Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 26/00048 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KN36
NAC : 5AH 0A
JUGEMENT
Du : 06 Août 2026
Madame [M] [J]
C /
S.A.S. [R] [B]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A :
S.A.S. [R] [B]
la SARL TRUNO & ASSOCIES
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A :
S.A.S. [R] [B]
la SARL TRUNO & ASSOCIES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine DUMONT, Greffier ;
Après débats à l'audience du 28 Mai 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 06 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [M] [J]
16 rue Waldeck Rousseau
63360 GERZAT
représentée par Maître Christophe GALAND de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
S.A.S. [R] [B]
26 rue Jean Richepin
63000 CLERMONT FERRAND
comparante en la personne de son gérant Monsieur [R]
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing-privé en date du 16 août 2022 la SAS [R] [B] a consenti un bail d’habitation à Madame [J] relatif à un bien sis 25 rue Sidoine Apollinaire 63 000 Clermont-Ferrand, moyennant un loyer mensuel de 580 euros outre 10 euros de provision sur charges.
Un dépôt de garantie de 580 euros a été versé par Madame [J].
Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement par les parties le 16 août 2022.
Madame [J] a quitté le logement et restitué les clés le 31 juillet 2024. Un état des lieux de sortie a été établi.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 octobre 2024 doublée d’un courrier électronique Madame [J] a mis en demeure la SAS [R] [B] de lui restituer son dépôt de garantie, outre majoration de 10 % prévue par l'article 22 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La SAS [R] [B] n’a pas réservé de suite favorable à sa demande.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026 Madame [J] a fait assigner la SAS [R] [B] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de voir :
- condamner la SAS [R] [B], sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, à lui communiquer l’entier dossier de diagnostic technique qui aurait dû être annexé au contrat de location du 16 août 2022 ;
- condamner la SAS [R] [B] à lui régler la somme de 580 euros, outre majoration prévue par l’alinéa 7 de l'article 22 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 courant à compter du 01 octobre 2024 jusqu’à la date du jugement à intervenir ;
- condamner la SAS [R] [B] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- et condamner la SAS [R] [B] aux entiers dépens.
L’affaire a été examinée à l’audience du 28 mai 2026.
Madame [J], représentée par son Conseil, demande au juge des contentieux de la protection de :
- condamner la SAS [R] [B] à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner la SAS [R] [B] à lui régler la somme de 580 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, outre majoration prévue par l’alinéa 7 de l'article 22 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 courant à compter du 01 octobre 2024 jusqu’à la date du jugement à intervenir ;
- condamner la SAS [R] [B] aux entiers dépens ;
- et condamner la SAS [R] [B] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions elle fait valoir :
- que le versement de dommages et intérêts est justifié par l’absence de transmission du dossier de diagnostic technique et du constat de risque d’exposition au plomb, prévus respectivement par l'article 3-3 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et l'article L.1334-7 du code de la santé publique ;
- que l'état des lieux de sortie n’a pas été signé par Madame [A] de sorte que les dégradations de l’évier invoquées ne peuvent lui être imputées, sauf pour la SAS [R] [B] à démontrer que Madame [J] serait responsable de cette dégradation, ce qu’elle ne fait pas ;
- qu’il n’est pas possible de vérifier le montant des charges réclamées en ce que la SAS [R] [B] ne justifie pas de leur montant exact, ni du nombre d’appartements dans l’immeuble en cause.
La SAS [R] [B], représentée par Monsieur [C] [R], demande au juge des contentieux de la protection de :
- débouter Madame [J] de l'ensemble de ses demandes ;
- et condamner Madame [J] à lui verser la somme de 157,23 euros au titre des charges restant dues.
A l’appui de ses prétentions la SAS [R] [B] expose :
- que Madame [J] a elle-même reconnu dans son courrier en date du 07 octobre 2024 que l’évier présentait des tâches ;
- que Madame [J] reste redevable de sommes au titre des charges, étant précisé que l’immeuble comprend huit appartements.
