Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/01030 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIJVI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [U] [F], ayant pouvoir.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [S] [B] épouse [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Gladys SAINT CLEMENT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH.
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DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier de justice du 14 octobre 2024, la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à madame [S] [B] épouse [H] une contrainte en date du 8 octobre 2024 pour un montant de 15 863 euros portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires du travailleur indépendant, majorations et pénalités appelées au titre des 4e trimestre 2023 et 1er et 2e trimestres 2024.
Par requête déposée au greffe le 29 octobre 2024, madame [S] [B] épouse [H] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Initialement appelée à l'audience du 30 mai 2025 et après plusieurs renvois à la demande de l'une ou l'autre des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 12 juin 2026.
A l’audience, la Caisse, valablement représentée et s'en rapportant à ses conclusions écrites du 28 août 2025, sollicite la validation de la contrainte ainsi que la condamnation de madame [S] [B] épouse [H] aux frais de la contrainte, aux dépens et à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qu’elle a valablement notifié à madame [S] [B] épouse [H] deux mises en demeure à l’adresse déclarée par cette dernière et reprise dans son opposition à contrainte.
Elle soutient que ces mises en demeure satisfont aux exigences légales en ce qu’elles mentionnent la nature, le montant, les périodes et le motif des sommes à recouvrer.
Concernant les montants, elle soutient, sur le fondement des articles L. 131-6 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale que les cotisations sont réclamées à titre provisionnel, puis ajustées avant d’être régularisées.
Elle précise qu’en l’absence de revenus déclarés pour l’année 2023, les sommes réclamées font l’objet d’une taxation d’office et invite madame [S] [B] épouse [H] à lui transmettre ses revenus pour l’année 2023.
En défense, madame [S] [B] épouse [H], représentée par son conseil et s'en rapportant à son opposition, demande au tribunal d’annuler la contrainte et de condamner la Caisse à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement des articles R. 133-3 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qu’elle n’a pas été destinataire des mises en demeure préalables à la contrainte.
En second lieu, elle soutient qu’il appartient à la Caisse de rapporter la preuve du principe et du montant exact de sa créance et qu’en l’occurrence, elle ne justifie pas de l’assiette des revenus retenue, ni des sommes qu’elle réclame, alors même qu’il existe une différence notable de montant entre les différents trimestres.
Elle souligne qu’elle respecte un échéancier portant sur plusieurs périodes comprises entre le 4e trimestre 2020 et le 2e trimestre 2022.
Elle ajoute qu’elle ne perçoit aucun revenu et que ses revenus de l’année 2022 se chiffrent à 23 000 euros, de sorte que les sommes réclamées ne sont pas justifiées.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.
En l’espèce, madame [S] [B] épouse [H] a formé opposition à la contrainte signifiée le 14 octobre 2024 par requête déposée au greffe le 29 octobre 2024. Son recours, formé dans les 15 jours, est donc recevable.
Sur le bien fondé de l’opposition
Sur les mises en demeure
Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement des cotisations est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée, par lettre recommandée, à l'employeur ou au travailleur indépendant et que l'envoi de cette invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation est une formalité obligatoire dont l'inobservation est de nature à vicier la procédure de recouvrement forcé.
En l'espèce, la contrainte litigieuse vise deux mises en demeure du 31 janvier 2024, accompagnée d’un accusé de réception revenu avec la mention «destinataire inconnu à l’adresse » et du 17 juillet 2024 accompagnée d’un accusé de réception revenu avec la mention « pli avisé non réclamé », étant observé que la valeur probante des accusés de réception n’est pas contestée par la demanderesse.
Il convient ainsi de considérer que ces mises en demeure ont été valablement notifiées.
Sur la nullité de la contrainte
Selon l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure demeurée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
La mention «insuffisance de versement » est suffisante pour déterminer la cause de la créance (2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.762, Bull. 2017, II, n° 85 ; 2e Civ., 10 mars 2016, pourvoi n° 15-12.506).
La mention «cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires» est suffisante pour informer le cotisant sur la nature des cotisations réclamées (en ce sens notamment Cour d'appel, Lyon, 7 Janvier 2025 – n° 22/07622 ; Cour d'appel, Besançon, Chambre sociale, 8 Juillet 2025 – n° 24/01342 ; Cour d'appel, Orléans, Chambre de la sécurite sociale, 1 Octobre 2024 – n° 23/01918 ; Cour d'appel, Amiens, 19 Décembre 2024 – n° 23/00119 ; Cour d'appel, Caen, 2e chambre sociale, 11 Janvier 2024 – n° 21/02963 ; Cour d'appel, Nancy, 21 Mai 2025 – n° 24/00807 ; Cour d'appel, Toulouse, 4e chambre, 3e section, 9 Juillet 2026 – n° 25/01101) et il n’est pas nécessaire d’opérer une ventilation entre les différentes cotisations et contributions appelées au titre d’un même régime de contribution pour permettre au cotisant d’avoir connaissance de la cause, la nature et l’étendue de son obligation (en ce sens, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 28 mai 2021, n° 18/07814 ; 2e Civ., 29 novembre 2012, pourvoi n° 11-25.371, Bull. 2012, II, n° 194 ; Cass 2e civ, 12 mai 2021, n°20-12.265; 2e Civ., 22 juin 2023, pourvoi n° 21-16.627).
