,41 euros ;
DEBOUTONS la SARL DIF'7 de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNONS la SARL DIF'7 à verser à la SAS CARMILA [Localité 3] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SARL DIF'7 aux dépens de la présente instance ;
DEBOUTONS du surplus de ses demandes.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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