Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 26/00027 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DEQ5
JUGEMENT DU :
26 Mai 2026
S.A. HOIST FINANCE AB
Représenté(es) par Me [Y] [G]
C/
[V] [C]
JUGEMENT
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 12 Mars 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 25 Mai 2026, prorogé au 26 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d'Abderrazzak MADANI, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. HOIST FINANCE AB
165 AVENUE DE LA MARNE
59700 MARCQ EN BAREUIL
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Alain THUAULT, avocat au barreau d'AUXERRE
ET
DÉFENDEUR(S) :
Madame [V] [C]
née le 11 Janvier 1996 à AUXERRE (89000)
8 rue Buisson Richardeau
89660 LICHERES SUR YONNE
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable n° 2020244110565114 acceptée et signée le 30 mars 2018, offre non rétractée dans le délai légal et devenue définitive, la SA ONEY BANK, aux droits de laquelle vient désormais la société HOIST FINANCE AB suivant contrat de cession de créances entre les sociétés ONEY BANK et HOIST FINANCE AB en date du 14 décembre 2023, a consenti à Mademoiselle [V] [C] un crédit renouvelable d'un montant de 3 000 euros, porté à 4 400 euros par avenant signé électroniquement le 11 octobre 2022.
Mademoiselle [V] [C] a cessé le remboursement de ce concours financier, le premier impayé non régularisé datant du mois de décembre 2023.
La société HOIST FINANCE AB a notifié la cession de créance à Mademoiselle [V] [C] par courrier du 28 août 2024, puis lui a adressé une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 octobre 2024, avant de constater la déchéance du terme par lettre recommandée en date du 19 décembre 2024.
Par assignation en date du 26 novembre 2025, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK, a fait citer Mademoiselle [V] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Auxerre, et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- dire recevable et bien fondée la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK, en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- constater la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable n° 2020244110565114 souscrit le 30 mars 2018, et d'un avenant souscrit le 11 octobre 2022, par Mademoiselle [V] [C] auprès de la SA ONEY BANK, aux droits de laquelle vient désormais la société HOIST FINANCE AB, faute de régularisation des impayés ;
- condamner Mademoiselle [V] [C] à payer à la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK, la somme de 5 273,83 euros augmentée des intérêts au taux contractuel l'an courus et à courir à compter du 07 mars 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
subsidiairement,
- prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit renouvelable n° 2020244110565114 souscrit le 30 mars 2018 et d'un avenant souscrit le 11 octobre 2022 par Mademoiselle [V] [C] auprès de la SA ONEY BANK, aux droits de laquelle vient désormais la société HOIST FINANCE AB, en raison du manquement grave de Mademoiselle [V] [C] à ses obligations contractuelles ;
- condamner Mademoiselle [V] [C] à payer à la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK, l'intégralité des sommes empruntées au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus ;
en tout état de cause,
- condamner Mademoiselle [V] [C] à payer à la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mademoiselle [V] [C] aux entiers frais et dépens de l'instance ;
- rappeler, au besoin, que l'exécution provisoire est de droit attachée à la présente décision.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 mars 2026.
La société HOIST FINANCE AB, représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales telles que figurant dans son acte introductif d'instance et dépose son dossier.
Les moyens d'office tenant à la forclusion de l'action et aux causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels prévues par le code de la consommation pour ce type de crédit ont été soulevés.
Bien que régulièrement assignée à étude, le 26 novembre 2025, cette dernière n'est ni présente, ni représentée à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 25 mai 2026, prorogé au 26 mai 2026.
Sur quoi, le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En application de l'article 473 du code de procédure civile, cette décision susceptible d'appel sera réputée contradictoire.
Il convient de rappeler à titre préliminaire que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d'ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation auxquelles les parties ne peuvent déroger.
Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d'office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 30 mars 2018 sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de la demande
Conformément à l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge.
Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation doivent être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l'espèce, au regard des pièces produites aux débats, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé date du mois de décembre 2023.
L'action ayant été engagée le 26 novembre 2025, soit avant l'expiration du délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, elle n'est pas forclose.
Sur la demande principale en paiement suite à la déchéance du terme
Sur la vérification de la solvabilité
Par application de l'article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 (FICP), dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6.
Il est constant que de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.
La collecte des informations n'a pas pour objectif de garantir au prêteur le niveau de revenus de son client mais participe du devoir de mise en garde du consommateur quant au poids du crédit souscrit dans son budget.
L'article L.341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur.
En l'espèce, la société HOIST FINANCE AB produit aux débats les différentes consultations du FICP réalisées.. Toutefois, aucun élément relatif à la situation financière réelle de Mademoiselle [V] [C] n'est versé aux débats : ni bulletins de salaire, ni avis d'imposition, ni relevés de compte, ni aucune autre pièce justificative permettant d'établir ses revenus, ses charges et sa capacité effective de remboursement au moment de la souscription du crédit renouvelable, ni lors de l'avenant du 11 octobre 2022 portant le capital à 4 400 euros.
La seule consultation du FICP, si elle constitue une démarche nécessaire, est insuffisante à elle seule pour satisfaire à l'obligation de vérification de la solvabilité imposée par l'article L.312-16 du code de la consommation, laquelle requiert que le prêteur dispose d'un nombre suffisant d'informations sur la situation financière de l'emprunteur. En l'absence de tout justificatif de revenus ou de charges, le prêteur n'a pas été en mesure d'apprécier concrètement la capacité de remboursement de Mademoiselle [V] [C] au regard des engagements souscrits.
Cette absence de vérification suffisante de la solvabilité de l'emprunteuse caractérise le manquement aux obligations de l'article L.312-16 du code de la consommation et emporte la déchéance totale du droit aux intérêts.
Sur les sommes dues
Conformément à l'article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s'étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires et exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l'indemnité de 8 %.
Dès lors, la créance de la société HOIST FINANCE AB s'établit comme suit :
- capital utilisé depuis l'origine : 4 400,00 euros
- déduction du capital remboursé : 580,15 euros
soit un montant total restant dû de 3 819,85 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte.
En conséquence, Mademoiselle [V] [C] sera condamnée à payer à la société HOIST FINANCE AB la somme de 3 819,85 euros.
Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1231-7 du code civil.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mademoiselle [V] [C], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant, pour des raisons d'équité tirées de la situation des parties, il peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, l'équité et la situation économique respective des parties commandent de réduire les sommes demandées au titre de l'article 700 du code de procédure civile à 150 euros.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK, recevable en ses demandes ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK, au titre du contrat de crédit renouvelable n° 2020244110565114 souscrit le 30 mars 2018 par Mademoiselle [V] [C] ;
CONDAMNE Mademoiselle [V] [C] à payer à la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK, la somme de 3 819,85 euros (trois mille huit cent dix-neuf euros et quatre-vingt-cinq centimes) au titre du contrat de crédit renouvelable n° 2020244110565114, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE la société HOIST FINANCE AB du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Mademoiselle [V] [C] au paiement au profit de la société HOIST FINANCE AB d'une indemnité d'un montant de 150 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Mademoiselle [V] [C] aux entiers dépens ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 26 mai 2026.
Le Greffier La Présidente
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