Texte intégral
2024J02376 - 2533200003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2376
* Demandeur(s): La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître Renaud ESSNER
* Défendeur(s) : Madame [S] [R] [Adresse 2]
* Représentant(s) : non comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jean-Christophe LAZARE Monsieur Yoan SAUZEDDE
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 17/10/2025
PAR ACTE en date du 04 décembre 2024, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, a fait délivrer assignation à Madame [S] [Q] [L] [R], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1], domiciliée au [Adresse 2], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 24 janvier 2025, aux fins de :
CONDAMNER Madame [S] [Q] [L] [R] à lui payer au titre du prêt de 120 000 euros la somme de 94.811,57 euros outre intérêts au taux conventionnel de 2,55 % l'an sur 91.977,25 euros du 03 avril 2024 au jour du règlement ;
CONDAMNER Madame [S] [Q] [L] [R] à lui payer au titre du solde débiteur de 20.964,09 euros la somme de 18.000 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3,25 % l'an sur 10 398,10 euros du 03 avril 2024 au jour du règlement ;
CONDAMNER Madame [S] [Q] [L] [R] au paiement d'une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens ;
PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT en date du 16 mai 2025, le tribunal a enjoint la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à apporter toutes justifications quant à la différence de numéro de compte entre le compte n° [XXXXXXXXXX01] et le compte numéro [XXXXXXXXXX02].
Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes le 17 octobre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 28 novembre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE poursuit Madame [S] [Q] [L] [R] en sa qualité de caution de la SARL AVB TRANSPORT dont le siège social était sis [Adresse 3] immatriculée au RCS de NICE sous le n°895 142 263 et placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 14 mars 2024, afin d'obtenir le paiement de la somme de 94811,57 euros et 18000 euros en principal auxquels s'ajoutent les intérêts au titre d'un prêt et d'une convention de compte consentis à la SARL AVB TRANSPORT.
À l'audience publique du 17 octobre 2025, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a maintenu ses demandes contenues dans son assignation et a versé ses pièces au dossier de la procédure auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, ainsi que pour de plus amples exposés du litige.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que Madame [S] [Q] [L] [R] n'est ni présente, ni représentée lors de l'audience du 17 octobre 2025 ;
Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la demande au titre du prêt de 120 000 euros (prêt n°08812257)
Attendu que par acte sous seing privé en date du 13 octobre 2022, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a prêté à la SARL AVB TRANSPORT une somme de 120 000 euros remboursable en 60 mois avec un taux d'intérêt conventionnel de 2,55 % l'an ;
Que Madame [S] [Q] [L] [R], ès qualité de gérante de la SARL AVB TRANSPORT, s'est portée caution de ce prêt à hauteur de 144.000 euros couvrant le principal les intérêts et les pénalités et en renonçant au bénéfice de discussion et de division ;
Qu'en date du 14 mars 2024, la liquidation judiciaire de la SARL AVB TRANSPORT a été prononcée par le tribunal de commerce de NICE ;
Qu'en date du 13 mai 2024, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a mis en demeure Madame [S] [Q] [L] [R] d'avoir à lui rembourser la somme de 94.811,57 euros au titre du prêt n° 08812257 ;
Que la mise en demeure destinée à Madame [S] [Q] [L] [R] est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ;
Que cette mise en demeure est restée sans réponse ;
Qu'en date du 13 mai 2024, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a régulièrement déclarée sa créance auprès du liquidateur judiciaire pour la somme de 94 811,57 euros au titre du prêt n° 08812257 ;
Que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE produit un décompte des sommes dues en date du 13 mai 2024 s'élevant à 94 811,57 euros en principal outre intérêts au taux conventionnel de 2,55% l'an sur 91 977,25 euros ;
Que la demande de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE est bien fondée en ce que la créance est certaine, liquide et exigible ;
En conséquence, le tribunal condamnera Madame [S] [Q] [L] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 94 811,57 euros outre intérêts au taux conventionnel de 2,55% l'an sur 91 977,25 euros du 03 mars 2024 au jour du règlement au titre du prêt professionnel de 120 000 euros ;
Sur la demande au titre de la convention de compte de 18.000 euros (compte N° [XXXXXXXXXX01])
Attendu que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE dans ses écritures, et notamment ses « PAR CES MOTIFS », fait état du compte numéro [XXXXXXXXXX01] au nom de la SARL AVB TRANSPORT ;
Qu'il ressort des pièces à l'appui de la demande que le compte numéro [XXXXXXXXXX01] est bien la SARL AVB TRANSPORT ;
Attendu qu'au vu de ce qui précède la désignation « compte numéro [XXXXXXXXXX01] », en lieu et place de « compte numéro [XXXXXXXXXX02] », constitue manifestement une erreur matérielle et le tribunal d'office rectifie cette erreur matérielle dans la désignation de « compte numéro [XXXXXXXXXX02] » en « compte numéro [XXXXXXXXXX01] »;
Attendu qu'en date du 1 er aout 2023, Madame [S] [Q] [L] [R] a signé un acte de cautionnement tout engagements du compte numéro [XXXXXXXXXX03] au nom de la SARL AVB TRANSPORT pour un montant de 18 000 euros couvrant le principal et la majoration outre intérêts au taux légal pour une durée de 120 mois ;
Qu'en date du 14 mars 2024, la liquidation judiciaire de la SARL AVB TRANSPORT a été prononcée par le tribunal de commerce de NICE ;
Qu'en date du 13 mai 2024, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a mis en demeure Madame [S] [Q] [L] [R] d'avoir à lui rembourser la somme de 20.964,09 euros au titre du solde débiteur du compte numéro [XXXXXXXXXX01] ;
Que la mise en demeure destinée à Madame [S] [Q] [L] [R] est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ;
Que cette mise en demeure est restée sans réponse ;
Qu'en date du 13 mai 2024, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a régulièrement déclarée sa créance auprès du liquidateur judiciaire pour la somme de 20 964,09 euros au titre du compte n° [XXXXXXXXXX01] ;
Que la demande de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE est bien fondée en ce que la créance est certaine, liquide et exigible ;
En conséquence, le tribunal condamnera Madame [S] [Q] [L] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 18 000 euros au titre du solde débiteur de 20 964,09 euros du compte n° [XXXXXXXXXX01] ;
* Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à qui la somme de 1 500 euros sera allouée ;
En conséquence, le tribunal condamnera Madame [S] [Q] [L] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 1 500 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [S] [Q] [L] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 94 811,57 euros outre intérêts au taux conventionnel de 2,55 % l'an sur 91 977,25 euros du 03 mars 2024 au jour du règlement au titre du prêt professionnel de 120 000 euros ;
CONDAMNE Madame [S] [Q] [L] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 18 000 euros au titre du cautionnement du compte n° [XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux conventionnel de 3,25 % l'an sur 10 398,10 euros du 03 avril 2024 au jour du règlement ;
CONDAMNE Madame [S] [Q] [L] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 1 500 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [S] [Q] [L] [R] aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Aline DAVY-RANCUREL
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
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