Il est renvoyé aux écritures déposées par les parties pour un exposé détaillé de leurs demandes et moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience la décision a été mise en délibéré au 06 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la demande de dommages et intérêts
Attendu que l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature et comprend notamment le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L.126-26 du code de la construction et de l’habitation ainsi que le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L.1334-5 et L.1334-7 du code de la santé publique ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1231-1 du code civil, en matière contractuelle, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ;
Attendu que le demandeur sur qui pèse la charge de la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions, en application de l'article 9 du code de procédure civile, doit établir l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre ces deux éléments pour engager la responsabilité de son cocontractant ;
Attendu qu'en l'espèce la SAS [R] [B] verse aux débats un diagnostic de performance énergétique en date du 02 septembre 2025, un état de l’installation intérieure d’électricité en date du 11 février 2026 et un constat de l’état des risques en date du 11 février 2026 ; que la SAS [R] [B] a indiqué au Conseil de Madame [A] le 04 mai 2026 qu’elle ne retrouvait pas le diagnostic de performance énergétique correspondant à la date d’entrée dans les lieux soit le 16 août 2022 ;
Attendu qu’il n’est pas discuté qu’aucun diagnostic de performance énergétique et aucun constat de risque d’exposition au plomb contemporains de la signature du bail n’ont été remis à Madame [J] par la SAS [R] [B], ce qui constitue un manquement de cette dernière à ses obligations contractuelles en application des dispositions susvisées ;
Attendu toutefois que Madame [J] ne produit aucun élément permettant d’établir qu’elle aurait subi un préjudice du fait de l’absence de délivrance des documents en cause ; que le fait d’avoir occupé le logement pendant deux ans sans savoir si elle a été soumise au risque d’exposition au plomb n’est pas constitutif d’un préjudice indemnisable ;
Attendu que sa demande de dommages et intérêts sera en conséquence rejetée ;
2. Sur la demande de restitution du dépôt de garantie
Attendu que l’alinéa 1 de l'article 22 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer ; qu’au moment de la signature du bail le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers ;
2.1. Sur la demande au titre des dégradations locatives
Attendu que l’article 3-2 de la loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit s’agissant de l’état des lieux qu’il est établi dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés ; qu’il est également précisé qu’il est établi contradictoirement et amiablement par les parties et joint au contrat de location ;
Attendu que le décret du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale prévoit en son article 2, les mentions nécessaires sur l’état des lieux que ce soit à l’entrée ou à la sortie du logement à savoir notamment le type d'état des lieux et la date d'établissement ; que de plus, il précise qu’à la sortie du logement doit apparaître l'adresse du nouveau domicile du locataire, la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée ainsi qu’éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée ;
Attendu que l’article 3 de décret dispose notamment que l'état des lieux à l'entrée et à la sortie du logement est établi en respectant les modalités concernant la forme du document à savoir qu’elle permette la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ; qu’aussi, il est prévu que l'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties au moment de sa signature ;
Attendu que l'article 7 c) de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; que l'existence de dégradations locatives s'apprécie par comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie ;
Attendu qu’en application de l'article 1353 du code civil il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et en matière de réparations locatives il appartient en premier lieu au bailleur de démontrer que les réparations dont il sollicite l'indemnisation sont imputables au locataire ;
Attendu qu'en l'espèce Madame [J] produit une copie de l'état des lieux d’entrée signé par les deux parties le 16 août 2022 ; que dans cet état des lieux l’évier de la cuisine était mentionné comme étant en bon état (mention « BE ») ;
Attendu qu’il est constant qu’un état des lieux de sortie a été établi lors du départ de Madame [J], sur le même document que l'état des lieux d'entrée ; que la loi autorise une telle pratique ;
Attendu que Madame [J] verse aux débats le courrier en date du 28 novembre 2024 et la copie de l'état des lieux de sortie qui lui ont été adressés par la SAS [R] [B] ; que sur ce dernier document est noté dans la case Observations la mention « Tâches dans un bac évier » ; qu’aucune signature supplémentaire n’est apposée sur ce document outre celles portées par les parties lors de l’entrée dans les lieux de Madame [J] ;
Attendu que dans la version de ce même document produite par la SAS [R] [B] apparaît à côté de la case Observations la mention manuscrite « sortie » ; que cela démontre que cette mention a été rajoutée postérieurement à l'établissement dudit état des lieux de sorte que celui-ci n’est de toute évidence pas contradictoire ;