Il n’est pas non plus exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l’assiette et le taux appliqué.
Il est enfin constant par ailleurs que la motivation de la contrainte, qui répond aux mêmes exigences issues de la jurisprudence Deperne, peut être opérée par référence à la mise en demeure préalable.
En l’espèce, les mises en demeure mentionnent :
la cause, à savoir des sommes restants dues après réexamen de la situation compte tenu des déclarations et versements enregistrés respectivement jusqu’au 26 janvier 2024 et 12 juillet 2024 ainsi que la mention « absence ou insuffisance de versement de sommes dues concernant votre ou vos activité(s) indépendante(s) » ;
la nature des sommes dues : « cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités », la précision « personnelles » permettant à madame [S] [B] épouse [H] de savoir qu'étaient sollicitées des cotisations au titre de son activité de travailleuse indépendante,
l'étendue de l'obligation, à savoir la somme due ventilée entre le montant des cotisations et contributions sociales par période, les régularisations des années précédentes, le montant des majorations et celui des pénalités. Une colonne spécifique du tableau reprend par ailleurs le montant des paiements d’ores et déjà effectués par madame [S] [B] épouse [H] pour chaque période.
Ces mentions sont conformes aux exigences de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale qui n’exige pas une ventilation par cotisations ou par risque s’agissant de cotisations et de contributions d'un même régime, lesquelles sont calculées selon les taux et les barèmes prévus par les textes, parmi lesquels la loi de financement de la sécurité sociale votée chaque année à la même période et faisant l’objet d’une publication officielle, ainsi que sur la base des seuls revenus déclarés par l’assurée. Dans le même sens, aucun texte n’exige que la mise en demeure ou la contrainte fassent état des assiettes retenues ou des modalités de calcul.
Ainsi, ce moyen n’est pas de nature à entraîner la nullité de la contrainte.
Sur les montants
Aux termes de l'article 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret. Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de ce revenu. Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu.
Selon l'article L. 131-6 dans sa version applicable au litige, les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d'activité indépendante à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction au titre de l'impôt sur le revenu de certaines sommes fiscalement déductibles.
Selon les articles R. 613-2, R. 613-3, R. 613-1-3 et R. 613-5, lorsqu'un complément de cotisation et contribution résulte de la régularisation de celles de l'année précédente ou de l'ajustement sur le revenu d'activité de l'année précédente, il est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.
Enfin, selon l’article R. 613-3, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 613-2, les travailleurs indépendants peuvent demander à acquitter leurs cotisations et contributions sociales par versements trimestriels d'un montant égal, exigibles le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.
Il est rappelé qu’en matière d’opposition à contrainte, ce n’est pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.
En l'espèce, madame [S] [B] épouse [H] se borne à souligner la différence entre les sommes réclamées au titre du 4e trimestre 2023 et celles réclamées au titre des deux premiers trimestres 2024.
Néanmoins, cette différence s’explique, ainsi que cela ressort d’ailleurs des mises en demeure versées aux débats, par le fait que les régularisations sont susceptibles d’être appelées sur les derniers trimestres de l’année en cours.
Dès lors, cette différence, critiquée en outre en des termes génériques, qui résulte des modes légaux de calcul des cotisations par ailleurs rappelés par la Caisse dans ses écritures, ne constitue pas à elle seule un moyen de fait ou de droit de nature à remettre en cause les sommes réclamées.
S’agissant d’un échéancier, le tribunal constate que madame [S] [B] épouse [H] ne produit aucun élément au soutien de ses allégations, aucune pièce n’étant produite sur ce point. En tout état de cause, il ressort des conclusions même de madame [S] [B] épouse [H] que l’échéancier allégué porte sur des périodes distinctes de celles visées par la contrainte.
Enfin, alors même qu’elle y avait été invitée dès le mois d’août 2025 par la Caisse, madame [S] [B] épouse [H] n’a pas transmis son avis d’imposition 2023, lequel aurait permis à la Caisse de mettre à jour le dossier, ni produit aucun élément de nature à établir qu’elle avait valablement déclaré ses revenus dans les délais légaux, de sorte que les cotisations sont à ce jour valablement calculées sur une base forfaitaire majorée conformément aux dispositions de l’article R. 613-1-2 du code de la sécurité sociale.
En l’absence d’autres moyens de contestation soutenus par madame [S] [B] épouse [H], il convient de valider la contrainte dans son entier montant.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de madame [S] [B] épouse [H] dont l’opposition est mal fondée.
Les dépens seront à la charge de madame [S] [B] épouse [H] sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
Au regard de l’issue du litige mais également de la situation économique des parties, il convient de rejeter l’ensemble des demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en premier ressort,
RECOIT l'opposition formée par madame [S] [B] épouse [H] ;
VALIDE la contrainte émise le 8 octobre 2024 par la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique et signifiée à madame [S] [B] épouse [H] le 14 octobre 2024 pour un montant de 15 863 euros portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires du travailleur indépendant, majorations et pénalités appelées au titre des 4e trimestre 2023 et 1er et 2e trimestres 2024 ;
CONDAMNE par voie de conséquence madame [S] [B] épouse [H] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la somme de 15 863 euros ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE madame [S] [B] épouse [H] au paiement des dépens de l'instance et de la signification de la contrainte,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente