Texte intégral
N° RG 26/03608 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KLLX
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)
Assisté de Stéphane GUYOT, Greffier ;
APPELANT :
Monsieur [U] [N]
[Adresse 1] les pensées
27400 LOUVIERS, assisté de Me Sophie DEFRESNE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉS :
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE NAVARRE
[Adresse 2]
[Localité 1]
[Adresse 3] DE L'[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Vu l'admission de M. [U] [N] en soins psychiatriques au centre hospitalier d'[Localité 3] à compter du 31 octobre 2018, sur décision de Monsieur le préfet de l' EURE;
Vu la saisine en date du 24 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'EVREUX par Monsieur le Préfet de l'EURE ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 13 octobre 2026 ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. [U] [N] ;
Vu la déclaration d'appel formée à l'encontre de cette ordonnance par M. [U] [N] et reçue au greffe de la cour d'appel le 16 octobre 2026 ;
Vu les avis d'audience adressés par le greffe ;
Vu la transmission du dossier au ministère public ;
Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 19 octobre 2026,
Vu le certificat médical du docteur [A] [V] en date du 19 octobre 2026,
Vu les débats en audience publique du 20 octobre 2026 ;
***
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Monsieur [U] [N] a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans consentement à la demande du représentant de l'État et maintenu en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète depuis le 31 octobre 2018. Par requête en date du 24 septembre 2026, le préfet de l'Eure a demandé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont il faisait l'objet. Dans le cadre de sa mission de contrôle, le juge judiciaire du tribunal d'Évreux a autorisé la poursuite de la mesure par ordonnance rendue le 13 octobre 2026.
Monsieur [U] [N] a interjeté appel de cette ordonnance le 16 octobre 2026.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 20 octobre 2026.
En présence de son conseil, Monsieur [U] [N] a pu expliquer les raisons pour lesquelles il avait interjeté appel de cette décision. Il a indiqué qu'il ne contestait pas en soi la mesure d'hospitalisation sans consentement mais les modalités (frequence et zone géographique) de permissions de sortir qui lui étaient octroyées.
Le conseil du patient a ajouté que son client aurait souhaité bénéficier de permissions de sortir plus importantes et pouvoir se rendre en ville avec son père, sans pour autant remettre en question le principe même de la mesure d'hospitalisation complète.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel formé dans les formes et délais requis est recevable.
Sur le fond
Il sera rappelé sur le plan des principes que la loi du 5 juillet 2011 a institué un contrôle judiciaire obligatoire des mesures de soins psychiatriques sans consentement mis en 'uvre sous la forme d'hospitalisation complète, en tant que celles-ci sont privatives de liberté.
Le juge en cette matière a une double mission, à savoir se prononcer sur l'opportunité de la mesure de soins sur la base des éléments qui sont transmis et vérifier également la régularité formelle de la mesure. Par ailleurs le juge ne peut prononcer la mainlevée de la mesure pour toute irrégularité constatée, mais uniquement comme le prévoient les dispositions de l'article L3216 - 1 du code de la santé publique, lorsqu'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.
Concernant le bien fondé de la mesure, le juge est tenu d'examiner si les critères de déclenchement des mesures de soins psychiatriques sans consentement sont réunis et dans ce contexte si les éléments médicaux produits sont suffisamment circonstanciés. L'article R3211 - 2 4 du code de la santé publique précise en effet que l'avis motivé accompagnant la saisine obligatoire du juge en cas d'hospitalisation complète doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes d'eux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions de fond imposées par les dispositions des articles L3212 - et L3213 - 1 du code de la santé publique.
Le rôle du juge réside dans un contrôle de l'équilibre entre liberté et contrainte en raison de l'état de santé du malade. Il lui appartient de vérifier ainsi la bonne motivation des documents qui lui sont présentés au regard des critères d'admission en soins prévus par la loi mais non pas d'évaluer par lui-même la nécessité d'une mesure de soins. Le juge doit examiner le dossier sans dénaturer les documents médicaux transmis. Il doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués. Il ne peut ainsi substituer son appréciation de l'état psychiatrique fait sur la base des déclarations du malade lors de l'audience à celle des psychiatres l'ayant examiné préalablement.
En définitive, le juge doit partir des éléments médicaux dont il ne peut contester le sens et le contenu dès lors qu'ils sont correctement rédigés et cohérents et il ne peut sur sa seule appréciation remettre en cause la pertinence de la mesure mise en place par les médecins.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Monsieur [U] [N] a été admis initialement en soins psychiatriques sans consentement au vu des documents suivants : l'arrêté portant admission en soins psychiatriques du représentant de l'État en date du 31 octobre 2018, un certificat médical du 31 octobre 2018 dressé par le Docteur [O] [X]; la mesure a été ensuite contrôlée périodiquement conformément à la loi par le juge judiciaire gardien des libertés individuelles.
Ainsi, par ordonnance en date du 13 octobre 2026, le juge judiciaire du tribunal d'Évreux saisi par le préfet de l'Eure a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [U] [N] .
Le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles au sens de l'article 66 de la constitution de 1958 est en mesure de s'assurer que le dossier de la procédure comporte l'ensemble des certificats médicaux mensuels prévus par le code de la santé publique. Qu'ont été portées à sa connaissance des différentes décisions prises à son égard sur la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète.
Le certificat médical circonstancié établi pour l'audience de ce jour par le Docteur [V] et mis dans les débats, précise que le patient est pris en charge dans l'établissement en hospitalisation complète depuis le 31 octobre 2018 ; qu'à l'examen son état de santé mentale est marquée par la persistance des troubles du comportement constaté dans le service : des attitudes de transgression en quête affective, des propos insultants, de l'immaturité et de l'intolérance à la frustration. Il est noté que le patient est dans la victimisation et qu'il explique et qu'il justifie son comportement par son mécontentement de la longueur de l'hospitalisation et demeure dans la revendication de passer en soins libres.
L'autorité judiciaire ne saurait par ailleurs contrôler les modalités propres des permissions de sortir de l'établissement de soins par le patient.
L'ordonnance rendue en première instance sera en conséquence confirmée compte tenu de l'existence chez le patient de la persistance d'une instabilité comportementale, du caractère fluctuant de l'état clinique et d'un risque persistant d'impulsivité et de passage à l'acte agressif, ces éléments ayant été retenu dans la décision frappée d'appel à la lecture des différents certificats médicaux produits aux débats, ces éléments étant par ailleurs repris dans le certificat médical de situation établi en vue de la présente audience, établissant la présence de symptômes révélateurs de troubles mentaux ainsi que la mise en danger de la santé du patient.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur [U] [N] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 Octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire deEVREUX
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 4], le 21 Octobre 2026.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
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