Texte intégral
N° RG 26/01622 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O4GS
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [J] [Y]
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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 21 Octobre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 20 Octobre 2026 CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
[J] [Y], né le 25 Mai 2006 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Hélène DEVAUX, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 19/10/2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] en date du 16 Octobre 2026, reçu au Greffe le 16 Octobre 2026, concernant M. [J] [Y] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 20 Octobre 2026 de M. [J] [Y], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [Y] [J] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 11/10/2026 avec maintien en date du 13/10/2026, selon la procédure d'hospitalisation en cas de péril imminent pour la santé de la personne.
La décision d’admission ne pouvait pas être notifiée au patient à raison de son état clinique constaté par le cadre de santé (13/10/2026) mais celle de maintien était notifiée (13/10/2026).
Par requête reçue au greffe le 16/10/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [Y] [J].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, le directeur de l’établissement n’est pas représenté.
M. [Y] [J] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).
Le conseil de M. [Y] [J], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette main-levée, en l’absence de motivation du péril imminent car la mise en danger de la personne n’est pas caractérisée.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
-> s’agissant de la contestation de la notion de péril imminent :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [R] ([Localité 5] Médecins) en date du 11/10/2026 à 04h45 que M. [Y] [J] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés, notamment des propos délirants, sentiment de persécution avec des éléments d’allure mystique, l’affirmation de pouvoir de soigner les gens, des attitudes d’écoute, un contact froid et distant, une hostilité avec comportement insultant et hurlant dans le service.
Le service tentait de constater le père de M. [Y], en vain.
Le conseil de la patiente souligne que la notion de péril imminent n’est pas caractérisée car la mise en danger de la personne n’est pas caractérisée.
Il résulte des dispositions de l’article L.3212-1 du Code de la santé publique précité que l’admission en soins psychiatriques sous contrainte est conditionnée par le cumul de conditions notamment l’existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement du patient et d’autre part un état mental imposant des soins immédiats et qu’il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande d’un tiers.
En l’espèce, il n’a pas été possible selon les éléments de procédure de solliciter un tiers ou un proche ceux-ci étant injoignables.
Il résulte des éléments du certificat médical initial que M. [Y] [J] était dans une situation de refus des soins et de déni des troubles (hostile aux soignants, avec un comportement insultant et hurlant dans le service), en conséquence, il n’était pas possible de recueillir son consentement aux soins.
Enfin, le médecin ayant établi le certificat médical a relevé plusieurs troubles notamment des propos délirants, sentiment de persécution avec des éléments d’allure mystique, l’affirmation de pouvoir de soigner les gens, des attitudes d’écoute, un contact froid et distant, une hostilité avec comportement insultant et hurlant dans le service.
Ces troubles selon les constatations du médecin constituent une situation de danger pour le patient et sa santé.
En conséquence, il résulte des éléments sus mentionnés que le Dr [R] a suffisamment objectivé les motifs de la nécessité d’hospitalisation, de l’absence de possibilité d’obtenir le consentement de M. [Y], de l’impossibilité de recueillir la demande de proches.
Le juge n’est pas un professionnel de santé, il lui appartient de vérifier que le médecin a justifié sa décision notamment par la description des troubles et du contexte.
Les éléments initiaux de procédure l’étayent en l’espèce et ce d’autant plus qu’ils sont confirmés par les éléments médicaux ultérieurs de procédure (l’agitation du patient avait nécessité une sédation à raison de son comportement hostile et insultant, puis délirant tel qu’observé par le CM24h) confirmant les troubles de M. [Y] [J], son opposition aux soins, l’absence de conscience/reconnaissance des troubles par le patient.
Le moyen est donc rejeté.
-> s’agissant de la prolongation de la mesure sollicitée par requête :
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
- Par CM24h du 11/09/2026 à 11h19, le Dr [G] relevait le comportement hostile et insultant dans la soirée, puis un état délirant pendant la nuit. Il était relevé qu’il était endormi après prise des traitements, ainsi que la nécessité de déterminer son besoin de soins à son réveil.
- Par CM72h du 13/10/2026 à 11h04, le Dr [Z] soulignait la persistance de la désorganisation et instabilité psychomotrice associée à des propos délirants de mécanisme intuitif et interprétatif de thématique persécutoire avec adhésion totale, ainsi que du déni des troubles.
Par avis psychiatrique motivé en date du 16/10/2026 joint à la saisine, le Dr [A] décrit l’état de M. [Y] [J] comme :
« Initialement suivi pour une décompensation psychotique délirante dans un contexte de mal-observance de traitement.
Ce jour, le patient présente une instabilité psychomotrice et une persistance de propos délirants persécutoire de mécanisme essentiellement intuitif, avec une désorganisation moindre. La symptomatologie de M. [Y] s'amende progressivement. »
En outre, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de M. [Y] [J] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.
Dès lors, le moyen invoqué sera écarté.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Rejetons les moyens invoqués soulevés en défense,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Y] [J]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, le 21/10/2026
La Greffière La Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 21 Octobre 2026 à :
- M. [J] [Y]
- Me Hélène DEVAUX
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]
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