Attendu qu'il ressort cependant du courrier en date du 07 octobre 2024 adressé par Madame [J] à la SAS [R] [B] que la locataire a écrit que l’état des lieux de sortie ne portait comme observation que des tâches au niveau de l’évier ;
Attendu que ce courrier vaut reconnaissance par Madame [J] de l’existence de tâches au niveau de l’évier lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie, lesquelles n’apparaissaient pas dans l'état des lieux d’entrée ;
Attendu que Madame [J], qui affirme qu’il avait été convenu que lesdites tâches ressortaient d’une usure normale affectant un élément d’équipement dont la durabilité serait de l’ordre de 10 ans, ne verse aucun élément de preuve permettant d’objectiver ses déclarations et d’attester du bien-fondé de sa demande ; que l’attestation produite par le frère de Madame [J] ne permet pas de rapporter cette preuve ;
Attendu que la présence des tâches ne relève pas de l’utilisation normale de l’équipement et constitue une dégradation locative imputable à Madame [J] ; qu’aucun coefficient de vétusté ne saurait être appliqué, Madame [J] étant restée un peu moins de deux ans dans les lieux ;
Attendu que la SAS [R] [B] produit un devis en date du 01 octobre 2024 établissant à la somme de 485,93 euros le changement de l’évier en cause ; que ce devis permet de chiffrer le coût du remplacement de l’évier sans qu’il soit nécessaire que la SAS [R] [B] produise une quelconque facture ;
Attendu que dans ces conditions la SAS [R] [B] était bien-fondée à conserver le dépôt de garantie à hauteur de 485,93 euros ;
2.2. Sur la demande au titre de la régularisation des charges
Attendu que l’alinéa 5 de l'article 22 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble ; que la régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble ; que toutefois les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes ;
Attendu s’agissant de la facture de consommation d’eau, la SAS [R] [B] se fonde sur le fait que lors de l’entrée dans les lieux de Madame [J] le relevé du compteur d’eau indiquait 652m3 et 673m3 à sa sortie, tel que cela apparaît sur l'état des lieux ; que cependant il a été démontré que l'état des lieux de sortie n’était pas contradictoire de sorte que ce document ne saurait servir de base pour déduire la consommation d’eau entre l’entrée et la sortie des lieux ; que la facture de relevé d’eau du 07 septembre 2023 produite par la SAS [R] [B] ne permet pas davantage d’établir cette consommation d’eau ;
Attendu s’agissant de la consommation d’électricité, que selon les déclarations de la défenderesse, l’immeuble est collectif et lui appartient en totalité ; qu’elle affirme ainsi que la facture d’électricité était de 660,46 euros pour les années 2023 et 2024, et que l’immeuble comprend 8 appartements, de sorte qu’il convient de diviser cette somme par 8 et par 24 mois ; que la SAS [R] [B] ne justifie toutefois pas du nombre de logements dans l’immeuble ce qui ne permet pas à la juridiction de vérifier le bien-fondé du partage des charges ;
Attendu s’agissant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, que si la défenderesse fournit sa taxe foncière pour 2024 et propose le même type de calcul que pour la consommation d’électricité, il n’est à nouveau pas justifié du nombre d’appartements qui composent l’immeuble en cause ;
Attendu que les sommes sollicitées au titre de la régularisation des charges n’étant pas suffisamment établies par la bailleresse, cette dernière n’est pas fondée à conserver le surplus du dépôt de garantie à ce titre ni à réclamer à Madame [J] le versement de la somme de 157,23 euros ;
Attendu que sa demande à ce titre sera en conséquence rejetée ;
2.3. Sur la restitution du reliquat du dépôt de garantie
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ; qu’à cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile ;
Attendu qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ;
Attendu qu’il a été démontré que la retenue du dépôt de garantie par la SAS [R] [B] était fondée à hauteur de 485,93 euros ; que la société bailleresse sera donc condamnée à verser le reliquat du dépôt de garantie, soit la somme de 94,07 euros (580 – 485,93 = 94,07), à Madame [J] ;
Attendu que la SAS [R] [B] étant fondée à conserver la majeure partie du dépôt de garantie, la demande de Madame [J] au titre de la pénalité de 10 % sera rejetée ;
3. Sur les demandes accessoires
Attendu que l'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l'article 695, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Attendu que l'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ; que dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; que dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu'il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ; que les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent ; que la somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50% ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article 700 sont applicables devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, que la représentation par avocat soit obligatoire ou non ;
Attendu que Madame [J] succombant à la présente instance il convient de la condamner au paiement des entiers dépens, et de la débouter de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement rendu après débats publics, contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SAS [R] [B] à restituer à Madame [M] [J] la somme de 94,07 euros au titre du restant dû du dépôt de garantie ;
CONDAMNE Madame [M] [J] aux entiers dépens ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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