Texte intégral
COUR D'APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/03010 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S7D
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 14 septembre 2026 à
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Nicolas BISTON, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 10 septembre 2026 par la PREFECTURE DU PUY DE DÔME ;
Vu la requête de [R][Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11.09.2026 réceptionnée par le greffe du juge le 11.09.2026 à 16h50 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3011 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 13 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 13 Septembre 2026 à 15h00 tendant à la prolongation de la rétention de [R][Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03010 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S7D;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisée, représentée par Maître PERRIN Eddy,, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[R][Y]
né le 02 Octobre 1991 à [Localité 1]
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [M] [F], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de Lyon,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître PERRIN Eddy,, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[R][Y] été entendu en ses explications.
Me Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, avocat de [R][Y], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03010 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S7D et RG 26/3011, sous le numéro RG unique N° RG 26/03010 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S7D.
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [R][Y] le 30 octobre 2025 .
Par décision en date du 10 septembre 2026 notifiée le 10 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [R][Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 10 septembre 2026.
Par requête en date du 13 Septembre 2026, reçue le 13 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 11.09.2026, reçue le 11.09.2026, [R][Y] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Attendu que par voie de requête, l’ intéressé demande sa remise en liberté aux motifs tirés de :
- l’ incompétence de l’ auteur de l’ acte contesté,
- une insuffisance de motivation et un défaut d’ examen individuel et sérieux de sa situation personnelle,
- une erreur de droit de la nouvelle décision de placement en rétention ( Art L 741-7 CESEDA) ,
- une erreur manifeste d ‘appréciation au regard de sa vulnérabilité, de ses garanties de représentation et un caractère disproportionné du placement en rétention ;
Attendu qu’ à l’audience, le conseil de l’ intéressé fait valoir qu’il n’est pas établi que [W] [P] qui est le signataire de l’arrété N°20261478 qui prévoit la délégation de signature à [C] [S], ait lui-même reçu une délégation pour ce faire;
Attendu que l’arrété N°20261478 porte mention en visa de l’arrété préfectoral N°20261471 du 07 septembre 2026 portant délégation de signature à [W] [P], secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme, sous-préfet de l’arrondissement de [Localité 2]; que cette seule mention suffit a établir la réalitée de la délégation de signature au secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme; que l’arrété préfectoral N°20261471 du 07 septembre 2026 ne constitue par une pièce justificative utile en ce qu’il est publié et que le conseil de l’intéressé ne démontre pas l’absence d’une telle délégation de signature;
Que le moyen n’est pas fondé et doit-être rejeté;
Sur le moyen tiré d’une insuffisance de motivation et un défaut d’ examen individuel et sérieux de sa situation ;
Attendu que l’ intéressé fait valoir que le préfet ne fait pas référence aux récépissés de demandes de titre de séjour en qualité d’ étranger malade , ni à l’ avis du collège des médecins de l’ OFII évoquant une pathologie psychiatrique grave qui nécessite des soins et dont le défaut pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité , ni de ce que le préfet dispose de son passeport périmé ;
Attendu qu’ il convient de rappeler qu’ il est demandé à l' autorité administrative d' énoncer les motifs positifs qui l’ont conduite à sa prise de décision du placement en rétention et non pas de faire un énoncé de l' intégralité des éléments relatifs à la situation personnelle de l' étranger;
Attendu en tout état de cause que par la décision contestée, le préfet a rappelé :
- le cadre légal de son intervention,
- les précédentes décisions administratives des 30-11-2022, 21-01-2025, 23-04-2025,30-10-2025,01-06-2026 portant placement en rétention administrative qui a été infirmée par le juge par ordonnance du 05-03-2026,
- les procès-verbaux de carence dans l’exécution des diverses assignations à résidences décidées, dont celle du 04-03-2026 notifiée le 06-03-2026
- l’ OQTF du 30-10-2025,
- les circonstances de son interpellation le 10-09-2026,
la décision de son nouveau placement en rétention au regard de la nouvelle circonstance que constitue son placement en garde à vue du 10-09-2026,
- sa volonté de rester en France ( audition du 10-09-2026),
- une absence de résidence effective et permanente , déclarant être hébergé au 115,
- son refus de retourner dans son pays d ‘origine,
- un comportement constitutif d’ une menace pour l’ ordre public,
- l’ absence d ‘élément de vulnérabilité incompatible avec son placement en
rétention, un médecin ayant constaté la compatibilité de son état de santé avec son placement en garde à vue ( 10-09-2026),
- sa situation de célibataire sans enfant,
- la nécessité de solliciter les autorités consulaires.
