Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01069 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKSI
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 07 Juillet 2026
Prononcé : le 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], situé [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société AGCI exerçant sous l’enseigne SYNDIC’ALP, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Florent FRANCINA de la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
DEFENDEUR
[H] [E], demeurant [Adresse 4]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [H] [E] est propriétaire des lots n° 1,7, 25 et 26 au sein de l'immeuble « [Adresse 1] » situé [Adresse 5] sur la commune de [Localité 3].
Par acte d'huissier en date du 16 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait assigner monsieur [H] [E] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer :
• la somme de 3 522,20 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2026 au titre des charges de copropriété impayées au 26 mars 2026,
• la somme de 216 euros au titre des frais de recouvrement,
• la somme de 498 euros au titre des frais de transmission du dossier à un avocat,
• la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
• la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 7 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires a réitéré ses demandes, actualisant le montantde ses demandes au titre des charges et des frais de recouvrement dus au 1er juillet 2026 à la somme totale de 3 183,64 euros.
Monsieur [H] [E], cité à étude, n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande en paiement des charges de copropriété :
Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis et 1231-6 et 1343-2 du code civil ;
Il ressort des procès-verbaux des assemblées générales et du décompte versés aux débats par le syndicat des copropriétaires que monsieur [H] [E] était redevable au 2 juillet 2026, au titre des charges de copropriété impayées de la somme de 2 269,64 euros mais d’aucune somme au titre des frais de recouvrement.
Les frais de rejet de prélèvement et les frais bancaires insérés dans le décompte ne peuvent être retenus dès lors qu’ils ne sont pas justifiés par les éléments versés aux débats. Les honoraires de l’avocat correspondant à la délivrance de la mise en demeure ne peuvent être indemnisés qu’au titre des frais irrépétibles. Les frais de constitution de dossier avocat ne peuvent être considérés comme exclus du forfait prévu dans le contrat de syndic, facturés spécifiquement par le syndic au syndicat des copropriétaires et imputés exclusivement au copropriétaire défendeur qu'en cas de diligences exceptionnelles, lesquelles ne sont pas démontrées en l'espèce. En tout état de cause les frais exposés pour agir en justice donnent lieu à indemnisation ou remboursement au titre des articles 696 ou 700 du code de procédure civile.
Dès lors, en l’absence de justification d’un paiement libératoire de sa part, il conviendra de condamner monsieur [H] [E] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 269,64 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.
Le syndicat des copropriétaires ne caractérisant pas la mauvaise foi du défendeur, laquelle ne saurait résulter uniquement du retard dans le paiement des charges de copropriété, il conviendra de rejeter sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Monsieur [H] [E] succombant, il sera condamné aux entiers dépens de l’instance et à payer au syndicat une indemnité dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision,
Condamne monsieur [H] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 1] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 2 269,64 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, au titre des charges de copropriété, provisions, cotisations et frais de recouvrement dus au 2 juillet 2026 ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 1] » de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne monsieur [H] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 1] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne monsieur [H] [E] aux entiers dépens de l'instance incluant le coût de l'assignation et de la signification du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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