Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00150 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HBE3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 28 Octobre 2026
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
-Me FROIDEFOND
-Me CLERC
-Me VIEL
-service des expertises (X2) extension avec RG 24/00338
S.A.R.L. AB MOTORS
dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Gérald FROIDEFOND avocat au barreau de POITIERS
DÉFENDERESSES :
S.A.S. DARF MOTORS
dont le siège social est [Adresse 2]
[Localité 2]
S.A.S. MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT
dont le siège social est [Adresse 3]
[Localité 2]
représentées par Me Jérôme CLERC avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Christelle BRAULT avocate au barreau de POITIERS
E.U.R.L. [F] [D]
dont le siège social est [Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Samuel VIEL avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Lola BERNARDEAU avocate au barreau de POITIERS
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
GREFFIER : Maryline LANGLADE
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 09 Septembre 2026.
Délibéré du 7 octobre 2026, prorogé au 28 octobre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Le 6 mai 2023, Monsieur [Q] [K] a acquis un véhicule de marque BMW immatriculé DS381ZB auprès de la SARL AB MOTORS.
Monsieur [Q] [K] a confié son véhicule à l'EURL MECALIX AUTOMOBILES pour effectuer des réparations au niveau des injecteurs, considérant que le démarrage du véhicule s'opérait mal.
Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2024, Monsieur [Q] [K] a assigné la SARL AB MOTORS et l'EURL MECALIX AUTOMOBILES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers afin de voir ordonner une mesure d'expertise.
Par ordonnance du 18 septembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a fait droit à la demande d'expertise et désigné Monsieur [R] [A] en qualité d'expert judiciaire.
Par acte de commissaire de justice signifiés à personne morale et à étude le 12 mai 2026, la SARL AB MOTORS a respectivement assigné la SAS DARF MOTORS, exerçant sous l'enseigne " MON AGENCE AUTOMOBILE.FR ", et l'EURL [F] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers afin que les opérations d'expertise judiciaire en cours leur soient déclarées communes et opposables, et que les dépens soient réservés.
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 12 août 2026, la SARL AB MOTORS a assigné la SAS MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers afin de voir ordonner l'extension des opérations d'expertise en cours au contradictoire de la SAS MON AGENCE AUTOMOBILES.FR DEVELOPPEMENT et statuer de droit sur les dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 juin 2026, l'EURL [F] [D] ne s'est pas opposée à l'extension des opérations d'expertise, tout en formulant les protestations et réserves d'usage et a demandé de statuer ce que de droit sur les dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 juillet 2026, la SAS DARF MOTORS, exerçant sous l'enseigne " MON AGENCE AUTOMOBILE.FR " a demandé de la mettre hors de cause, de débouter la SARL AB MOTORS et l'EURL [F] [D] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, ainsi que de condamner la SARL AB MOTORS à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 août 2026, la SARL AB MOTORS a sollicité la jonction des deux instances qu'elle a introduit, limité sa demande d'extension d'expertise à la SAS MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT et l'EURL [F] [D], et demandé de rejeter la demande formulée par la SAS DARF MOTORS au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 septembre 2026, la SAS MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT ne s'est pas opposée à l'extension des opérations d'expertise, tout en formulant les protestations et réserves d'usage et a demandé de statuer ce que de droit sur les dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux dernières écritures des parties pour un exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
À l'audience de référé du 9 septembre 2026, la jonction des procédures RG n°26/00150 et RG n°26/00254 a été prononcée sous le RG n°26/00150.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'extension de la mesure d'expertise :
Aux termes de l'article 149 du code de procédure civile,
« Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.»
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile,
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»
En l'espèce, la SARL AB MOTORS ne sollicite plus dans son dispositif que les opérations d'expertises soient étendues à la SAS DARF MOTORS, n'étant pas intervenue dans la commercialisation du véhicule litigieux.
Il y a lieu de mettre hors de cause la SAS DARF MOTORS.
En outre, il n'est pas contesté qu'antérieurement à la vente du 6 mai 2023 entre Monsieur [Q] [K] et la SARL AB MOTORS, l'EURL [F] [D] a procédé à l'installation d'un nouveau moteur sur le véhicule litigieux, acquis auprès de la SAS MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT selon facture du 25 janvier 2021.
Il est relevé que la SARL AB MOTORS indique que l'expert judiciaire a donné son accord pour la mise en cause de l'installateur du moteur pour qu'il explique sa provenance. Cet avis a été reproduit dans les écritures de la SARL AB MOTORS et n'est pas contesté par l'EURL [F] [D] et la SAS MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT.
Dès lors, la SARL AB MOTORS dispose d'un motif légitime à demander l'extension des opérations d'expertise au contradictoire de l'EURL [F] [D] et la SAS MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT.
L'expertise ordonnée le 18 décembre 2024 sera étendue à l'EURL [F] [D] et la SAS MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.»
La SARL AB MOTORS sera condamnée provisoirement aux dépens dès lors que l'extension de la mesure d'expertise est ordonnée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités.
Sur les frais non compris dans les dépens :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile,
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50%.»
La SARL AB MOTORS est provisoirement condamnée aux dépens. L'équité commande cependant, à ce stade de la procédure et avant tout établissement des responsabilités, de ne procéder à aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS DARF MOTORS sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,
Mettons hors de cause la SAS DARF MOTORS, exerçant sous l'enseigne " MON AGENCE AUTOMOBILE.FR ".
Ordonnons l'extension des opérations d'expertise prescrites par ordonnance du 18 décembre 2024 à la SAS MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT et à l'EURL [F] [D].
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons la SARL AB MOTORS provisoirement aux dépens.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 7 octobre 2026, date prorogée au 28 octobre 2026 en raison d'une surcharge d'activité, par Monsieur Stéphane WINTER, vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.
La Greffière Le Président
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