Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE ORDONNANCE DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 04/12/2025
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 octobre 2025.
La cause a été entendue à l'audience des référés du 6 novembre 2025 à laquelle siégeait : - Madame Sandrine DRUGUET, Président,
assisté de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Rôle n°
2025R113
ENTRE
* la Société OLLIER BOIS, - SAS -
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDERESSE – représentée par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet PINET
AVOCATS, [Adresse 2].
ЕТ - la société J.L.M. MENUISERIE BATIMENT, - SARL -
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDERESSE - non représentée.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 04/12/2025 à Me Ségolène PINET, Avocat du Cabinet PINET AVOCATS,
EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
La Société OLLIER BOIS se prétend créancière de la société J.L.M. MENUISERIE BATIMENT de la somme de 11.135,95 Euros correspondant à un solde de facture demeuré impayé.
Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, la Société OLLIER BOIS a fait assigner la société J.L.M. MENUISERIE BATIMENT par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, aux fins de s'entendre condamner :
* au paiement à titre provisionnel de la somme de 11.135,95 Euros en principal avec intérêts légaux à compter de la date de la mise en demeure avec demande d'accusé de réception, soit le 08 juillet 2025.
* au paiement de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal avec un minimum de 10 % l'an à compter de la date d'échéance de la facture.
* au paiement provisionnel de la somme de 2.817,19 Euros à titre de clause pénale.
* au paiement de la somme de 1.100,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de procédure civile.
* au paiement des entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment la somme de 40,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de commerce.
C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 06 novembre 2025 lors de laquelle le conseil de Société OLLIER BOIS a repris les conclusions de son exploit introductif d'instance et a sollicité qu'il soit fait droit à l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la société J.L.M. MENUISERIE BATIMENT, telles que visées dans l'assignation.
La société J.L.M. MENUISERIE BATIMENT, quant à elle, n'a pas constitué avocat.
DISCUSSION
Attendu que la société J.L.M. MENUISERIE BATIMENT n'est pas représentée ;
Attendu qu'au vu des pièces versées au dossier par le demandeur, (la convention d'ouverture de compte signée comportant les conditions générales de vente de la Société OLLIER BOIS acceptées sans réserve par la société J.L.M. MENUISERIE BATIMENT, la facture et les bons de livraison correspondants signés, les échanges de mails entre les parties, la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception) la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur qui n'a fait état d'aucune contestation sérieuse.
Attendu que la Société OLLIER BOIS justifie de l'existence dans ses conditions générales de vente d'une clause de pénalités de retard et d'une clause pénale.
Attendu que les pénalités de retard prévues à l'article L.441-10 du Code de commerce constituent un intérêt moratoire et ne peuvent se cumuler avec les intérêts légaux de retard au sens de l'article 1231-6 du Code civil puisqu'ayant la même nature en ce qu'ils ont tous deux vocation à réparer le préjudice né du retard apporté au paiement par le débiteur.
Attendu que la Société OLLIER BOIS a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de lui accorder la somme de 1.000,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu que les dépens seront supportés par la partie qui succombe y compris la somme de 40,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT, STATUANT PUBLIQUEMENT par Ordonnance de Référé RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré,
Vu l'assignation et les pièces produites à l'appui de la demande,
CONDAMNONS la société J.L.M. MENUISERIE BATIMENT à payer à la Société OLLIER BOIS :
1°) la somme provisionnelle de 11.135,95 Euros en principal,
2°) les pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal avec un minimum de 10 % l'an à compter de la date d'échéance de la facture,
3°) la somme provisionnelle de 2.817,19 Euros représentant la clause pénale prévue dans les conditions générales de vente de la Société OLLIER BOIS,
4°) la somme de 1.000,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
5°) les entiers dépens de l'instance, liquidés en ce qui concerne la présente Ordonnance à la somme de 38,65 Euros TTC et qui comprendront notamment la somme de 40,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de Commerce.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Sandrine DRUGUET
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Sandrine DRUGUET
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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