Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/02659 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJIK
CRL
POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES
28 octobre 2021
RG :17/01091
[Q]
C/
CAF DU GARD
Grosse délivrée le 08 JANVIER 2026 à :
- Me SOULIER
- Me PORTES
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 08 JANVIER 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NIMES en date du 28 Octobre 2021, N°17/01091
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et Mme Delphine OLLMANN, Greffière lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Octobre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [R] [Q] épouse [N]
née le 19 Décembre 1971 à [Localité 1] (84)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉE :
CAF DU GARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Rémi PORTES, avocat au barreau de NIMES
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 28 décembre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a notifié à Mme [R] [Q] épouse [N] un indu relatif à la période de décembre 2013 à novembre 2015 d'un montant total de 10 719,41 euros correspondant à :
- un indu de RSA d'un montant de 759,49 euros au titre du mois de décembre 2013,
- un indu d'allocation logement social d'un montant de 9 234,66 euros pour la période de décembre 2013 à novembre 2015,
- un indu d'allocation de rentrée scolaire d'un montant de 725,26 euros au titre de l'année 2014 et 2015.
Le 22 février 2016, Mme [R] [Q] épouse [N] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard d'une contestation de l'indu notifié.
Le 27 Mars 2017, Mme [R] [Q] épouse [N] a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Par jugement en date du 28 octobre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a :
- retenu la compétence du tribunal judiciaire ;
- rejeté la demande au titre de l'irrégularité de la mise en demeure en date du 5 avril 2016;
- dit le recours portant sur l'annulation de la répétition de l'indu au titre de l'allocation logement et de rentrée scolaire mal fondé ;
- confirmé la décision implicite de rejet rendue par la Commission de recours amiable;
- condamné Mme [R] [Q] épouse [N] au paiement de la somme totale de 9 959,92 euros au titre de l'allocation logement et de rentrée scolaire pour la période 2013, 2014 et 2015 ;
- débouté Mme [R] [Q] épouse [N] de ses demandes en paiement des allocations pour la période 2016, 2017 et 2018 ;
-débouté Mme [R] [Q] épouse [N] de l'ensemble de ses demandes;
- dit n'y avoir lieu à accueillir la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la requérante aux dépens de l'instance.
Par acte du 03 janvier 2022, Mme [N] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 17 décembre 2021.
Par ordonnance du 26 janvier 2023, l'affaire enregistrée sous le numéro RG 22/00038 a été radiée pour défaut de diligence des parties.
Par acte du 30 juillet 2024, Mme [N] a saisi la cour d'appel de Nîmes, laquelle a réinscrit l'affaire sous le numéro RG 24/02659, le 06 août 2024 et l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 6 mai 2025 puis renvoyé à celles du 03 juin 2025 puis du 21 octobre 2025 pour permettre aux parties d'échanger leurs écritures dans le respect du principe du contradictoire.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, Mme [N] demande à la cour de :
- recevoir son appel,
- le dire bien fondé en la forme et au fond,
En conséquence,
- réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes,
- réformer la décision implicite de rejet rendue par la Commission de recours amiable,
- la rétablir dans ses droits à savoir :
- Exclusion de la base nationale des fraudes,
- Rétablissement dans les droits à l'allocation logement jusqu'au mois de décembre 2015,
- Reversement des primes de rentrées scolaires au titre des années 2016, 2017 et 2018.
-Rejeter l'ensemble des arguments développés par la CAF,
- Dire n'y avoir lieu à indu et à condamnation de Mme [R] [Q] épouse [N] au paiement d'une somme de 9959.92 euros au titre d'allocation logement et de rentrée scolaire,
- Débouter la CAF de l'ensemble de ses demandes,
- Condamner la CAF au paiement d'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Au soutien de ses demandes, Mme [R] [Q] épouse [N] fait valoir que :
- aucune péremption d'instance ne lui est opposable en l'absence de diligences mises à sa charge, et compte tenu de sa demande d'aide juridictionnelle,
- la Caisse d'allocations familiales ne rapporte pas la preuve de la fraude qu'elle lui impute, et les pièces qu'elle verse aux débats démontrent au contraire son absence de ressources, sur les années 2011 à 2015,
- le document présenté par la Caisse d'allocations familiales comme étant un relevé de carrière ne présente qu'un caractère informatif, et en l'absence de certification est dénué de toute valeur probante,
- ce même document est contredit par le relevé de carrière CARSAT du 19 janvier 2021 qu'elle produit,
- les pièces produites par la Caisse d'allocations familiales ne concernent pas son époux, la date de naissance étant différente,
- de la même manière, les pièces produites par la Caisse d'allocations familiales concernent deux autres ' Mme [R] [Q] épouse [N] ', les dates de naissance étant également différentes,
- elle est de la même manière totalement étrangère aux sociétés avec laquelle la Caisse d'allocations familiales lui impute des liens,
- par ailleurs, il existe des incohérences entre les affirmations de la Caisse d'allocations familiales quant au compte bancaire de sa fille et la réalité des transactions qui apparaissent sur ses relevés, étant observé que les virements dont cette dernière a bénéficié proviennent d'un oncle et d'un ami, qui attestent des aides qu'ils ont pu leur apporter,
- les éléments de l'enquête sont présentés de manière à induire en erreur la Cour, et les antécédents judiciaire ne permettent pas de caractériser une fraude,
- elle remplissait donc les conditions pour bénéficier des prestations qui lui ont été servies.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la Caisse d'allocations familiales du Gard demande à la cour de :
- in limine litis, constater que la demande de Mme [R] [N] de réinscription au rôle de l'affaire intervient postérieurement à l'expiration du délai de péremption.
- en conséquence, déclarer périmée l'instance.
- à titre subsidiaire, confirmer purement et simplement le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes le 28 octobre 2021 en toutes ses énonciations.
- et statuant à nouveau, constater qu'elle a fait une exacte appréciation de la situation de Mme [R] [N].
- dire qu'elle a fait une exacte application de la législation en matière d'allocation de logement familiale et rentrée scolaire et que par conséquent elle est fondée à exiger le remboursement des indus.
- confirmer la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ensuite du recours administratif préalable formée par Mme [R] [N] .
- condamner Mme [R] [N] au paiement de la somme de 9 959,92euros correspondant à l'indu d'allocation de logement familiale et de rentrée scolaire sur la période de décembre 2013 à novembre 2015.
- en tout état de cause, débouter Mme [R] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
- condamner Mme [R] [N] au paiement de la somme de 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses demandes, la Caisse d'allocations familiales du Gard fait valoir que :
- Mme [R] [Q] épouse [N] s'est abstenue d'accomplir les diligences mises à sa charge en janvier 2022 dans le délai de 4 mois qui lui était imparti, l'instance est donc périmée,
- l'enquête administrative a mis en évidence de multiples incohérences par rapport à la situation personnelle de Mme [R] [Q] épouse [N] , de son époux et par rapport à leur situation locative ou encore par rapport aux ressources du foyer,
- à titre d'exemple, M. [N] n'a jamais déclaré ses ressources alors qu'il a travaillé pour la brasserie [Q] [Etablissement 1], malgré la demande trimestrielle qui leur était faite,
- Mme [R] [Q] épouse [N] n'explique pas les multiples mouvements bancaires entre le compte de sa fille, celui de son mari et le sien,
- les charges de la vie courante étaient assumées depuis le compte bancaire de sa fille, lequel était approvisionné par des versements de M. [I] [Q] et M. [W] [L],
- alors que Mme [R] [Q] épouse [N] et son mari ont toujours déclaré ne détenir aucun patrimoine, les investigations ont révélé le contraire, s'agissant notamment de voitures ou de parts détenus par leurs enfants dans des SCI,
- Mme [R] [Q] épouse [N] qui percevait l'allocation logement reconnait qu'elle n'a jamais payé de loyer, lequel était payé par sa belle-mère,
- la fraude est en conséquence parfaitement démontrée, et le montant de l'indu justifié.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience.
