Texte intégral
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/02473 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5OD
NAC: 74Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 8
ORDONNANCE DU 14 Septembre 2026
Madame SEVELY, Juge de la mise en état
Mme DURAND-SEGUR, Greffier, lors des débats
M. PEREZ, Greffier lors du prononcé, par mise à disposition au greffe
DÉBATS : à l’audience publique du 08 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.
DEMANDEUR
M. [W] [C]
né le 12 Décembre 1968 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Déborah ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 362 et Me Marie-Hélène THIZY, avocat au barreau d'Agen, avocat plaidant.
DÉFENDERESSE
Mme [M] [C]
née le 04 Décembre 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Emeline SAINT-CLIVIER, avocat au barreau de CASTRES, vestiaire : 462
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Vu l'assignation devant le tribunal judiciaire délivrée le 17 mai 2024 à Mme [M] [C], au terme de laquelle M. [W] [C] demandait au tribunal de condamner celle-ci à enlever à ses frais exclusifs les compteurs, câblages et canalisations desservant son habitation et à remettre les lieux en l'état après travaux.
Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 02 juin 2026, au terme desquelles M. [W] [C] demande au tribunal, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :
- Donner acte à Monsieur [W] [C] de ce qu’il se désiste de l’instance et de l’action engagée selon acte du 17 mai 2024 ;
- Ordonner en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le RG 24/02473 eu égard au désistement intervenu ;
- Débouter Madame [C] de la demande qu’elle formule sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- La condamner en revanche sur ce même fondement à régler à Monsieur [W] [C] la somme de 2400 € ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Vu les conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 26 mai 2025, au terme desquelles Mme [M] [C] demande au tribunal, au visa des articles 637 et suivants et 690 et suivants du Code civil, de :
ο Constater que Monsieur [W] [C] entend se désister de l’action engagée à l’encontre de Madame [M] [C] ;
ο Constater que Madame [M] [C] ne s’oppose pas au désistement d’action du demandeur ;
ο Juger que le désistement d’action est parfait ;
ο Condamner Monsieur [W] [C] à payer la somme de 2400€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ο Condamner Monsieur [W] [C] aux dépens.
L’incident a été appelé à l’audience du 8 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur le désistement d'instance et d'action
En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 du code de procédure civile dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l’espèce, M. [W] [C] se désiste de son instance à l'égard de Mme [M] [C], qui accepte le désistement.
Il y aura donc lieu de constater le désistement et de le déclarer parfait par l'acceptation du défendeur.
Sur les mesures accessoires
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Cependant, par dérogation à ce texte, l’article 399 du code de procédure civile prévoit que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.»
En application de ce texte, il a été jugé que le demandeur qui se désiste peut également, en application de l’article 399 du code de procédure civile être condamné sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence, cette obligation résulte implicitement du désistement, et il n'est pas nécessaire que celui qui se désiste en fasse l'offre.
De jurisprudence constante, le juge n'a pas le pouvoir, après avoir constaté le désistement, de faire peser les entiers dépens de l'instance sur le défendeur.
Il est constant que l'obligation, pour la partie qui se désiste, de payer les frais de l'instance éteinte est fondée sur la succombance présumée de la partie qui s'est désistée et qui, par son désistement reconnaîtrait avoir eu tort d'engager l'instance.
En l’espèce, le tribunal a donné acte à M. [W] [C] de son désistement d’instance et d’action. Il est ainsi tenu de le condamner aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %.
En l’espèce, M. [W] [C] a certes été condamné aux dépens en application de l'article 399 précité mais l'équité impose de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.
Il est constant que du fait du désistement, Mme [M] [C] ne peut être condamnée à payer les frais de l'instance, que ce soit au titre des dépens ou de l'article 700 du code de procédure civile, faute de convention contraire entre les parties, mais il apparaîtrait particulièrement inéquitable de condamner pour autant M. [W] [C] sur le fondement de ce texte, l'action ayant été rendue nécessaire par le comportement de Mme [M] [C] et le désistement n'étant pas fondé sur la reconnaissance par le demandeur de l'absence de bien-fondé de son action, mais bien sur le seul fait que son action avait perdu son objet en cours d'instance, Mme [M] [C] ayant exécuté les travaux réclamés en cours d'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire,
Constate le désistement d'instance et d'action de M. [W] [C] et le déclare parfait;
Condamne M. [W] [C] aux dépens de l’incident ;
Rejette les demandes réciproques au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Le greffier Le juge de la mise en état
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