Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2026
3ème prolongation
Nous, Benoît DEVIGNOT, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Lydie STADELWIESER, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01119 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUU6 ETRANGER :
M. [M] [A]
né le 15 mai 1987 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité tunisienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu l'arrêté du 25 août 2026 de M. [N] prononçant le placement en rétention administrative de l'intéressé ;
Vu la décision du 24 septembre 2026 (confirmé par arrêt du 25 septembre 2026 de la cour d'appel de Metz) du juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 23 octobre 2026 inclus ;
Vu la requête du 22 octobre 2026 de M. le préfet de la Marne sollicitant à nouveau une prolongation ;
Vu la décision du 24 octobre 2026 à 11h10 du juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation du maintien de M. [M] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 22 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [M] [A] interjeté par courriel le 24 octobre 2026 à 13h20, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconference se sont présentés :
- M. [M] [A], appelant, assisté de Me Thomas GUYARD, avocat de permanence commis d'office, absent lors du prononcé de la décision ;
- M. [N], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris de la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision;
Me [I] [F] et M. [M] [A] ont présenté leurs observations ;
M. [N], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [M] [A] a eu la parole en dernier.
SUR CE,
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur la prolongation de la mesure de rétention
La cour adopte les motifs pertinents du premier juge.
Y ajoutant,
Il ne peut pas être fait grief aux autorités françaises de ne pas avoir relancé les autorités tunisiennes compétentes, alors que les messages de relance ont été adressés au consulat de Tunisie à [Localité 2] et que le courrier envoyé le 18 septembre 2026 par le consultat général de Tunisie à [Localité 2] à la préfecture de la Marne ne précise pas quelles sont les ' autorités compétentes en Tunisie ' qui doivent procéder à l'identification, comme évoqué.
Le délai de cinq jours dont se prévaut M. [M] [A] ne peut pas être opposé à l'administration française, celle-ci ne pouvant exercer aucune contrainte sur les autorités étrangères.
Par ailleurs, il n'est pas établi que le délai d'obtention du laisser-passer consulaire concernant M. [M] [A] résulterait du fait que les autorités françaises n'auraient pas transmis d'éléments d'identification suffisants.
Il ne peut pas être fait droit à la demande d'assignation à résidence judiciaire, à défaut de remise de l'original d'un passeport en cours de validité.
Il s'ensuit que l'ordonnance du 24 octobre 2026 est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable, mais mal fondé, l'appel de M. [M] [A] ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 24 octobre 2026 à 11h10 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 3], le 25 octobre 2026 à 16H24.
La greffière, Le conseiller,
N° RG 26/01119 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUU6
M. [M] [A] contre M. [N]
Ordonnnance notifiée le 25 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [M] [A] et son conseil, M. [N] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment