Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
N° RG 25/00425
N° Portalis DB2I-W-B7J-C4MN
Minute : 26/420
JUGEMENT DU
08 Septembre 2026
[E] [G]
C/
[D] [M]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Après débats à l'audience du 07 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 08 Septembre 2026, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier VITTAZ, greffier,
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Solenne MORIZE, substitué par Maître Justine AUGAGNEUR, avocate au barreau de LYON.
D'UNE PART,
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [D] [M], demeurant [Adresse 3], en présence de son fils [M] [H] (sans pouvoir de représentation)
non comparante
D'AUTRE PART,
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à
Grosse, copie, dossier
à
Délivrées le
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat signé le 26 juillet 2023, M. [E] [G] a donné à bail à Mme [D] [M], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable d’un montant initial de 470,00 € hors charges.
M. [E] [G] a fait délivrer le 2 avril 2025 à Mme [D] [M] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 4 471,17 €.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 avril 2025, M. [E] [G] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 27 juin 2025, M. [E] [G] a attrait Mme [D] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins :
de constater l'application de la clause résolutoire contractuelle pour non-paiement des loyers et charges ;d'ordonner l'expulsion de Mme [D] [M] ;de condamner Mme [D] [M] au paiement des sommes suivantes :6 112,45 € au titre de sa créance locative arrêtée au 5 juin 2025 ;rejeter toute demande de délai de paiement ou de délai pour quitter les lieux ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;2 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
M. [E] [G] a notifié l’assignation à la préfecture du Rhône par lettre recommandée avec accusé de réception électronique délivrée le 30 juin 2025.
Suivants conclusions délivrées par commissaire justice, signifié à étude à Mme [D] [M] le 10 mars 2026, M. [E] [G] a maintenu ses demandes et actualisé sa demande concernant l’arriéré locatif à la somme de 11 387,78 € avec décompte annexé à l’assignation.
Le dossier a été retenu à l’audience du 7 juillet 2026 après plusieurs renvois suite à la première audience du 9 décembre 2025 sur demande de Mme [D] [M].
M. [E] [G], représenté par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes et a actualisé la créance locative à la somme de 13 217,03 € au mois de juillet 2026. Il a expliqué au soutien des prétentions s’opposer à un nouveau renvoi en raison de l’absence de Mme [D] [M] ; qu’il n’y a aucun paiement depuis le mois de mars 2026 excepté
715 € versés par la CAF. Il fait également mention d’une amende du syndic d’un montant de 270 € en raison d’encombrants déposés dans les parties communes. Son conseil a déposé son dossier de plaidoirie à l’audience.
Mme [D] [M], régulièrement avisée de l’audience, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Son fils s’est présenté à l’audience formulant une demande de renvoi, sans pouvoir de représentation pour Mme [D] [M].
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence de la défenderesse
En l'espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Rhône par la voie électronique le 30 juin 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023.
Par ailleurs, il est démontré que M. [E] [G] a bien saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
L’action est donc recevable.
Sur la résiliation de plein droit, l'expulsion et la dette locative
Sur la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois [six semaines depuis la loi du 27 juillet 2023] après un commandement de payer demeurer infructueux. ».
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable depuis le 29 juillet 2023 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »
La Cour de cassation, aux termes d’un avis rendu le 13 juin 2024 (pourvoi n°24-70.002), a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le commandement de payer a été délivré le 2 avril 2025 soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 modifiant l'article 24 précité.
Néanmoins, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, après un commandement de payer rester infructueux pendant un délai de deux mois, de sorte qu’il convient d’appliquer ce délai.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Mme [D] [M] le 2 avril 2025 pour un arriéré de loyers vérifié de 4 471,17 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai de deux mois, Mme [D] [M] n’ayant pas réglé la dette locative.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 2 juin 2025, à l’expiration du délai de deux mois prévus dans le contrat de bail, et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.
La résiliation est constatée alors que Mme [D] [M] n'a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Mme [D] [M] et de dire que faute pour Mme [D] [M] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention, de la présente décision, demeuré infructueux.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation
L’occupation illicite des lieux par Mme [D] [M] cause manifestement et nécessairement un préjudice à M. [E] [G] qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Il y a donc lieu de condamner Mme [D] [M] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l'absence de Mme [D] [M] à l’audience, le montant de la dette locative ne peut être actualisé selon le dernier décompte fourni à l'audience, celui pris en compte sera alors le montant du dernier décompte dont toutes les parties ont pu avoir connaissance.
En l’espèce, M. [E] [G] verse aux débats un décompte arrêté au 4 mars 2026 (signifié par commissaire de justice le 10 mars 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 11 387,78 €, incluant le mois de mars.
Au vu des justificatifs fournis, la créance de M. [E] [G] est établie tant dans son principe que dans son montant.
Il convient par conséquent de condamner Mme [D] [M] à payer la somme de 11 387,78 € actualisée au 4 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent.
Considérant l’absence de reprise du versement intégral du loyer courant par Mme [D] [M], il convient de retenir que la créance ne pourrait pas être résorbée dans les délais légaux et que Mme [D] [M] n'est donc pas en situation de régler la dette locative. Il n’y a donc pas lieu, même d’office, d’accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 24-V de la loi susvisée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Mme [D] [M] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 2 avril 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.
Il convient de condamner Mme [D] [M] à payer à M. [E] [G] la somme de 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, présidé par le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par M. [E] [G] ;
CONSTATE que le bail conclu le 26 juillet 2023 entre M. [E] [G] et Mme [D] [M] concernant le bien sis [Adresse 4] s’est trouvé de plein droit résilié le 2 juin 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;
CONDAMNE Mme [D] [M] à payer à M. [E] [G] :
la somme de 11 387,78 € actualisée au 4 mars 2026, incluant le mois de mars, au titre de la dette locative correspondant aux loyers, provisions pour charges et indemnités d’occupation échus déduction faite des paiements effectués, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du mois de juillet 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
DIT que faute par Mme [D] [M] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeurée infructueux ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffier aux services de la préfecture du Rhône en vue de sa prise en compte dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
CONDAMNE Mme [D] [M] à payer à M. [E] [G] la somme de 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [D] [M] au paiement des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 2 avril 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture et des éventuelles mises en demeure ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LA JUGE ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCE.
LE GREFFIER LA JUGE
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