MOTIFS
* sur l'éventuelle péremption d'instance
Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Selon l'article 932 du code de procédure civile, dans la procédure sans représentation obligatoire, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour d'appel.
Aux termes de l'article 936 du code de procédure civile, dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous moyens, la partie adverse de l'appel, lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.
Aux termes de l'article 937 du code de procédure civile, le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. La convocation vaut citation.
Par ailleurs, selon l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Il résulte de ce texte qu'en procédure orale, hors le cas où le juge organise les échanges entre les parties conformément à l'article 446-2 du code de procédure civile, les parties ne sont pas tenues d'échanger des conclusions avant l'audience des débats.
Il découle de l'ensemble de ces textes qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure civile, et à moins qu'elles ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la cour d'appel, la direction de la procédure leur échappe. Elles n'ont, dès lors, plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe.
En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l'affaire à une audience à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif.
En l'espèce, Mme [R] [Q] épouse [N] a interjeté appel du jugement rendu le 28 octobre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes par déclaration effectuée par voie électronique par son conseil le 3 janvier 2022
Par courrier en date du 3 janvier 2022 adressé au conseil de Mme [R] [Q] épouse [N] , il lui a été demandé de conclure sous quatre mois.
L'affaire a été radiée le 26 janvier 2023, au visa de cette injonction faite à l'appelante et de l'absence de diligences des parties. Mme [R] [Q] épouse [N] a sollicité sa réinscription au rôle par écritures adressées par voie électronique par son conseil le 30 juillet 2024.
La Caisse d'allocations familiales soutient que l'instance est périmée faute pour Mme [R] [Q] épouse [N] d'avoir accompli les diligences mises à sa charge dans le délai de deux ans.
Pour contester cette péremption, Mme [R] [Q] épouse [N] soutient qu'aucune diligence n'a été mise à sa charge et que l'ordonnance de radiation lui laissait deux ans pour communiquer pièces et conclusions et qu'elle a déposé un dossier d'aide juridictionnelle qui a suspendu jusqu'à la décision d'attribution le 2 avril 2024 les délais de péremption.
Contrairement à ce qui est soutenu par Mme [R] [Q] épouse [N] , l'ordonnance de radiation ne lui donnait pas deux ans pour conclure et déposer ses pièces, mais ne faisait que rappeler les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile.
En revanche, par courrier en date du 3 janvier 2022, il a été indiqué au conseil de Mme [R] [Q] épouse [N] qu'il disposait d'un délai de 4 mois pour déposer ses conclusions.
Par suite, le délai de péremption a commencé à courir à échéance du délai mis à la charge de Mme [R] [Q] épouse [N] pour conclure, soit à compter du 3 avril 2022.
L'ordonnance de radiation, en date du 26 janvier 2023 a été notifiée tant à Mme [R] [Q] épouse [N] qu'à son conseil.
Il résulte de la lecture de la décision d'aide juridictionnelle accordée à Mme [R] [Q] épouse [N] pour cette procédure que la demande a été présentée par Mme [R] [Q] épouse [N] le 29 mars 2024 et la décision a été rendue le 2 avril 2024. Le délai de recours contre cette décision est de 15 jours. Le délai de prescription a donc été suspendu entre le 29 mars 2024 et le 17 avril 2024, soit pendant 20 jours.
La péremption était donc acquise au 23 mai 2024, soit l'échéance de deux ans au 3 mai 2024 plus le temps de la procédure de demande d'aide juridictionnelle, soit 20 jours.
Même à supposer que la décision d'aide juridictionnelle a été notifiée quelques jours après avoir été rendue, Mme [R] [Q] épouse [N] ne justifiant pas de la date de cette notification, force est de constater que la demande de réinscription de la procédure, par conclusions en date du 30 juillet 2024 est intervenue au-delà de l'échéance du délai de péremption.
En conséquence, la cour ne peut que constater que l'instance est périmée.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;
Constate la péremption de l'instance,
Condamne Mme [R] [Q] épouse [N] aux dépens de la procédure d'appel.
Arrêt signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,