Texte intégral
DU MARDI 1ER SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2026L04004 – 2026L03125
GREFFE N° 2026J01089
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
I.D. SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Karen OLIVIER, Marie JONEAUX, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1er septembre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier d'audience,
Par jugement en date du 23 juin 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société I.D. SAS, identifiée sous le n° 900 640 053 RCS BORDEAUX (2021 B 4243), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'ostréiculture et conchyliculture, achat, vente au détail et en gros, dégustation d'huîtres et de tous produits de la mer et autres ; toutes activités pédagogique liées à l'ostréiculture et à la conchyliculture, sous l'enseigne « I.D. », nommé Maître [A] [M], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 1er septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par requête en date du 20 juillet 2026, Maître [A] [M], ès-qualités, sollicite la liquidation judiciaire de la société I.D. SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er septembre 2026,
A l'audience,
Maître [A] [M], ès qualités, indique maintenir sa requête,
La société I.D. SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible,
La société I.D. SAS n'a pas comparu devant le Tribunal et n'a produit aucun élément de nature à démontrer sa capacité à se redresser,
Le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les instances, constate la non comparution de la société I.D. SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société I.D. SAS,
Met fin à la période d'observation,
Nomme [O] [D], en qualité de Juge-Commissaire, et [F] [S], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme Maître [A] [M], [Adresse 2], [Localité 1], en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP [U] [K], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 04 septembre 2028 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MARDI PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
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