Texte intégral
COUR D'APPEL D'AMIENS
N° RG 26/00056 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JYZP
O R D O N N A N C E
Le 25 septembre 2026 à 16h00,
Nous, Claire BERTIN, Présidente de chambre à la Cour d'Appel d'Amiens, régulièrement déléguée à cet effet par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 25 Juin 2026, assistée de Isabelle MARQUANT, Greffier à la Cour d'Appel.
Affaire examinée selon le principe de la procédure écrite sans audience le 25 septembre 2026 à 16h00, concernant :
[I] [N]
née le 27 Mai 1975 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé CHI de [Localité 2], non
Vu l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.
Vu la décision du 05 septembre 2026 ordonnant l'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète de Mme [I] [N];
Vu le certificat médical initial, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures';
Vu les certificats médicaux relatifs aux mesures d'isolement successives ;
Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Beauvais du 15 septembre 2026 à 15 heures 30 statuant sur les mesures d'isolement de Mme [I] [N] ;
Vu la déclaration d'appel formée par M. [K] [N] le 21 septembre 2026 et reçue au greffe de la juridiction du premier président par courrier le 25 septembre 2026 à 09h15 ;
Vu les notifications de cet appel et la demande d'observations à M. [N], à M. le directeur de l'établissement de santé mentale de [Localité 3] de l'Oise - centre hospitalier isarien ;
Vu l'absence d'observations transmises au greffe de la cour dans le délai imparti par M. le directeur du centre hospitalier isarien, et par M. [N] ;
Avons rendu la décision dont la teneur suit :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [I] [N] a été admise en soins psychiatriques sous contrainte le 5 septembre 2026 à 18 heures à l'établissement public de santé mentale de l'Oise à [Localité 2] (60).
Mme [N] a fait l'objet d'une mesure d'isolement lors des périodes suivantes:
-mesure initiale le 11 septembre 2026 à 15h50 pour une durée de 9h50, soit jusqu'au 12 septembre 2026 à 1h40,
-prolongation le 12 septembre 2026 à 1h40 pour une durée de 8h46, soit jusqu'au 12 septembre 2026 à 10h26,
-prolongation le 12 septembre 2026 à 10h26 pour une durée de 10h01, soit jusqu'au 12 septembre 2026 à 20h27,
-prolongation le 12 septembre 2026 à 20h27 pour une durée de 12h03, soit jusqu'au 13 septembre 2026 à 8h30,
-prolongation le 13 septembre 2026 à 8h30 pour une durée de 12h12, soit jusqu'au 13 septembre 2026 à 20h42,
-prolongation le 13 septembre 2026 à 20h42 pour une durée de 4h, soit jusqu'au 14 septembre 2026 à 0h42,
- prolongation le 14 septembre 2026 à 0h42 pour une durée de 10h42, soit jusqu'au 14 septembre 2026 à 11h24,
- prolongation le 14 septembre 2026 à 11h24 pour une durée non précisée dans la décision médicale de placement en isolement.
Envisageant une poursuite de la mesure au-delà de la 72 ème heure, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Beauvais aux fins de contrôle.
Suivant ordonnance du 15 septembre 2026 à 15h30, le juge du tribunal judiciaire de Beauvais a ordonné le maintien de la mesure d'isolement de Mme [N].
Suivant courriel enregistré au greffe de la cour le 25 septembre 2026 à 9h15, M. [K] [N] a formé appel contre cette ordonnance. La partie appelante demande à la cour, au visa des articles L. 3222-5-1, R. 3211-13, R. 3211-18 du code de la santé publique, de réexaminer la situation de la patiente, et de vérifier :
si les règles d'information et d'avis des parties et personnes concernées avant l'audience ont bien été respectées ;
si les conditions légales justifiant le recours à l'isolement étaient effectivement réunies ;
si chaque renouvellement de la mesure d'isolement était individuellement justifié, nécessaire et proportionné ;
si les obligations d'information prévues à l'occasion des renouvellements ont été respectées ;
si les éléments médicaux justifiant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte demeurent actuellement réunis ;
si l'évolution des symptômes observés après l'introduction du traitement médicamenteux a été suffisamment prise en considération dans l'évaluation de la situation.
Suivant avis du 25 septembre 2026, Mme la procureure générale a soulevé l'irrecevabilité de l'appel faute de qualité pour agir de l'appelant, tiers à la procédure en application de l'article R3211-40 du code de la santé publique, et dit qu'il n'y avait lieu de statuer sur le fond.
Suivant certificat de situation du 25 septembre 2026 du médecin psychiatre de l'EPSM de l'Oise - Centre hospitalier isarien, la mesure d'isolement de Mme [N] a été levée depuis le 18 septembre 2026 à 12h30, l'état clinique de la patiente évoluant progressivement sans qu'elle ne montre plus ni activité délirante ni processus hallucinatoire.
Statuant dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue par les articles L. 3211-12-4, L. 3211-12-2 III, R. 3211-39 et R. 3211-40 du code de la santé publique, en l'absence de demande d'audition du patient,
Avons rendu la décision dont la teneur suit :
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
L'article R. 3211-36 du code de la santé publique dispose que dès réception de la requête [aux fins de poursuite de la mesure d'isolement], le greffe procède à son enregistrement et la communique :
1° Au directeur de l'établissement, à moins qu'il l'ait lui-même transmise, à charge pour lui d'en remettre une copie au patient concerné par la mesure d'isolement ou de contention et au médecin qui a pris cette mesure ;
2° Le cas échéant, à l'avocat du patient ;
3° Le cas échéant, à la personne chargée à l'égard du patient d'une mesure de protection juridique relative à la personne, ou, s'il est mineur, à ses représentants légaux ;
4° Au ministère public.
Aux termes de l'article R. 3211-42 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
En application des articles R. 3211-33-1 et suivants du code de la santé publique, les parties ayant qualité pour interjeter appel de l'ordonnance statuant sur la prolongation de la mesure d'isolement d'un patient hospitalisé en soins psychiatriques sans consentement sont le directeur de l'établissement de soins, le patient ou, le cas échéant, son avocat, la personne chargée à l'égard du patient d'une mesure de protection juridique relative à la personne, et le ministère public.
En l'espèce, l'appel interjeté contre l'ordonnance du 15 septembre 2026 par M. [K] [N], qui n'est pas chargé à l'égard de la patiente d'une mesure de protection juridique relative à la personne, est irrecevable faute de qualité à agir de l'appelant.
Il convient de déclarer l'appel irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans débat,
Déclarons irrecevable l'appel de M. [K] [N].
Le Greffier, La Présidente.
DISONS que l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition (art. R 3211-45 du code de la santé publique)
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