que ce faisant, le préfet a énoncé de manière suffisante les motifs qui l’ ont conduit à prendre sa décision de placement en rétention administrative, à savoir l’ absence de garantie de représentation , et une menace pour l ’ordre public ;
qu’ il a de plus fait un examen suffisant de sa situation personnelle ;
que par suite, le moyen n’ est pas fondé et doit être écarté ;
Sur le moyen tiré d’une erreur de droit de la nouvelle décision de placement en rétention ( Art L 741-7 CESEDA) ,
Attendu que l’ intéressé fait valoir que son nouveau placement en rétention méconnaît les dispositions de l’ article L 741-7 du CESEDA en ce qu’ elle n’ est caractérisée ni par l’ existence d’ une menace pour l’ordre public actuelle, ni par une soustraction aux mesures de surveillance, ni par des circonstances nouvelles ;
Attendu qu’ il y a lieu de rappeler que par ordonnance du 05-03-2026, le juge avait rejeté la requête préfectorale d’ une prolongation de la rétention administrative de l’ intéressé débutée le 01-03-2026, laquelle avait été fondée sur l’ OQTF du 30-10-2025 ;
qu’ il a à nouveau été placé en rétention administrative le 10-09-2026 sur le fondement de cette même OQTF ;
que des circonstances nouvelles ont suivi cette libération en ce que :
- des infractions pénales ont été commises le 13-03-2026, soit postérieurement au précédent placement en rétention,
- les policiers ont enquêté sur les plaintes déposées et ont identifié leur auteur possible en la personne de [R] [Y],
- ce dernier n’ a pas répondu aux convocations des policiers des 16-04-2026, à 09H30, 23-04-2026 à 09H30 et du 29-04-2026 aux fins d ‘audition , lequel n’ a pas fait connaître le motif de ses carences,
- interpellé le 10-09-2026, il a reconnu être l’ auteur des faits reprochés ;
qu’ il convient de rappeler qu’ il s’ agissait de la dégradation d’ un portail du lycée [Etablissement 1] à [Localité 2] à l’ aide d’ une barre de fer, de menaces à l’ encontre de l’ agent de prévention du lycée , de dégradation d ‘une boite aux lettres, du bris de la vitre de la voiture de l’agent de maintenance du lycée et ce, avec une barre en fer , faits du 13-04-2026;
que ces faits par leur nature, leur extrême violence , leur enchaînement faisant plusieurs victimes , l’usage d’ une arme ,en l’ espèce une barre en fer , caractérisent bien le comportement d’un individu qui est constitutif d’ une menace pour l ‘ordre public ;
que la circonstance que ces faits n’ aient pas été suivis à ce jour d’une condamnation est sans incidence sur une absence éventuelle de caractérisation de menace pour l’ordre public en ce que l’intéressé les a reconnus ;
que le préfet a expressément précisé dans sa décision de placement en rétention, qu’ il s‘agissait là de circonstances nouvelles ;
que par suite le préfet n’a commis aucune erreur de droit en fondant ce nouveau placement en rétention administrative de [R] [Y] sur la même OQTF du 30-10-2025 ;
que le moyen n’ est pas fondé et doit être rejeté ;
Sur le moyen tiré d’une erreur manifeste d ‘appréciation au regard de sa vulnérabilité, de ses garanties de représentation et un caractère disproportionné du placement en rétention ;
Attendu que l’ intéressé fait valoir qu’ il a eu des récépissés de demandes de titre de séjour en tant qu’ étranger malade et a eu un avis du collège de médecins de l’OFII évoquant une pathologie psychiatrique grave qui nécessite des soins et dont le défaut pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;
qu’ il dispose de plus de garantie de représentation lui permettant d’être assigné à résidence ; qu’ il est hébergé au 115 ;
Attendu d’ une part que l’ intéressé ne démontre pas que son état serait présentement incompatible avec son placement en rétention administrative ;
que son état de santé a de plus été jugé comme compatible avec son placement en garde à vue le 09-09-2026 par un médecin de SOS médecins ;
que de surcroît, lui-même a déclaré en audition qu’ il avait été suivi pour dépression mais que cela allait mieux ;
que le préfet n’ a dès lors commis aucune erreur manifeste d ‘appréciation au regard de la vulnérabilité en décidant de son placement en rétention ;
Qu’il y a lieu de rappeler à [R] [Y], si besoin, qu’il peut solliciter une consultation auprès de l’infirmière du CRA ou du médecin de l’OFII;
Attendu enfin qu’ un hébergement au 115 ne peut être considéré comme un domicile stable et établi ;
qu’ en outre , l’ intéressé a méconnu à plusieurs reprises les précédentes assignations à résidence dont il a fait l’ objet ; qu’il n’a de plus pas quitté le territoire national depuis son arrivée en 2018;
Que si pour l’audience il produit une attestation d’hébergement par madame [Q] [Y] au [Adresse 1], il convient de la traiter avec la plus grande prudence en ce qu’elle mentionne que cette personne héberge actuellement [R] [Y] à son domicile alors même que ce dernier a déclaré lui-même être logé via le 115 à [Localité 2];
qu’ au regard de ces éléments, l’ intéressé présentait bien au jour de l’ édiction de la mesure un risque majeur de non exécution spontanée de la mesure d ‘éloignement ;
que le préfet n’a par suite commis aucune erreur d’ appréciation en le plaçant en rétention administrative au regard de l’absence de garantie de représentation ;
Attendu que le moyen n’est ainsi fondé en aucune de ses branches et doit être rejeté ;
Attendu au final qu’il y a lieu de rejeter la requête présentée par l’intéressé ;
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 13 Septembre 2026, reçue le 13 Septembre 2026 à 15h00, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires, en l’attente du vol sollicité pour lui le 11 septembre 2026 à destination de l’Algérie, sachant que [R][Y] dispose d’un passeport algérien en cours de validité;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03010 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S7D et 26/3011, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03010 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S7D ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [R][Y] et la rejetons ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [R][Y] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [R][Y] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 3] ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [R][Y] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [R][Y] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [R] [Y], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de Lyon, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [R][Y] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER