Texte intégral
N° RG 25/03836 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRJA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 25/03836 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-NRJA
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Alexandre DIETRICH
Me Marie-laurence LANG
Le 7 juillet 2026
Le Greffier
[Q] [T]
Me Alexandre DIETRICH
Me Marie-laurence LANG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. [H] LOCATION,
Immatriculée au RCS de [Localité 1]
sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexandre DIETRICH,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [S]
ès qualité de liquidateur amiable de la SARL [A] [R]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Maître Marie-Laurence LANG,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 311,
substituant Maître François-Xavier AWATAR,
avocat au barreau de LYON,
OBJET : Demande en restitution d’une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Mathieu MULLER, Juge
Greffier : Nathalie PINSON,
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 juillet 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Mathieu MULLER, Juge
et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat numéro 083-39606 signé le 25 septembre 2018 par la SARL [A] [R] et accepté le 28 septembre 2018 par la SAS [H] LOCATION, cette dernière lui a consenti une location longue durée d'un matériel à usage professionnel, à savoir "un pack caisse tactile", fourni par la société INNOVORDER, moyennant le versement de 48 mensualités de 250,60 euros HT, payables d'avance le premier de chaque mois.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 novembre 2019, par la SARL [A] [R], la SAS [H] LOCATION lui a indiqué procéder à la résiliation anticipée du contrat pour non régularisation des impayés et l'a sommé de régler la somme de 10.137,66 euros au titre des échéances impayées, indemnité de résiliation et frais de recouvrement.
L'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2019 a décidé de la liquidation amiable de la société sous le régime conventionnel et a nommé Monsieur [O] [S] en qualité de liquidateur.
L'assemblée générale ordinaire du 31 décembre 2020 a prononcé la clôture de la liquidation de la société.
Faisant valoir qu'elle avait appris que la SARL [A] [R] avait fait l'objet d'une liquidation amiable, laquelle avait été clôturée sans que Monsieur [S] ne procède au règlement de la créance, la SAS [H] LOCATION a assigné ce dernier en son nom propre devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg par acte du 28 mars 2024 aux fins de le voir condamné, es qualité de liquidateur amiable de la SARL [A] [R] au paiement des sommes au titre des échéances impayées, indemnité de résiliation, indemnité de non restitution, et frais de recouvrement, outre la capitalisation des intérêts et la somme de 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
Au visa de l'article 82-1 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant la 11ème chambre du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en matière civile et commerciale.
Les parties ont été régulièrement convoquées devant ladite chambre.
L'affaire initialement appelée à l'audience du 21 octobre 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois, dont notamment en vue de discussions sur un désistement, avant que d'être retenue l'audience du 17 mars 2026.
À ladite audience, la SAS [H] LOCATION, représentée par son conseil, s'est référée à son désistement dont elle a fait part à l'audience du 17 février 2026.
Monsieur [O] [S], représenté par son conseil, a demandé de :
- Débouter la société [H] LOCATION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- La condamner à payer une amende civile ainsi que la somme de 5 000 euros à Monsieur [O] [S] au titre de son abus de droit ;
- Subsidiairement, condamner la société [H] LOCATION à payer la somme de 5 000 euros à Monsieur [O] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- En tout état de cause, condamner la société [H] LOCATION aux entiers dépens.
Au visa des articles 1104 et 1240 du code civil, 581 du code de procédure civile, il fait notamment valoir que :
*l'exercice d'un droit à agir avec mauvaise foi caractérise une procédure abusive ;
*la mauvaise foi de la société [H] résulte de l'absence d'intérêt à agir en ce que notamment la reprise du contrat par la société ORCA a été validée par la société [H] qui loue le matériel à cette dernière depuis le 1er juillet 2019 ; dès lors il estime qu'il était malvenu de réclamer des loyers au titre du deuxième semestre à Monsieur [O] [S] en sa qualité de liquidateur amiable de la société [A] [R] ;
*au final la légèreté de la société [H] dans le traitement de dossier, alors même que les demandes étaient par ailleurs prescrites et portée devant une juridiction territorialement incompétente, a occasionné de nombreux frais. L'abus de procédure et le comportement prédateur la société se sont inscrits dans une particulière mauvaise foi ;
* Monsieur [O] [S] a été contraint de solliciter son conseil habituel pour conduire les négociations avec la société [H] et de désigner un avocat correspondant devant la juridiction de céans.
Il sera statué par jugement contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026, puis prorogée au 7 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur le désistement
Il résulte de l'article 385 du code de procédure civile que L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le désistement n'étant parfait que par l'acceptation du défendeur, cette acceptation n'étant pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il n'est pas contesté qu'antérieurement au désistement d'instance présenté par écrit le 16 février 2016 et repris à l'audience du 17 février 2026, la partie défenderesse avait formulé des demandes reconventionnelles par conclusions datées du 20 janvier 2026. Au cours de ladite audience, Monsieur [O] [S] n'a pas accepté le désistement d'instance.
Dans ces conditions, les demandes reconventionnelles formulées par Monsieur [O] [S] sont recevables, et le désistement sollicité ne sera pas prononcé.
Sur la demande de dommages et intérêts pour abus du droit d'agir en justice et l'amende civile
Il résulte de l'article 32-1 du code de procédure civile que Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Il est admis par ailleurs que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus que s'il est caractérisé par la mauvaise foi, la malice, l'intention de nuire ou une erreur grossière équipollente au dol. La seule circonstance qu'une partie succombe ne suffit pas à caractériser un abus du droit d'agir en justice.
En l'espèce, s'il apparaît que la procédure initiée par la société était vouée à l'échec, ce que tend à confirmer son acte de désistement, il est à porter au crédit de la demanderesse qu'elle a produit son acte de désistement daté du 16 février 2026 à l'audience du 17 février 2026. L'affaire venait d'être renvoyée une première fois. Il est dès lors constant que la SAS [H] qui a décidé de ne pas poursuivre son action, ne s'est pas maintenu dans l'erreur ; la mauvaise foi ne saurait être caractérisée dans ces conditions.
Par conséquent, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
S'agissant de la demande reconventionnelle en paiement d'une amende civile, il doit être rappelé que ladite condamnation relève de la seule initiative de la juridiction. Monsieur [O] [S] n'a aucun intérêt, moral, à solliciter la condamnation de la SAS [H] LOCATION au paiement d'une amende civile.
Par conséquent, la demande qu'il formule en ce sens sera rejetée.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, l'issue du litige et les motifs précités conduisent condamner la SAS [H] LOCATION au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions susvisées.
La demanderesse qui se désiste, supportera les entiers frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la SAS [H] ne maintient pas ses demandes initiales ;
DECLARE recevables les demandes reconventionnelles formulées par Monsieur [O] [S] ;
REJETTE la demande de Monsieur [O] [S] tendant à la condamnation de la SAS [H] LOCATION au paiement d'une amende civile ;
REJETTE la demande en paiement de dommages et intérêts au titre de l'abus du droit d'agir en justice ;
CONDAMNE la SAS [H] LOCATION au paiement de la somme de 1 500 euros à Monsieur [O] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS [H] LOCATION aux entiers dépens :
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits,
Le Greffier Le Juge
Nathalie PINSON Mathieu MULLER
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