Texte intégral
MINUTE N° : 144/2026
DÉBATS : 22 Juin 2026
ORDONNANCE DU : 31 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00181 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2RN
AFFAIRE : S.C.I. [D] immatriculée au RCS de Nîmes sous le n°894.433.465 C/ [N] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française, au nom du Peuple Français,
JCP CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente
GREFFIER : Farida RAMDANI, Greffier
DEMANDERESSE
S.C.I. [D] immatriculée au RCS de Nîmes sous le n°894.433.465, dont le siège social est sis 81 Mas Raimond - 30340 ROUSSON
représentée par Me Laure CABANE, avocat au barreau d’ALES
DEFENDEUR
Monsieur [N] [V]
né le 06 Septembre 1973 à NIMES (30000), demeurant Lotissement de Clavieres - 10 Rue du Docteur Calmette - Bât 3 - 1er étage - 30100 ALES
comparant en persoonne
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 22 décembre 2023 avec prise d'effet au 03 janvier 2024, La SCI CLAVIERES a donné à bail à Monsieur [N] [V] un bien à usage d'habitation ainsi qu'une cave en sous-sol et un parking libre situés au 10 rue du Docteur Calmette, Bâtiment 3, 1er étage, à ALES (30100), pour un loyer mensuel de 565 € et 45.95 € de provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, La SCI CLAVIERES a fait signifier à Monsieur [N] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1676.50€ en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique en date du 23 février 2026, La SCI CLAVIERES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 07 mai 2026, La SCI CLAVIERES a fait assigner Monsieur [N] [V] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
• Constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire intervenue le 21 février 2026 ;
• Rejeter toute demande d'octroi de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire qui pourrait être formulée ;
• D'ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [V] , et de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée avec si besoin est, le concours de la force publique, et d'un serrurier;
• Le condamner au paiement par provision de la somme principale de 1481,38 €, au titre des loyers impayés selon décompte arrêté fin avril 2026 augmentée des intérêts au taux légal par application de l'article 1231-6 du code civil à compter du commandement de payer ;
• Le condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel, charges et taxes incluses, et ce jusqu'au départ effectif des lieux et celui de tout occupant de son chef, d'un montant de 629.94€ et actualisable selon les stipulations contractuelles;
• Le condamner au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal ;
• Le condamner au paiement des entiers dépens de l'instance.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du GARD, le 08 mai 2026.
A l'audience du 22 Juin 2026, La SCI [D], représentée par son avocat, a actualisé l'arriéré locatif à la somme de 1700 euros.
Monsieur [N] [V] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande d'apure sa dette en 4 mois et la faculté de pouvoir se maintenir dans les lieux.
La SCI CLAVIERES accepte la demande de délais de paiement.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Gard par la voie électronique le 08 mai 2026, soit plus de six semaines avant l'audience conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, La La SCI [D] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 23 février 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 05 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
II. SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Le bail conclu le 22 décembre 2023 avec prise d'effet au 03 janvier 2024 contient une clause résolutoire prévoyant un délai de 6 semaines (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 février 2026, pour la somme en principal de 1676.50 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 07 avril 2026.
III. SUR LE MONTANT DE L'ARRIERE LOCATIF :
La La SCI CLAVIERES produit un décompte démontrant que Monsieur [N] [V] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1700 € à la date du 22 juin 2026.
Monsieur [N] [V] n'apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu'il reconnaît d'ailleurs à l'audience.
Il sera donc condamné à verser à La SCI CLAVIERES cette somme de 1700 €, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1676.50€ à compter de la date de la délivrance du commandement de payer (23 février 2026), sur la somme de 1481.38€ à compter de la date de la délivrance de l'assignation (07 mai 2026) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
IV. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
En l'espèce, la SCI CLAVIERES a accepté la demande de son preneur, Monsieur [V], à savoir, apurer sa dette locative en 4 mois.
Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l'audience, Monsieur [N] [V] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
V. SUR LA SUSPENSION DE LA CLAUSE POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS :
Selon l'article 24 VII de la loi précitée " lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges ".
En l'espèce, la SCI [D] a accepté la demande de maintient dans les lieux de Monsieur [V] et donc la suspension de la clause résolutoire, le temps de l'apurement de sa dette locative. Par conséquent, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Par ailleurs, les demandes relatives à l'expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sont sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part, des délais de paiement d'autre part, justifiera la condamnation de Monsieur [N] [V] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle soit à la somme de 629.94€.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [N] [V], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens d'instance.
Il n'apparaît cependant pas conforme à l'équité de condamner le débiteur au paiement d'une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 22 décembre 2023 avec prise d'effet au 03 janvier 2024 entre La SCI [D] et Monsieur [N] [V] concernant le bien à usage d'habitation situé au 10 rue du Docteur Calmette, Bâtiment 3, 1er étage, à ALES (30100) sont réunies à la date du 07 avril 2026 ;
CONDAMNONS Monsieur [N] [V] à verser à La SCI CLAVIERES à titre provisionnel la somme de 1700 € (décompte arrêté au 22 juin 2026, incluant juin 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 23 février 2026 sur la somme de 1676.50 €, sur la somme de 1481.38 € à compter du 07 mai 2026 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
AUTORISONS Monsieur [N] [V] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 3 mensualités de 425 € chacune et une 4ème mensualité de 425 € qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DISONS qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Monsieur [N] [V] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, La SCI [D] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Monsieur [N] [V] soit condamné à verser à La SCI [D] une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés, soit à la somme de 629.94€, actualisable selon les stipulations contractuelles ;
REJETONS la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [N] [V] aux entiers dépens d'instance ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 31 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
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