Texte intégral
2ème chambre
27/08/2026
RG : 2026 003933 - [N] [P] : ENQUETE.
ENTRE : SAS GROUPE VEGA - [Adresse 1] – 422 826 255 RCS [Localité 1]
PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Me Anne-Sophie CADART, avocate au barreau de Boulogne-sur-Mer - [Adresse 2] substituant Me Stéphanie BAUDRY - [Adresse 3]
D'UNE PART
ET : M. [P] [N] - [Adresse 4] - 980 844 179 RCS [Localité 2]
PARTIE DEFENDERESSE, non comparante ni représentée
D'AUTRE PART
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Denis BAYARD président de chambre, M. Christophe DHERBECOURT et M. Jean-Yves DELBART juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
En présence de Mme Annabelle MARGUERITTE, Vice-Procureure.
Suivant exploit en date du 24 juillet 2026 (remise à domicile) délivré par Me [D] [E], la SAS GROUPE VEGA a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 27/08/2026 à 14 h 30, M. [P] [N] aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure collective.
A l'appui de son assignation, la SAS GROUPE VEGA fait valoir que par ordonnance de référé en date du 27/05/2025, M. le président de ce tribunal a fait droit aux demandes de la SAS GROUPE VEGA; malgré les mesures d'exécution forcée entreprises, le débiteur n'a pas régularisé sa situation.
Me [V] faisant état de l'ordonnance de référé définitive soutient l'assignation délivrée par la SAS GROUPE VEGA.
Attendu que la situation telle qu'exposée à l'audience laisse craindre l'existence d'un état de cessation des paiements ;
Que le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en l'absence de manifestation du débiteur et d'éléments de contexte suite à la décision rendue.
Attendu que, le tribunal, ne s'estimant pas suffisamment éclairé sur la situation de M. [N] et sur les possibilités de ce dernier à faire face au passif somme toute limité, avancé par la SAS GROUPE VEGA, estime opportun de commettre un juge de cette juridiction, assisté d'un mandataire judiciaire, dont les constatations seront consignées dans un rapport, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation juridique, financière, économique et sociale de M. [N].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement, par jugement avant dire droit, réputé contradictoire, non susceptible de recours immédiat (articles 545 & 608 du CPC) hors exceptions limitativement énumérées prévues aux articles 150 et 272 du CPC,
Entendu les réquisitions du ministère public,
Vu les articles L 621-1 & L 631-7 du Code de commerce,
COMMET M. Christophe DHERBECOURT, juge auprès du tribunal de céans, à l'effet de procéder à une enquête préalable, pour recueillir tous renseignements sur la situation juridique, financière, économique et sociale de M. [P] [N].
DIT que le magistrat commis se fera assister de la SELARL [T] prise en la personne de Me [C] [T] [Adresse 5], dont les constatations seront consignées dans le rapport dudit juge.
DIT que ce rapport, auquel sera annexé le rapport du mandataire judiciaire, sera déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au Ministère Public.
RENVOIE la cause à l'audience du 24/09/2026 à 15h00 en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 6].
INVITE d'ores et déjà M. [N] à comparaître à cette audience, date à laquelle le tribunal sera amené à se prononcer sur l'ouverture d'une éventuelle procédure collective.
Laisse les dépens du présent à la charge du créancier poursuivant.
le greffier
Laurence PIDOU
le président.
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